Qui se tait après le rapport de l'auditorat consent : Botis perd son recours contre le marché du bois de Nature et Forêts sans arrêt au fond
La SPRL Botis avait attaqué quatre décisions entourant l'attribution du secrétariat d'agrément pour les acheteurs et exploitants de bois à Landmax (234.861 euros TVAC), jusqu'aux critères de sélection et d'attribution du cahier des charges — mais lorsque le rapport de l'auditorat a proposé le rejet et que Botis n'a pas demandé la poursuite dans les trente jours, le Conseil d'État n'a plus pu que constater le désistement d'instance.
Que s'est-il passé ?
En 2011, l'Agence de la Nature et des Forêts de la Région flamande a lancé un marché de services pour l''Exécution du secrétariat d'agrément dans le cadre du régime d'agrément des acheteurs et exploitants de bois' (cahier des charges ANB/BH-PB/PROD/2011/01). Botis a appris le 22 novembre 2011 que son offre n'avait pas été sélectionnée, puis début janvier 2012 que le marché avait été attribué à Landmax pour 234.861 euros TVAC. Le 2 février 2012, Botis est partie au combat sur un large front : son recours en annulation visait la non-sélection, le refus de lui attribuer le marché, l'attribution à Landmax et — fait notable — la décision préalable fixant le cahier des charges, en particulier les critères de sélection qualitative et d'attribution. Landmax est intervenue ; des mémoires ont été échangés. Puis vint le point de bascule : le premier auditeur Jos Stevens a proposé dans son rapport le rejet du recours. Ce rapport a été notifié à Botis le 24 octobre 2012, suivi de la communication formelle du greffe du 10 décembre 2012 (article 14quater de l'arrêté du Régent). À compter de cette notification courait le délai de trente jours dans lequel Botis devait demander la poursuite de la procédure ; à défaut, l'article 21, alinéa 6 des lois coordonnées établit une présomption légale de désistement d'instance. Botis n'a rien déposé et n'a pas demandé à être entendue. Le 28 février 2013, le Conseil d'État n'a donc plus pu que constater le désistement : pas un mot sur les moyens, aucun jugement sur le cahier des charges ou l'attribution. Botis supporte les dépens du recours (175 euros), Landmax les dépens de sa propre intervention (125 euros).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt ne porte pas sur le droit des marchés publics au sens strict, mais sur la nasse procédurale dans laquelle un recours en la matière peut se terminer — et cette nasse existe toujours. Le rapport de l'auditorat est souvent le moment charnière de la procédure en annulation : si l'auditeur propose le rejet, le requérant doit demander expressément la poursuite dans les trente jours, faute de quoi il est réputé se désister. Le législateur a délibérément prévu ce mécanisme pour évacuer les dossiers morts : qui juge ses chances faibles après un rapport négatif peut laisser l'affaire s'éteindre sans bruit. D'où la double lecture de cet arrêt. Vu de l'extérieur, Botis semble simplement avoir oublié de réagir ; il peut tout aussi bien s'agir d'un arbitrage coûts-bénéfices délibéré — poursuivre après un avis négatif de l'auditorat aboutit rarement, et s'arrêter limitait le dommage à 175 euros. L'image inversée existe d'ailleurs aussi, trois numéros d'arrêt plus loin au même rôle : dans l'affaire n° 222.665, ce n'est pas le soumissionnaire mais le pouvoir adjudicateur (la ville de Gand) qui a omis de demander la poursuite après un arrêt de suspension, avec pour conséquence l'annulation automatique de l'attribution. Les deux régimes de forclusion réunis rendent une chose claire : dans le contentieux devant le Conseil d'État, qui se tait décide aussi — mais pas en sa faveur.
La leçon
Pour les soumissionnaires ayant un recours pendant : inscrivez la notification du rapport de l'auditorat comme une échéance ferme. Si l'auditeur propose le rejet, vous avez trente jours pour choisir : demander expressément la poursuite et vous battre au fond, ou laisser consciemment l'affaire s'éteindre. Faites ce choix activement et documentez-le — un délai oublié et une sortie stratégique se ressemblent au rôle, mais seule la seconde est une décision. Songez aussi qu'un recours largement construit (jusqu'aux clauses du cahier des charges) perd toute valeur dès que le délai expire : l'effort de la requête ne paie que si vous allez au bout de la procédure. Pour les pouvoirs adjudicateurs et les bénéficiaires : la présomption de désistement est une alliée silencieuse — après un rapport favorable, surveillez le délai, car si le requérant ne réagit pas, le dossier se clôt sans risque d'arrêt au fond. Comme partie intervenante, sachez que vos propres dépens d'intervention (ici 125 euros) restent à votre charge.
Posez-vous la question
Surveillez-vous, dans vos procédures pendantes, le délai de trente jours qui court à partir de la notification d'un rapport de l'auditorat proposant le rejet ? Après un tel rapport, décidez-vous consciemment — sur la base d'une analyse coûts-bénéfices et de l'avis de votre conseil — de demander ou non la poursuite, plutôt que de laisser le délai expirer en silence ? Et savez-vous que la même inaction de l'autre côté de la barre (un pouvoir adjudicateur qui ne demande pas la poursuite après une suspension) conduit à l'annulation automatique de l'attribution ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →