Recours en annulation de Pierre Frère et Fils contre le rejet de son offre pour l'aménagement et égouttage du village de Polleur rejeté — justifications de prix ne correspondant pas aux prix de soumission — postes anormaux non négligeables à 6,75 % de l'estimation — pouvoir d'appréciation du caractère négligeable
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SRL Pierre Frère et Fils contre la décision de la commune de Theux d'écarter son offre comme substantiellement irrégulière pour le marché d'aménagement et égouttage du village de Polleur, jugeant que les justifications de prix dont les montants ne correspondaient pas aux prix de soumission (écarts de 1,51 % à 43,51 %) étaient à juste titre considérées comme inacceptables et que l'appréciation du caractère non négligeable des neuf postes concernés (6,75 % de l'estimation, 4,96 % du montant de l'offre) ne constituait pas une erreur manifeste d'appréciation.
Wat gebeurde er?
La commune de Theux a lancé un marché public de travaux pour l'aménagement et l'égouttage du village de Polleur. Lors de l'examen des offres, neuf postes de l'offre de la SRL Pierre Frère et Fils ont été identifiés comme présentant des prix apparemment anormalement bas par rapport aux prix moyens des autres soumissionnaires. Par courrier recommandé du 20 novembre 2018, la commune a sollicité des justifications de prix conformément à l'article 36 de l'AR du 18 avril 2017. La requérante a transmis ses justifications le 30 novembre 2018. Après examen, la commune a constaté que pour tous les postes interrogés, les justificatifs ne permettaient pas de retrouver les prix de soumission, avec des écarts variant de 1,51 % à 43,51 %. Pour les postes 216 à 218, l'entrepreneur avait omis de tenir compte de l'enrobage latéral et initial de la canalisation en empierrement, et pour les postes 239 à 241, il ne mentionnait pas les prescriptions relatives à la gestion des terres polluées ni les frais de stockage temporaire. La commune a jugé les justifications inacceptables, constaté que le pourcentage cumulé des montants des neuf postes reconnus anormaux atteignait 6,75 % de l'estimation et que la valeur cumulée des erreurs atteignait 4,96 % du montant de l'offre, qualifié ces valeurs de non négligeables, et écarté l'offre comme substantiellement irrégulière en application de l'article 36, § 3, 1°, de l'AR. Par un arrêt antérieur n° 243.658 du 11 février 2019, la demande de suspension avait déjà été rejetée. Dans le recours en annulation, la requérante a invoqué un moyen unique en deux branches. La première branche, concernant l'appréciation de la normalité des prix des postes 206 à 208, a été rejetée : les justifications dont les montants ne correspondaient pas aux prix de soumission ne permettaient pas la vérification concrète requise. La requérante admettait elle-même n'avoir pu « retrouver les prix de soumission » dans ses justificatifs. La seconde branche, concernant le caractère négligeable des postes, a également été rejetée : aucune disposition n'oblige le pouvoir adjudicateur à définir un seuil de non-négligeabilité ; le contrôle des prix ne vise pas uniquement à prévenir la faillite mais aussi les spéculations et la concurrence faussée ; l'appréciation du caractère non négligeable s'effectue poste par poste et non sur la base du montant total des anormalités rapporté à la marge bénéficiaire ; et la motivation quantitative (6,75 % de l'estimation, 4,96 % de l'offre) était suffisante. Le recours a été rejeté. Dépens à charge de la requérante : droit de rôle 200 euros, contribution 20 euros, indemnité de procédure 700 euros.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt apporte des précisions fondamentales sur le contrôle des prix anormaux en matière de marchés publics. Il clarifie d'abord que les justifications de prix doivent permettre de retrouver concrètement les prix de soumission — des justifications aboutissant à des montants différents (même supérieurs) ne satisfont pas à l'exigence de l'article 36 et rendent la vérification impossible. Il précise ensuite la finalité du contrôle des prix : celui-ci ne vise pas uniquement à prévenir la faillite du soumissionnaire mais protège les intérêts du pouvoir adjudicateur contre les spéculations et garantit une concurrence loyale. Il affirme enfin que le caractère négligeable s'apprécie par poste et non globalement : le soumissionnaire ne peut argumenter que le montant total des anormalités reste inférieur à sa marge bénéficiaire pour échapper à l'irrégularité. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer le caractère négligeable et n'est pas tenu de définir un seuil préalable.
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En tant que soumissionnaire amené à justifier des prix : veillez à ce que vos justifications permettent de retrouver exactement les prix de soumission — tout écart, même minime, peut être considéré comme inacceptable. N'omettez aucun élément prescrit par les documents du marché dans vos calculs justificatifs. N'argumentez pas que l'ensemble des anormalités reste inférieur à votre marge bénéficiaire : le contrôle s'effectue poste par poste. En tant que pouvoir adjudicateur : vous disposez d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer le caractère négligeable — motivez quantitativement (pourcentage par rapport à l'estimation et à l'offre) sans nécessité de définir un seuil préalable. Vérifiez que les justifications correspondent aux prix effectivement soumis.
Stel jezelf de vraag
Vos justifications de prix permettent-elles de retrouver exactement vos prix de soumission ? Avez-vous inclus tous les éléments prescrits par les documents du marché ? Si plusieurs postes sont jugés anormaux, leur valeur cumulée est-elle significative par rapport à l'estimation ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous vérifié la correspondance entre justifications et prix de soumission ? Votre motivation quantitative du caractère non négligeable est-elle exposée clairement ?
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