Une transaction met fin à la bataille du parking de covoiturage de Furnes — mais les dépens restent à charge d’Adiel Maes
L’entreprise de voirie Adiel Maes, qui avait attaqué devant le Conseil d’État l’attribution du parking de covoiturage de Furnes à RTS (261.091,38 euros TVAC), a conclu en cours d’instance un arrangement amiable et une transaction avec la Région flamande ; le Conseil a lu dans la lettre de son conseil un désistement d’instance et a condamné Adiel Maes aux dépens de 175 euros.
Que s'est-il passé ?
Le 21 septembre 2011, l’Agence des routes et de la circulation de la Région flamande, division Flandre-Occidentale, a attribué le marché ‘Furnes – aménagement d’un parking de covoiturage’ (cahier des charges 1M3D8J/11/30) à la SPRL RTS pour 261.091,38 euros TVA comprise. L’entrepreneur ouest-flandrien NV Wegeniswerken Adiel Maes a introduit le 23 décembre 2011 un recours en annulation contre cette décision d’attribution. La Région a déposé un mémoire en réponse, l’auditeur a rédigé un rapport et l’affaire était fixée à l’audience du 4 septembre 2012. Entre-temps, les parties s’étaient toutefois retrouvées en dehors du prétoire : par lettre de son conseil du 15 juin 2012, Adiel Maes a informé le Conseil d’État qu’‘un arrangement amiable et une transaction ont entre-temps été conclus entre les parties concernées’ et que le dossier pouvait être rayé. Le Conseil a lu dans cette communication un désistement d’instance, l’a constaté et a condamné la partie requérante aux dépens du recours en annulation, évalués à 175 euros.
Pourquoi c'est important ?
Tout litige de marché public ne se termine pas par un arrêt au fond — une part substantielle se règle en chemin. Cet arrêt montre la pièce de clôture procédurale d’un tel arrangement : le requérant communique la transaction, le Conseil constate le désistement, et le dossier se ferme. Deux points pratiques ressortent. D’abord, le contenu de la transaction reste entièrement hors de vue — ce qu’Adiel Maes a obtenu de la Région ne figure nulle part dans l’arrêt. Ensuite : qui se désiste supporte les dépens de son propre recours, même si l’arrangement est peut-être né précisément d’une concession de l’autorité. Qui négocie une transaction devrait donc y inclure expressément les frais de procédure. Pour les autorités, l’affaire illustre qu’un recours en annulation pendant n’empêche pas de trouver pragmatiquement un accord avec un soumissionnaire évincé.
La leçon
Pour les soumissionnaires : un recours en annulation est aussi un instrument de négociation — mais lors d’une transaction, convenez expressément de qui supporte les dépens et le droit de rôle, car en cas de désistement le Conseil les met par défaut à votre charge. Demandez-vous aussi ce que la transaction couvre exactement (indemnisation, marchés futurs, fin de toutes les procédures). Pour les autorités : un arrangement amiable en cours d’instance peut racheter des années de risque procédural ; veillez à ce que la transaction couvre le désistement de toutes les voies de recours.
Posez-vous la question
Lors de négociations transactionnelles, incluez-vous expressément la répartition des droits de rôle et des dépens dans la convention ? Votre transaction couvre-t-elle toutes les procédures pendantes et futures concernant la même attribution ? Et réalisez-vous qu’en cas de désistement, le Conseil met par défaut les dépens à charge de la partie qui se désiste ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →