Qui se tait perd : un soumissionnaire polonais laisse expirer le délai du mémoire en réplique et voit tomber son recours contre un marché de la police
Le recours en annulation de la société polonaise J.P.C. contre l’attribution du marché pluriannuel de fourniture de gilets en polaire pour la police intégrée a échoué sans le moindre examen au fond : faute de mémoire en réplique dans les soixante jours, le Conseil d’État a constaté la perte d’intérêt légalement présumée et a rejeté le recours.
Que s'est-il passé ?
Par le cahier des charges n° DGS/DSA 2011 R3 223, la Police fédérale a lancé un marché ouvert pluriannuel pour la confection de gilets en polaire au profit de la police intégrée. La société polonaise J.P.C. Sp. z o.o. a attaqué la décision d’attribution par un recours en annulation introduit le 6 février 2012. L’État belge a déposé un mémoire en réponse, notifié à J.P.C. le 14 mai 2012 — avec mention expresse de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées : qui ne respecte pas le délai du mémoire en réplique est réputé ne plus justifier de l’intérêt requis. J.P.C. n’a envoyé aucun mémoire en réplique au greffe dans le délai de soixante jours. Le 24 juillet 2012 a suivi la notification visée à l’article 14bis, § 1er, de l’arrêté du Régent ; aucune partie n’a demandé à être entendue. Le Conseil n’a pu que constater l’absence de l’intérêt requis, a rejeté le recours et a condamné J.P.C. aux dépens de 175 euros. Pas un mot n’a été jugé sur l’attribution elle-même — ni sur la question de savoir si J.P.C. avait raison au fond.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt ne porte pas sur le droit des marchés publics mais sur la discipline procédurale — et c’est précisément pourquoi il concerne chaque soumissionnaire. La procédure devant le Conseil d’État connaît des délais de forclusion stricts, et celui du mémoire en réplique est le plus traître : qui laisse passer soixante jours après le mémoire en réponse de l’autorité perd de plein droit son intérêt, aussi solides que soient ses moyens. La sanction est automatique ; le Conseil n’a aucune marge d’appréciation. Le risque est maximal pour les soumissionnaires étrangers, moins familiers des règles belges — ce confectionneur polonais l’a payé de la perte complète de sa cause. La leçon vaut aussi en sens inverse : pour l’autorité, répondre et attendre a suffi.
La leçon
Pour les soumissionnaires qui plaident : introduire le recours n’est que le début. Agendez chaque délai de mémoire — soixante jours à compter de la notification du mémoire en réponse pour la réplique — et déposez au besoin un mémoire succinct même si vous avez peu à ajouter : le silence est lu comme un désintérêt et vous coûte le procès. Si vous plaidez depuis l’étranger, travaillez avec des conseils belges qui organisent une surveillance stricte des délais. Pour les autorités : dans un recours qui traîne, vérifiez si le requérant dépose ses mémoires à temps — parfois vous gagnez sans débat.
Posez-vous la question
Disposez-vous d’un système qui surveille tous les délais de mémoire devant le Conseil d’État, même quand le dossier s’endort ? Savez-vous que l’absence de mémoire en réplique dans les soixante jours entraîne automatiquement la perte d’intérêt, sans examen au fond ? Et déposez-vous au moins un mémoire succinct même sans éléments neufs, afin de préserver votre intérêt ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →