RESA ne peut pas arrêter la procédure de marché d'entretien des espaces verts sans motifs solides
Suspension ordonnée : RESA a arrêté une procédure d'attribution de marché d'entretien des espaces verts sur base de motifs insuffisants, inexacts et contradictoires avec le dossier administratif.
Wat gebeurde er?
RESA Innovation et Technologie lance une procédure négociée avec mise en concurrence pour l'entretien des espaces verts autour de cabines réseau en 4 lots. Après une première procédure arrêtée en juin 2023, une seconde est lancée. Trois soumissionnaires sont sélectionnés. Après négociations et BAFO, le marché est attribué à Devillers le 15 janvier 2024. Suite aux recours de Jardiparc et Krinkels, RESA retire cette décision le 7 février 2024 (vérification des prix insuffisante) et décide finalement le 3 avril 2024 d'arrêter toute la procédure. Quatre motifs sont invoqués : (i) le critère de sélection « cinquantaine de chantiers » serait imprécis, (ii) le critère d'attribution relatif à la plateforme informatique ne correspondrait pas à la volonté réelle du pouvoir adjudicateur, (iii) l'inventaire des prix (travaux occasionnels) devrait être revu, (iv) le délai de validité des offres serait dépassé. Le Conseil examine chaque motif. Le premier est insuffisamment pertinent : « cinquantaine » vise 50 à 59 et n'est pas d'une imprécision telle qu'elle justifie l'arrêt. Le deuxième est contredit par le dossier : RESA a effectivement procédé à l'évaluation qualitative des fonctionnalités dans la décision du 15 janvier, le critère mentionne explicitement « évaluation des fonctionnalités », et ce motif est apparu pour la première fois au stade final — un changement soudain de volonté post-ouverture des offres requiert une motivation renforcée et ne peut à lui seul fonder l'arrêt. Le troisième manque de précision dans la motivation formelle et les explications apportées dans la note sont tardives et inexactes : s'agissant d'un marché à bordereau de prix, les quantités sont présumées et RESA reste libre de ne commander que les prestations correspondant à ses besoins réels. Le quatrième est factuellement inexact : le calcul du délai de validité, tenant compte de la suspension prévue à l'article 8, §2, montre que les offres étaient encore valides le 3 avril 2024. La suspension est ordonnée.
Waarom doet dit ertoe?
L'arrêt d'une procédure d'attribution relève du pouvoir discrétionnaire, mais ne peut être fondé sur des motifs inexacts, insuffisants ou contradictoires avec le dossier. Un changement de volonté du pouvoir adjudicateur quant à la manière d'apprécier les offres, survenant après l'ouverture de celles-ci, requiert une motivation renforcée. Des explications tardives dans une note d'observations ne peuvent suppléer l'insuffisance de la motivation formelle.
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Avant d'arrêter une procédure : vérifiez l'exactitude de chaque motif invoqué, y compris les calculs de délais. Ne changez pas de position sur vos critères d'attribution après l'ouverture des offres sans justification renforcée. Motivez précisément dans la décision elle-même, pas dans des notes ultérieures. Pour un marché à bordereau de prix, les quantités présumées ne justifient pas un arrêt de procédure.
Stel jezelf de vraag
Mes motifs d'arrêt de la procédure sont-ils exacts et vérifiables ? Ai-je changé de position sur mes critères après l'ouverture des offres ? Ma motivation formelle est-elle suffisamment précise, sans devoir être complétée ultérieurement ?
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