La commune de Meise s’est tue, et a perdu : comment l’inaction après un rapport d’auditeur défavorable conduit à l’annulation automatique
Après que le Conseil d’État eut déjà suspendu en extrême urgence l’attribution de la restauration des peintures murales du presbytère de Meuzegem, l’auditeur a proposé l’annulation dans la procédure au fond — et, la commune de Meise n’ayant introduit aucune demande de poursuite de la procédure, le Conseil a annulé l’attribution à Ornament par la voie accélérée, sans le moindre débat supplémentaire et avec les dépens à charge de la commune.
Que s'est-il passé ?
Le 29 décembre 2012, le collège des bourgmestre et échevins de Meise a décidé d’attribuer le lot 2 de la phase II de la restauration du presbytère de Meuzegem — la conservation et la restauration des peintures murales et de plafond historiques dans les pièces 0.1 à 0.4 et la restauration du stuc du manteau de cheminée — à la scrl Ornament. La scrl Profiel, qui n’a pas obtenu le marché, l’a appris par courrier du 8 janvier 2013 ; le rapport d’attribution du 3 décembre 2012 n’a suivi que le 23 janvier 2013. Profiel a saisi le Conseil d’État et a obtenu dès le 7 mars 2013, par l’arrêt n° 222.769, la suspension en extrême urgence de la décision d’attribution. Le 22 mars 2013, elle a introduit un recours en annulation, tant contre l’attribution à Ornament que contre la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché. Ensuite, plus rien du côté de la commune. Elle n’a déposé aucun mémoire en réponse. L’auditeur Frederick Eggermont a proposé, dans son rapport notifié à la commune le 16 juillet 2013, l’annulation des deux décisions. Le 5 septembre 2013, le greffier en chef a adressé à la commune la communication visée à l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, qui ouvre la voie à la procédure accélérée : si la partie adverse n’introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification d’un rapport d’auditeur proposant l’annulation, l’affaire est traitée par la voie accélérée. La commune de Meise n’a introduit aucune demande et n’a même pas demandé à être entendue. Le 10 octobre 2013, le Conseil d’État a dès lors annulé sans autre débat la décision d’attribution du 29 décembre 2012 ainsi que le refus implicite d’attribuer le marché à Profiel, et a condamné la commune aux dépens de la demande en extrême urgence et du recours en annulation, liquidés ensemble à 350 euros.
Pourquoi c'est important ?
Ce n’est pas un arrêt de marchés publics au sens classique — pas un mot sur les critères d’attribution ou la régularité — mais il porte sur une question au moins aussi décisive en pratique : ce qui advient lorsqu’un pouvoir adjudicateur, après un rapport d’auditeur défavorable, cesse simplement de réagir. La réponse est tranchée. L’article 30, § 3 des lois coordonnées se combine avec l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent en un mécanisme où le silence vaut défaite : pas de demande de poursuite dans les trente jours, et le Conseil annule par la voie accélérée, sans audience au fond et sans que l’autorité puisse encore avancer un seul argument. Pour la commune de Meise, ce fut un choix compréhensible mais coûteux : l’attribution était déjà suspendue, l’auditorat donnait raison à la requérante, et poursuivre paraissait vain — mais cela lui a valu la condamnation aux dépens et une attribution définitivement annulée, avec toutes les conséquences pour le calendrier d’un dossier de restauration. Pour les soumissionnaires évincés, la leçon est encourageante : une attribution suspendue suivie d’un rapport d’auditeur favorable peut déboucher sur une annulation que l’autorité ne tente même plus d’empêcher.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : le rapport de l’auditeur n’est pas une formalité. Si l’auditeur propose l’annulation, un délai de trente jours court à dater de la notification. Le laisser expirer sans demande de poursuite, c’est l’annulation par la voie accélérée — vous ne serez plus entendu et vous supporterez les dépens. Si vous décidez sciemment de ne pas poursuivre parce que vous reconnaissez l’erreur, faites-le en connaissance de cause et intégrez les conséquences : annulation définitive de votre attribution, condamnation aux dépens, et marché à relancer. Demandez-vous alors si retirer votre propre décision n’est pas la meilleure voie. Pour les soumissionnaires évincés : après une attribution suspendue, poursuivez le recours en annulation et suivez de près le rapport de l’auditeur. Si celui-ci propose l’annulation et que l’autorité se tait, vous pouvez décrocher une annulation et vos dépens sans autre combat. Et introduisez votre recours à temps — Profiel l’a fait dans le délai et a ainsi conservé tout le bénéfice de la suspension déjà obtenue.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : savez-vous qu’après la notification d’un rapport d’auditeur proposant l’annulation, vous disposez de trente jours pour introduire une demande de poursuite de la procédure — et que l’inaction conduit à une annulation accélérée sans débat ? Avez-vous pesé les conséquences : annulation définitive, condamnation aux dépens, et marché à relancer ? En tant que soumissionnaire évincé : suivez-vous le rapport de l’auditeur, afin de savoir quand le silence de l’autorité commence à jouer en votre faveur ? Et après une suspension en extrême urgence, avez-vous effectivement introduit votre recours en annulation dans le délai ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →