Une déclaration sur l’honneur démentie par le casier judiciaire : pourquoi Liège pouvait écarter Voyages Raoul du transport scolaire
Le gérant de Voyages Raoul a signé, pour un marché de transport scolaire de la ville de Liège, une déclaration sur l’honneur affirmant qu’il ne se trouvait dans aucun cas d’exclusion, alors que son casier judiciaire comptait six condamnations entre 2008 et 2010 — notamment pour défaut de contrôle technique et défaut d’assurance — et le Conseil d’État a confirmé l’exclusion : la ville pouvait considérer que ces condamnations affectaient la moralité professionnelle là où la sécurité d’enfants est en jeu.
Que s'est-il passé ?
Le 31 décembre 2010, le collège communal de Liège a exclu la sprl Voyages Raoul, au stade de la sélection qualitative, d’un marché public de transport scolaire et de transport de personnes à mobilité réduite, et a attribué le marché à la sa Eurobussing Wallonie. Le motif : le gérant de Voyages Raoul, M. Sprimont, avait signé une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne se trouvait dans aucun des cas d’exclusion de l’article 69 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, alors que l’extrait de son casier judiciaire indiquait le contraire. Entre le 6 août 2008 et le 8 mars 2010, il avait encouru trois condamnations de police et trois condamnations correctionnelles, couvrant presque toute la palette des infractions de roulage à l’exception de l’alcool au volant : excès de vitesse, stationnement interdit, défaut de contrôle technique, défaut d’assurance du véhicule, téléphone au volant. S’y ajoutaient deux condamnations correctionnelles bien plus anciennes, des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, pour chèques sans provision. Voyages Raoul a attaqué l’exclusion par trois moyens. D’abord : la ville aurait rompu avec sa propre ligne de conduite, puisqu’en 2010 Voyages Raoul avait soumissionné des dizaines de fois à des procédures négociées de la même ville, pour le même objet — le transport d’enfants —, sans que la condition de moralité pose jamais problème et sans le moindre défaut d’exécution. Le Conseil d’État n’a pas suivi : l’article 68 de l’arrêté royal impose au pouvoir adjudicateur de procéder à une sélection qualitative dans une adjudication publique, mais dans une procédure négociée sans publicité, il s’agit d’une faculté et non d’un devoir. Lors de ces procédures antérieures, la ville n’avait soit prévu aucune clause d’exclusion, soit s’était bornée à demander une déclaration sur l’honneur — et Voyages Raoul n’établit pas avoir jamais communiqué le casier judiciaire de son gérant. La ville ignorait donc les condamnations ; au contraire, au vu des déclarations sur l’honneur, elle était autorisée à penser qu’il n’y en avait pas. Il ne pouvait donc être question d’une rupture de ligne de conduite. Ensuite : la décision serait mal motivée, l’article 69, § 2 ne donnant au pouvoir adjudicateur qu’une faculté d’exclure, alors que la ville avait écrit qu’il était « impératif » d’écarter le soumissionnaire. Le Conseil a jugé qu’il ressortait des motifs et des pièces que la ville ne s’était pas méprise sur le caractère discrétionnaire de sa compétence : elle a estimé qu’il lui appartenait d’exclure, vu la nature des condamnations. Enfin : l’exclusion serait disproportionnée et violerait le droit au travail de l’article 23 de la Constitution, le gérant ne conduisant jamais lui-même un car — ce sont des chauffeurs professionnels employés par la société qui le font. Ce moyen a également échoué, pour une raison qui dit tout de la construction d’un dossier : l’offre de Voyages Raoul ne mentionnait nulle part que le marché serait exécuté par d’autres personnes, et le seul extrait de casier judiciaire joint était celui du gérant. La ville pouvait donc considérer qu’il serait l’exécutant du marché et que les condamnations pour défaut de contrôle technique et défaut d’assurance affectaient sa moralité professionnelle. Cette appréciation, fondée sur la nécessité de garantir la sécurité des enfants lors des transports scolaires, n’apparaît nullement disproportionnée — et elle ne concerne que ce marché, sans préjuger d’autres procédures, à Liège ou ailleurs. La requête a été rejetée ; Voyages Raoul supporte 350 euros de dépens.
Pourquoi c'est important ?
La déclaration sur l’honneur est, en droit des marchés publics, un instrument de confiance, et cet arrêt montre ce qui advient lorsque cette confiance est trahie. Qui signe qu’il ne se trouve dans aucun cas d’exclusion alors que son casier judiciaire dit le contraire perd non seulement le marché, mais tout argument fondé sur la bonne foi de l’administration. L’arrêt réfute en outre un raisonnement que bien des soumissionnaires trouvent séduisant : « vous m’avez accepté des dizaines de fois, vous ne pouvez pas me refuser aujourd’hui ». Cela ne tient pas lorsque ces marchés antérieurs ont été passés par procédure négociée sans publicité, où la sélection qualitative est facultative, et encore moins lorsque l’administration ne disposait pas alors de l’information qu’elle détient à présent. Une ligne de conduite suppose que l’administration savait ce qu’elle décidait. Enfin, le Conseil précise ce que signifie concrètement la moralité professionnelle : non pas un jugement moral abstrait, mais la question de savoir si les condamnations touchent à l’exécution de ce marché-ci. Des chèques sans provision des années quatre-vingt pesaient peu ; des défauts de contrôle technique et d’assurance chez un transporteur d’écoliers pesaient lourd — avec cette considération très pratique que les assureurs pourraient se retourner contre la ville en cas d’accident.
La leçon
Ne signez jamais une déclaration sur l’honneur que vous ne pouvez défendre, casier judiciaire en main. Si vous estimez que des condamnations anciennes ou légères n’affectent pas votre moralité professionnelle, mentionnez-les et expliquez pourquoi — c’est une position défendable ; les taire ne l’est pas, car le pouvoir adjudicateur les découvrira de toute façon et vous perdrez tout crédit. Construisez en outre votre offre de manière à étayer votre propre récit : si le gérant ne prend jamais le volant, indiquez dans l’offre qui exécutera matériellement le marché et joignez les casiers judiciaires de ces personnes. Voyages Raoul a échoué précisément là — elle a soutenu à l’audience que son gérant ne conduit pas de car, mais rien dans son offre ne le disait. Et ne comptez pas sur une série de marchés antérieurs bien exécutés : dans les procédures négociées sans publicité, la sélection qualitative est facultative, de sorte que ces précédents ne lient pas l’autorité dans une adjudication publique. Pour les pouvoirs adjudicateurs : l’exclusion pour moralité professionnelle est une faculté, non une obligation — motivez donc concrètement le lien que vous apercevez entre les condamnations et l’exécution de ce marché. « Défaut de contrôle technique chez un transporteur d’écoliers » est un tel lien ; un renvoi général au casier judiciaire n’en est pas un.
Posez-vous la question
Pouvez-vous défendre votre déclaration sur l’honneur, le casier judiciaire de vos dirigeants en main — ou pariez-vous sur le fait que personne ne le demandera ? Si vous estimez qu’une condamnation n’affecte pas votre moralité professionnelle, l’avez-vous mentionnée et expliquée plutôt que tue ? Votre offre indique-t-elle qui exécutera matériellement le marché, avec les attestations correspondantes, lorsque ce n’est pas le gérant ? Réalisez-vous que des attributions antérieures par procédure négociée sans publicité ne créent aucune ligne de conduite liant l’autorité dans une adjudication publique ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : motivez-vous le lien concret entre les condamnations et l’objet de ce marché, et mesurez-vous que l’exclusion est une compétence discrétionnaire et non un automatisme ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →