Des prix du patrimoine ne justifient pas un prix : l’attribution de la rénovation de l’ancienne maison communale de Bekkerzeel annulée pour défaut d’examen d’une offre anormalement basse
Le Conseil d’État annule l’attribution par la commune d’Asse de la rénovation de l’ancienne maison communale de Bekkerzeel à la SA PIT Antwerpen, parce que ni la commune ni l’intercommunale Haviland qui l’assistait n’ont réellement examiné la justification de prix de cette offre inférieure de 17,29 % à la moyenne — une réponse remplie de généralités sur l’expérience et les prix remportés a été acceptée sans un mot d’analyse.
Que s'est-il passé ?
En mai 2008, la commune d’Asse a lancé une adjudication publique pour la transformation et la modernisation de l’ancienne maison communale de Bekkerzeel, estimée à 675.352,97 euros hors TVA. Cinq entrepreneurs ont soumissionné : la SA PIT Antwerpen était de loin la moins chère avec 677.841,38 euros, suivie de la SA Bouwbedrijf VMG-De Cock avec 770.000,02 euros ; l’offre la plus chère dépassait 921.000 euros. Le prix de PIT Antwerpen étant inférieur de plus de 15 % à la moyenne — 17,29 % précisément —, l’intercommunale Haviland, qui accompagnait la commune, a demandé le 28 octobre 2008 une justification de prix sur la base de l’article 110, §§ 3 et 4, de l’arrêté royal du 8 janvier 1996. PIT Antwerpen a répondu par une lettre ne contenant que des généralités : exécution ponctuelle garantie, visites répétées des lieux, énumération des distinctions remportées (prix du patrimoine pour le béguinage de Hoogstraten en 1999, le Vooruit de Gand en 2001, l’Académie d’Anvers en 2003, le ‘Kei van Bouwkroniek’ en 2006 et le prix du patrimoine 2008 pour les ‘ruien’ anversois) et formation en restauration de ses ouvriers. Le rapport d’attribution de Haviland du 24 novembre 2008 s’est borné à constater qu’une réponse avait été reçue et a conclu sans plus : ‘L’offre de PIT Antwerpen nv n’est pas écartée du classement’. Le 23 février 2009, le collège des bourgmestre et échevins a attribué le marché à PIT Antwerpen pour un montant vérifié de 686.241,57 euros. VMG-De Cock, plus chère d’environ cent mille euros, a attaqué l’attribution. Le Conseil d’État a constaté que rien ne démontrait un examen sérieux de la justification de prix, que celle-ci ne contenait que des généralités nullement rapportées in concreto au marché, et que les arguments développés par la commune seulement dans son dernier mémoire ne pouvaient réparer ce vice. La décision d’attribution a été annulée et la commune condamnée aux dépens (175 euros).
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt dégage une double leçon du contentieux des prix anormaux. D’abord côté soumissionnaire : une justification de prix doit être concrète et rapportée au marché lui-même. Références, prix remportés et personnel bien formé disent quelque chose de la capacité — une question de sélection — mais n’expliquent pas pourquoi ce prix total peut être si bas. Ensuite côté pouvoir adjudicateur, où l’arrêt est le plus tranchant : qui demande une justification de prix doit réellement l’examiner. Un rapport d’attribution qui se borne à noter qu’une réponse a été reçue et en conclut, sans la moindre considération de fond, que l’offre reste classée, ne résiste pas au contrôle du devoir de minutie, surtout lorsque l’écart de prix avec le deuxième s’élève à environ cent mille euros. Le Conseil respecte le large pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur dans l’évaluation des justifications de prix, mais ce pouvoir suppose qu’une évaluation ait effectivement lieu. Et celui qui a omis cet examen pendant la procédure ne peut combler la lacune par des arguments développés seulement dans le dernier mémoire devant le Conseil.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : documentez l’examen de chaque justification de prix dans le rapport d’attribution ou dans la décision elle-même — notez ce que le soumissionnaire avance, pourquoi cela explique ou non le prix bas, et intégrez l’écart avec les autres offres dans cette analyse. Une conclusion sans motivation est, juridiquement, une conclusion sans examen, et une justification a posteriori devant le Conseil d’État ne compte pas. Pour les soumissionnaires appelés à justifier leur prix : expliquez-le en chiffres et en fonction du marché — méthodes propres, avantages d’achat, appréciation du chantier — au lieu d’énumérer votre palmarès. Et pour ceux qui terminent deuxièmes derrière un concurrent suspectement bon marché : demandez le rapport d’attribution et vérifiez si l’examen du prix anormal dépasse la simple formalité ; sinon, l’attribution est attaquable.
Posez-vous la question
Votre rapport d’attribution montre-t-il ce que le soumissionnaire a avancé pour justifier son prix et pourquoi vous l’acceptez ? Votre analyse intègre-t-elle l’écart concret avec les autres offres ? Savez-vous qu’une justification qui n’énumère qu’expérience et références ne dissipe pas l’anormalité présumée ? Et en tant que soumissionnaire évincé : avez-vous vérifié si l’examen du prix anormalement bas du lauréat est documenté dans le dossier même — et non rédigé après coup, en cours de procédure ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →