Une page manquante du métré coûte à Norre-Behaegel l’offre la plus basse — et cette page portait la formule d’engagement
Norre-Behaegel avait remis l’offre la plus basse, 348.501,34 euros, pour la réfection de l’Artanlaan à Nieuport, mais une page du métré récapitulatif manquait à son offre ; elle s’est défendue avec la formule de comblement de l’article 112 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, et le Conseil d’État a rejeté sa demande pour un motif qu’elle n’avait pas vu venir — c’est précisément sur cette page manquante que figurait la formule par laquelle le soumissionnaire s’engage, de sorte que son offre était entachée d’une irrégularité substantielle et qu’elle n’avait pas intérêt à son moyen.
Que s'est-il passé ?
La ville de Nieuport a annoncé le 29 avril 2013 un marché de travaux portant sur le renouvellement de l’Artanlaan et l’aménagement de bandes de stationnement dans l’Albert Pinotweg, cahier spécial des charges TD/D2012-35, à passer par adjudication publique et estimé à 600.000 euros TVA comprise. Neuf offres ont été ouvertes le 7 juin 2013. Norre-Behaegel proposait le prix le plus bas, 348.501,34 euros, devant Wegeniswerken Verkinderen (356.985,71 euros) et Wegenbouw De Brabandere (359.359,48 euros). Dans le rapport de vérification du 2 septembre 2013, quatre soumissionnaires ont été écartés à la sélection qualitative — dont Verkinderen — et l’offre de Norre-Behaegel a été jugée irrégulière : « Le formulaire d’offre n’est pas complet. Il manque une feuille comportant les postes 1 à 6. Il est dès lors impossible de vérifier tous les prix unitaires. » Le 9 septembre 2013, le collège des bourgmestre et échevins a attribué le marché à De Brabandere ; Norre-Behaegel, notifiée le 10 septembre, a demandé le 25 septembre la suspension en extrême urgence. Son moyen unique était technique et, à première vue, solide : seuls trois postes pertinents (1, 3 et 4) étaient en cause, pour 8.250 euros, et l’article 112 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 permet au pouvoir adjudicateur de pallier un prix unitaire manquant par la formule de comblement. S’appuyant sur la doctrine, la circulaire wallonne n° 44-0-08-02 du 14 juillet 2008 et l’arrêt Betasco (n° 58.037 du 7 février 1996), elle soutenait que l’autorité doit d’abord vérifier trois critères — la lacune influence-t-elle le classement, s’agit-il de postes d’un poids appréciable, y a-t-il manipulation ou spéculation — et que la ville n’avait nulle part opéré cette mise en balance. Le Conseil d’État n’a jamais abordé cette discussion. Il est parti d’un point plus fondamental : un soumissionnaire doit s’engager sans équivoque, et le formulaire d’offre et le métré récapitulatif formaient ici matériellement un tout. C’est sur la première page du métré — précisément la page manquante — que figurait la formule par laquelle le soumissionnaire s’engage « sur ses biens meubles et immeubles » à exécuter le marché conformément au cahier des charges. Cette formule n’apparaissait nulle part ailleurs dans l’offre et, invités à l’audience à indiquer où se trouvait un engagement signé, les conseils de Norre-Behaegel n’ont pu le faire. Le Conseil a en outre relevé que le métré mentionnait deux totaux différents pour la partie I : 342.190,86 euros contre 330.920,48 euros. L’offre paraissait donc entachée d’une irrégularité substantielle et devait de toute façon être écartée — privant la requérante d’intérêt à son moyen. Le moyen n’était pas sérieux ; la demande a été rejetée et Norre-Behaegel supporte 175 euros de dépens.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt trace une distinction qui s’estompe souvent en pratique : celle entre une lacune dans les prix et un défaut d’engagement. La formule de comblement de l’article 112 est une bouée pour la première — un prix unitaire oublié peut, sous conditions, être pallié sans que l’offre s’effondre. Mais elle ne sert à rien lorsque l’offre ne montre pas que le soumissionnaire s’est engagé tout court. Et c’est exactement ce qu’une page manquante peut provoquer : dans ce cahier des charges, la formule d’engagement figurait sur la première page du métré récapitulatif, et non sur un formulaire d’offre distinct. Omettez cette page et vous perdez non pas six postes, mais votre offre entière. Le Conseil ajoute une seconde leçon, procéduralement tranchante : le requérant dont l’offre doit de toute façon être écartée n’a pas intérêt à son moyen — si convaincante que soit sa critique du pouvoir adjudicateur. La discussion de fond sur les trois critères de Betasco n’a donc même pas eu lieu. Pour les pouvoirs adjudicateurs, enfin, un avertissement se cache dans la victoire : la ville de Nieuport l’a emporté, mais sur un fondement qu’elle n’avait pas elle-même invoqué. Sa propre motivation — « il est impossible de vérifier tous les prix unitaires » — était la plus faible, précisément celle que Norre-Behaegel entendait battre en brèche avec l’article 112.
La leçon
Pour les soumissionnaires : avant le dépôt, vérifiez que chaque page du métré récapitulatif est jointe, et regardez précisément où, dans le cahier des charges, se trouve la formule d’engagement. Dans nombre de cahiers des charges de voirie, elle ne figure pas sur un formulaire d’offre distinct mais en tête du métré — une page manquante efface alors tout votre engagement, et aucune formule de comblement n’y remédie. Recomptez aussi vos propres totaux : deux totaux différents pour une même partie, ici 342.190,86 contre 330.920,48 euros, minent votre crédibilité avant même que le vrai débat ne commence. Et sachez qu’un prix plus bas ne vous sert à rien si votre offre est substantiellement irrégulière : vous n’avez alors même plus intérêt à contester l’attribution. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous écartez une offre en raison d’une lacune du métré, ne vous bornez pas à motiver que vous « ne pouvez pas vérifier les prix unitaires » — c’est là que le soumissionnaire dégainera l’article 112 — mais examinez si le vice touche à l’engagement lui-même, et dites-le expressément dans votre rapport de vérification. Le fondement est plus solide et vous évite une procédure qu’il vous faudrait sinon gagner sur une trouvaille d’audience.
Posez-vous la question
Savez-vous où, dans votre cahier des charges, figure la formule d’engagement — sur un formulaire d’offre distinct ou sur la première page du métré récapitulatif ? Avez-vous vérifié que toutes les pages du métré sont jointes à votre offre déposée, et que vos totaux partiels concordent entre eux ? Réalisez-vous que la formule de comblement de l’article 112 peut pallier un prix manquant, mais jamais un engagement manquant ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : motivez-vous l’écartement d’une offre incomplète sur le motif le plus fort — l’absence d’engagement sans équivoque — ou seulement sur l’impossibilité de vérifier les prix, contre laquelle le soumissionnaire invoquera l’article 112 ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →