Gand laisse expirer le délai après la suspension : l'attribution des Gentbrugse Meersen est annulée sans qu'aucun moyen ne soit encore examiné
Après que le Conseil d'État eut suspendu en extrême urgence l'attribution à Stadsbader des travaux d'aménagement de la zone d'accès des Gentbrugse Meersen, la ville de Gand a omis d'introduire dans les trente jours une demande de poursuite de la procédure — sur quoi le Conseil, dans la procédure accélérée de l'article 17, § 4bis, a annulé sans autre examen tant la décision d'attribution que le refus implicite d'attribuer le marché à Krinkels.
Que s'est-il passé ?
Le 28 juin 2012, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand a attribué le marché public de travaux 'Aménagement de la zone d'accès des Gentbrugse Meersen à Gand/Gentbrugge' (cahier spécial des charges GD 13/2011) à la SA Stadsbader de Harelbeke. La SA Krinkels, écartée, l'a appris par courriel du 26 juillet 2012 et a réagi sur deux fronts : une demande de suspension en extrême urgence et, le 4 septembre 2012, un recours en annulation, dirigé tant contre l'attribution à Stadsbader que contre la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché. Le premier front a rapidement porté ses fruits : par l'arrêt n° 220.565 du 11 septembre 2012, le Conseil d'État a suspendu l'exécution des décisions attaquées. Cet arrêt de suspension a été notifié à la ville le 14 septembre 2012, faisant courir un délai que beaucoup de pouvoirs adjudicateurs sous-estiment : en vertu de l'article 17, § 4bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, la partie adverse (ou tout intéressé) doit demander la poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de l'arrêt de suspension. À défaut, une procédure accélérée s'ensuit, dans laquelle la décision suspendue est annulée sans plus aucun examen des moyens au fond. C'est exactement ce qui s'est produit : la ville de Gand n'a pas demandé la poursuite, aucune partie n'a demandé à être entendue, et le 28 février 2013 le Conseil a annulé les deux décisions attaquées. La ville a été condamnée aux dépens de la procédure d'extrême urgence, liquidés à 175 euros.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt met en lumière la charnière entre la suspension d'extrême urgence et l'annulation au fond : le délai de trente jours de l'article 17, § 4bis. Un arrêt de suspension est formellement une mesure provisoire, mais le pouvoir adjudicateur qui reste ensuite inactif la rend définitive — l'annulation suit automatiquement, sans débat sur le fond. Cette inaction n'est d'ailleurs pas nécessairement de la négligence : l'autorité qui, à la lecture de l'arrêt de suspension, comprend que sa décision d'attribution ne survivra pas à l'examen final peut délibérément choisir de ne pas poursuivre la procédure et de laisser passer l'annulation, pour réattribuer ou recommencer ensuite. Mais c'est alors un choix stratégique lourd de conséquences : l'annulation vaut erga omnes et ex tunc, et le soumissionnaire évincé qui a introduit le recours est en position de force dans un éventuel dossier d'indemnisation. Pour les soumissionnaires, l'arrêt illustre la force de la double voie suivie par Krinkels — l'extrême urgence pour la rapidité, l'annulation pour la sécurité — ainsi que l'importance de la seconde décision attaquée, souvent oubliée : qui conteste aussi le refus implicite de lui attribuer le marché retrouve, en cas d'annulation, une position de départ entièrement restaurée.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : une extrême urgence perdue n'est pas un point final mais un moment de décision assorti d'un délai de forclusion strict. Décidez consciemment, dans les trente jours de la notification de l'arrêt de suspension, si vous poursuivez la procédure — pour tenter encore d'obtenir gain de cause — ou si vous acceptez l'annulation et recommencez la passation. Ne laissez pas l'inaction choisir à votre place, sinon c'est le calendrier qui dicte votre politique d'achat. Pour les soumissionnaires : suivez la double voie de Krinkels et dirigez votre recours tant contre l'attribution au concurrent que contre la décision implicite de ne pas vous attribuer le marché. Et après une suspension gagnée, surveillez le délai : si l'autorité ne demande pas la poursuite, l'annulation est à portée de main sans que vous deviez encore gagner un débat au fond.
Posez-vous la question
Savez-vous qu'une suspension d'extrême urgence conduit automatiquement à l'annulation si personne ne demande la poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de l'arrêt de suspension ? Disposez-vous, comme pouvoir adjudicateur, d'une procédure interne pour surveiller ce délai et opérer à temps un choix conscient entre défendre et recommencer ? Et comme soumissionnaire : attaquez-vous, outre l'attribution au concurrent, également la décision implicite de ne pas vous attribuer le marché, afin qu'une annulation restaure pleinement votre position ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →