Quatre ans de procédure pour 35 photocopieuses : le groupe scolaire retire lui-même son attribution et paie les dépens
Kantoorinrichting Stulens contestait depuis novembre 2008 l’attribution à Nashuatec/Ricoh d’un contrat de location et d’entretien de 35 photocopieuses numériques ; après que la commission d’évaluation eut ‘corrigé’ des fiches d’évaluation et rédigé une motivation en septembre 2012 — quatre ans plus tard — et que le Conseil d’État eut rouvert les débats, le groupe scolaire a retiré lui-même la décision d’attribution le 3 octobre 2012, rendant le recours sans objet et laissant au groupe scolaire les dépens de 350 euros.
Que s'est-il passé ?
En 2008, le groupe scolaire 15 Limbourg Nord de l’enseignement communautaire flamand a lancé un appel d’offres général pour un contrat de location et d’entretien all-in de 35 photocopieuses numériques avec logiciel d’administration. Quatre soumissionnaires ont déposé une offre : Xerox, Nashuatec/Ricoh, Konica/Minolta et Stulens/Canon. Une commission d’évaluation a examiné les offres le 23 octobre 2008 et, le 5 novembre 2008, le marché a été attribué à Nashuatec/Ricoh. Kantoorinrichting Stulens a introduit un recours en annulation le 18 novembre 2008. La suite en dit long sur le dossier : par l’arrêt n° 221.868 du 20 décembre 2012, le Conseil d’État a rouvert les débats, et entre-temps le pouvoir adjudicateur avait singulièrement retouché le dossier. Le 6 septembre 2012 — près de quatre ans après l’attribution — la commission d’évaluation a entrepris de ‘corriger’ certaines fiches d’évaluation et listes de points et de rédiger une motivation, après quoi le conseil d’administration a adopté le 10 septembre 2012 une nouvelle décision ‘reprenant’ la motivation antérieure en y ajoutant une ‘spécification’. Stulens a également attaqué cette décision devant le Conseil d’État (affaire A. 206.487/XII-7087). Le 3 octobre 2012, le conseil d’administration a finalement décidé de retirer la décision d’attribution attaquée. Le Conseil d’État a pu être bref : par l’effet du retrait, le recours est devenu sans objet, et dans les circonstances de la cause il convenait de mettre les dépens de la demande de suspension et du recours en annulation — 350 euros au total — à charge de la partie adverse.
Pourquoi c'est important ?
Ce bref arrêt est le témoin silencieux d’un long combat autour d’un modeste marché de fournitures, et il confirme deux vérités pratiques. La première : le pouvoir adjudicateur qui tente de réparer son évaluation des années après l’attribution — ‘corriger’ des fiches d’évaluation, actualiser des listes de points, rédiger une motivation a posteriori — s’aventure sur un terrain glissant. Que le groupe scolaire ait retiré toute la décision d’attribution peu après la réouverture des débats en dit long sur la viabilité de cette réparation. La seconde : qui retire sa décision alors qu’un recours est pendant échappe au jugement sur le fond mais pas à la facture. Le recours devient sans objet, mais les dépens — ici 350 euros pour la suspension et l’annulation réunies — incombent au pouvoir adjudicateur. Pour les soumissionnaires, cela signifie que la persévérance peut payer même sans arrêt d’annulation : le résultat pratique (l’attribution disparaît) et la condamnation aux dépens s’obtiennent aussi sans décision sur le fond.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : veillez à ce que l’évaluation et la motivation soient solides avant l’attribution, pas après. Des fiches d’évaluation ‘corrigées’ quatre ans plus tard ne sauveront pas une décision bancale et vous contraindront finalement de toute façon au retrait — dépens en sus. Si vous retirez une décision attaquée, attendez-vous à supporter les dépens en tant que partie succombante. Pour les soumissionnaires : un retrait en cours de route n’est pas une défaite. Documentez chaque démarche du pouvoir adjudicateur — y compris les modifications tardives du dossier, que vous pouvez attaquer par un nouveau recours comme l’a fait Stulens — et réclamez vos dépens lorsque l’affaire se termine sans objet.
Posez-vous la question
Vos fiches d’évaluation, listes de points et motivation sont-elles définitives et solides au moment même de l’attribution ? Réalisez-vous que ‘corriger’ le dossier d’évaluation des années plus tard ne rétablit pas la légalité de la décision initiale ? Savez-vous que le retrait d’une attribution attaquée rend le recours sans objet mais laisse les dépens au pouvoir adjudicateur ? Et en tant que soumissionnaire : suivez-vous les modifications du dossier administratif et attaquez-vous à temps les nouvelles ‘décisions de réparation’ ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →