La CTB retire le marché de nettoyage suspendu : le recours en annulation d’Action Global Services perd son objet, mais le pouvoir adjudicateur supporte les dépens
Après que le Conseil d’État eut suspendu, en extrême urgence, l’attribution du nettoyage des bureaux de la CTB à CEMRE, la CTB retira ses propres décisions ; il en résulta que le recours en annulation du soumissionnaire évincé Action Global Services perdit son objet, que la suspension fut levée et que les dépens — par l’effet de cette annulation déguisée — furent mis à charge du pouvoir adjudicateur.
Que s'est-il passé ?
La Coopération technique belge (CTB) attribua un marché public de services portant sur le nettoyage de ses bureaux. Par une décision du 12 mars 2013, elle déclara irrégulière l’offre d’Action Global Services et attribua le marché à CEMRE ; cette décision fut notifiée par courrier du 13 mars 2013. Une nouvelle décision du 19 mars 2013 confirma tant l’irrégularité de l’offre d’Action Global Services que l’attribution à CEMRE. Le 13 mai 2013, Action Global Services introduisit un recours en annulation, assorti d’une demande de suspension en extrême urgence. Par l’arrêt n° 223.301 du 26 avril 2013, le Conseil d’État avait déjà suspendu l’exécution des décisions attaquées en extrême urgence ; cet arrêt fut notifié aux parties par télécopieur le même jour. Avec son mémoire en réponse, la CTB produisit ensuite une décision du 27 mai 2013 retirant les actes attaqués. Ce retrait fut notifié aux différents soumissionnaires par courrier du 31 mai 2013, mentionnant les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire ne demanda l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit, de sorte que le retrait pouvait être tenu pour définitif et que le recours perdit son objet. Le Conseil d’État décida dès lors qu’il n’y avait plus lieu de statuer, leva la suspension ordonnée par l’arrêt n° 223.301 et mit les dépens — une indemnité de procédure liquidée à 475 euros — à charge de la partie adverse, la CTB. L’arrêt fut prononcé par la VIe chambre le 12 juin 2014.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre le déroulement classique d’un litige de marché public qui se termine sans décision sur le fond, et pourtant en faveur du soumissionnaire. Celui qui obtient la suspension d’une attribution et voit ensuite l’autorité retirer sa propre décision se retrouve formellement avec un recours ‘sans objet’, mais gagne sur deux fronts : l’attribution contestée a disparu et le marché doit être recommencé, et les dépens sont mis à charge de l’autorité. Le Conseil traite en effet le retrait comme une annulation déguisée : l’autorité compte alors comme la partie succombante. Le point crucial est que le retrait ne devient définitif qu’une fois notifié à tous les soumissionnaires, avec les voies de recours, les formes et les délais, et qu’aucun d’eux ne le conteste à temps. Ce n’est qu’alors que le Conseil peut constater que le recours a perdu son objet et lever la suspension. L’arrêt constitue aussi un utile point d’ancrage ancien : le même mécanisme se retrouve dans la jurisprudence du Conseil jusqu’à aujourd’hui.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous obtenez la suspension d’une attribution et que l’autorité retire ensuite sa décision, ne traitez pas la suite comme une défaite. Le recours perd certes son objet, mais vous récupérez vos dépens : le Conseil voit le retrait comme une annulation déguisée en votre faveur (ici une indemnité de procédure de 475 euros mise à charge de la CTB). Vérifiez toutefois que le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires avec les voies de recours et les délais, car c’est ce qui le rend définitif et détermine si le recours est réellement sans objet. En tant qu’autorité, la leçon est : retirer une attribution suspendue pour corriger la procédure est une sortie valable, mais non gratuite — vous supportez les dépens en tant que partie succombante, même sans décision sur le fond.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu’une attribution retirée par l’autorité rend votre recours sans objet, tout en vous laissant, en tant que partie ayant gain de cause, la possibilité de récupérer vos dépens ? Avez-vous vérifié que le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires en mentionnant les voies de recours, les formes et les délais, de sorte qu’il soit définitif ? Savez-vous qu’une fois le retrait définitif, le Conseil lève la suspension précédemment ordonnée et clôt l’affaire sans apprécier les moyens sur le fond ? En tant qu’autorité, réalisez-vous que retirer une attribution suspendue vous laisse, même sans décision sur le fond, supporter les dépens en tant que partie succombante ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →