Le CPAS de Grammont retire l’attribution du matériel d’incontinence dès que SCA saisit le Conseil d’État — et en paie les dépens
Après que la SA SCA Hygiene Products eut demandé le 21 mars 2013 la suspension en extrême urgence de l’attribution du marché de fournitures de matériel d’incontinence pour les maisons de repos Denderoord et De Populier, le CPAS de Grammont a retiré lui-même sa décision d’attribution le 27 mars 2013 — rendant le recours sans objet et amenant le Conseil d’État à mettre les dépens de 175 euros à charge du CPAS.
Que s'est-il passé ?
Le 27 février 2013, le CPAS de Grammont a attribué un marché de fournitures intitulé ‘Soins aux personnes âgées – maisons de repos Denderoord et De Populier – fourniture de matériel d’incontinence’ à un concurrent de la SA SCA Hygiene Products. SCA, dont l’offre n’avait pas été retenue comme économiquement la plus avantageuse au sens de l’article 16 de la loi du 24 décembre 1993 alors applicable, a introduit le 21 mars 2013 une demande de suspension en extrême urgence, dirigée tant contre l’attribution au bénéficiaire que contre le refus implicite de lui attribuer le marché. L’affaire fut appelée devant la XIIe chambre le 2 avril 2013, mais il n’y eut pas de débat au fond : le conseil de l’action sociale avait lui-même retiré la décision attaquée le 27 mars 2013 — six jours après le recours et quelques jours avant l’audience. Le Conseil d’État constata que le recours était devenu sans objet, ou à tout le moins que SCA avait perdu son intérêt, et rejeta la demande. C’est le règlement des dépens qui compte : ‘dans les circonstances données’ — le retrait n’est intervenu qu’après la saisine du Conseil — les dépens de 175 euros furent mis à charge du CPAS.
Pourquoi c'est important ?
Ce bref arrêt de 2013 illustre un schéma qui marque encore la pratique des marchés publics : l’adjudicateur qui retire sa propre décision d’attribution après un recours en extrême urgence échappe au jugement au fond, mais pas à la facture. Le Conseil a mis les dépens à charge du CPAS parce que le retrait n’a suivi que le recours — le germe de ce qui deviendra, avec l’article 30/1 des lois coordonnées, la jurisprudence constante selon laquelle un tel retrait vaut annulation déguisée et fait de l’adjudicateur la partie succombante, indemnité de procédure comprise. Pour le requérant, le gain est double, même sans arrêt au fond : l’attribution contestée disparaît et le marché doit être recommencé, tandis que les frais de la procédure ne restent pas à sa charge. Que cela se joue dans un marché de fournitures ordinaire — du matériel d’incontinence pour deux maisons de repos — souligne que même des marchés modestes du secteur des soins peuvent mener au contentieux, et qu’un recours en extrême urgence introduit à temps peut rapidement ramener un adjudicateur à la raison.
La leçon
Pour les soumissionnaires : un recours en extrême urgence peut atteindre son but avant même que le Conseil ne statue — la seule pression de la procédure peut amener l’adjudicateur à retirer sa décision, et les dépens suivent alors l’adjudicateur, pas vous. Ne vivez donc pas un retrait comme une procédure perdue. Suivez bien la suite : le marché doit être remis en concurrence et votre chance revient. Pour les adjudicateurs : retirer soi-même une décision d’attribution fragile est plus sage qu’attendre une annulation, mais faites-le avant qu’un recours ne soit pendant — celui qui ne retire qu’après la saisine du Conseil d’État supporte les dépens de ce recours.
Posez-vous la question
Savez-vous qu’un adjudicateur qui retire sa décision d’attribution après l’introduction de votre recours en extrême urgence supporte en règle les dépens de ce recours ? Après un retrait, suivez-vous si et comment le marché est relancé, pour ne pas manquer votre seconde chance ? Et en tant qu’adjudicateur : réexaminez-vous à fond une décision d’attribution contestée dès qu’un soumissionnaire évincé formule des objections, de sorte qu’un éventuel retrait intervienne avant — et non après — une procédure au Conseil d’État ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →