Cinq ponts ferroviaires et une lettre qui change tout : Infrabel ignore les ‘erreurs’ signalées par le moins-disant lui-même et voit son attribution suspendue
Le Conseil d’État suspend l’attribution par Infrabel du renouvellement de cinq ponts de la ligne 50A à Verhaeren & C° : lorsque ce soumissionnaire a écrit lui-même, une semaine après l’ouverture, que son offre contenait des erreurs matérielles manifestes — des prix trop bas pour les garde-corps et un prix unitaire de 2.625 au lieu de 26.250 euros pour les essais de charge — l’adjudicateur ne pouvait ignorer purement et simplement ce courrier, mais devait examiner les postes, vérifier la conformité technique et motiver sa décision.
Que s'est-il passé ?
Infrabel a mis en adjudication publique le renouvellement de cinq ponts sur la ligne ferroviaire 50A à Wetteren, Sint-Lievens-Houtem et Erpe-Mere, pour une estimation de 4.327.530 euros hors TVA. À l’ouverture du 2 mai 2012, quatre offres étaient déposées : Verhaeren & C° était la moins-disante avec 3.999.042,96 euros, devant Persyn (4.744.441,06 euros), Franki Construct (4.844.931,54 euros) et CEI-De Meyer (5.415.466,76 euros). Huit jours plus tard, Verhaeren & C° envoyait elle-même un courrier recommandé : son logiciel de calcul avait automatiquement lié les garde-corps plus chers au prix d’un type moins cher (725,65 et 130,07 euros au lieu de 152,25 et 47,25 euros), et pour l’essai de charge statique sur pieu vissé, 2.625 euros avaient été encodés au lieu de 26.250 euros. Elle demandait expressément qu’il soit tenu compte de cette rectification et joignait les offres de ses sous-traitants. Son prix total étant inférieur de plus de 15 % à la moyenne, Infrabel a demandé une justification de prix ; Verhaeren & C° y a confirmé son prix initial, invoquant son expérience des ponts en arc de la ligne 36 et des économies d’échelle liées à des travaux simultanés sur la ligne 50A — en joignant une nouvelle fois le courrier du 10 mai. Infrabel a accepté la justification du prix total, corrigé quelques erreurs d’addition et attribué le marché le 18 juillet 2012 pour 3.999.391,46 euros. Du courrier du 10 mai : pas un mot dans la décision d’attribution, alors que, dans des décisions relatives à d’autres marchés, Infrabel traitait expressément la même tactique épistolaire du même entrepreneur. Devant la chambre des vacations, Persyn soutenait que l’offre choisie contenait des prix unitaires anormaux, procédait d’une tarification spéculative et n’était pas conforme techniquement. Le Conseil lui a donné raison prima facie. L’article 87 n’interdit pas à un soumissionnaire de signaler spontanément une erreur ; il appartient alors à l’adjudicateur d’examiner le poste en application de l’article 99 et de décider, motifs à l’appui, s’il corrige ou non — ce dont le dossier ne portait aucune trace. Les chiffres parlaient d’eux-mêmes : pour l’essai de charge, Verhaeren & C° offrait 2.625 euros là où les trois autres soumissionnaires se situaient entre 18.091,76 et 20.806,50 euros, et pour les types de garde-corps plus chers, elle offrait chaque fois 152,25 euros contre 524,47 à 795,69 euros ailleurs. La conformité technique — la tarification avouée sur le type de garde-corps moins cher — est elle aussi restée inexplorée, alors qu’une correction ne peut jamais régulariser une offre irrégulière. Faute de cet examen, il n’était pas établi que le marché avait été attribué au moins-disant régulier ; le moyen était sérieux et l’attribution a été suspendue. Le refus implicite d’attribuer à Persyn a subsisté : l’issue d’un nouvel examen, cette fois diligent, n’est pas acquise d’avance.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt répond à une question qui se pose régulièrement en pratique et que ni l’ancien ni le droit actuel ne règlent expressément : que doit faire un adjudicateur lorsqu’un soumissionnaire vient signaler, après l’ouverture, des erreurs dans sa propre offre ? Le Conseil trace une voie médiane aux arêtes vives. Le soumissionnaire peut signaler spontanément une erreur — l’article 87 ne l’interdit pas — mais n’a aucun droit à ce que la rectification soit acceptée ; inversement, l’adjudicateur ne peut traiter le courrier comme s’il n’était jamais arrivé. Il doit examiner le poste, choisir (corriger, déclarer valables les prix offerts, ou écarter l’offre comme irrégulière) et motiver ce choix. Infrabel n’a fait aucun des trois — et le contraste avec sa propre pratique dans des dossiers parallèles, où elle traitait les mêmes courriers du même entrepreneur, rendait la carence d’autant plus frappante. L’arrêt précise aussi l’articulation entre l’examen obligatoire du prix total et celui des prix unitaires : accepter la justification du prix total ne suffit pas lorsque certains postes se situent sept à huit fois sous la concurrence et que le soumissionnaire a lui-même qualifié l’écart d’erreur. Le ‘prix symbolique’ pour un poste ‘qui ne sera probablement jamais exécuté’ n’a pas sauvé la mise — le soumissionnaire avait lui-même déclaré avoir voulu offrir 26.250 euros. Enfin, l’arrêt réaffirme une limite dure : la correction des erreurs matérielles manifestes ne peut jamais servir à régulariser une offre irrégulière. Le raisonnement vaut tout autant sous les articles 34 et suivants de l’arrêté passation de 2017.
La leçon
Pour les adjudicateurs : un courrier par lequel le moins-disant signale lui-même des erreurs dans son offre n’est pas un détail gênant mais un moment de décision qui doit figurer au dossier. Examinez les postes concernés, décidez de manière motivée si vous corrigez, maintenez les prix offerts ou écartez l’offre, et consignez-le dans la décision d’attribution — surtout quand les prix unitaires s’écartent de manière extrême de tous les autres soumissionnaires, pas seulement du plaignant. N’acceptez jamais qu’une correction régularise une offre irrégulière. Pour les soumissionnaires : signaler spontanément une erreur est permis et peut être sage, mais ne crée aucun droit ; qui invoque systématiquement des ‘erreurs’ après l’ouverture pour majorer son prix s’expose à ce que l’adjudicateur — motifs à l’appui — refuse la rectification ou écarte l’offre. Et pour qui perd face à une offre suspectement basse : comparez les prix unitaires poste par poste chez tous les soumissionnaires ; des valeurs extrêmes sur lesquelles le dossier reste muet constituent un moyen sérieux.
Posez-vous la question
En tant qu’adjudicateur, traitez-vous de manière démontrable, au dossier, chaque signalement spontané d’erreur d’un soumissionnaire — examen, décision et motifs ? Lors de l’examen des prix, regardez-vous au-delà du prix total, vers les prix unitaires situés plusieurs fois sous ceux de tous les concurrents ? Réalisez-vous qu’accepter une justification du prix total ne vous dispense pas de vérifier la conformité technique, surtout quand le soumissionnaire admet avoir tarifé le mauvais type (le moins cher) ? Et comme soumissionnaire : savez-vous que vous pouvez signaler une erreur matérielle manifeste, mais que l’adjudicateur reste libre — dans les limites de la diligence — de corriger, conserver ou écarter votre offre ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →