Creasys a contesté sans avocat l’attribution du marché de stops trottoirs de la Loterie Nationale, mais a trébuché sur ses propres statuts : le recours était irrecevable
Creasys, soumissionnaire évincée, a demandé en extrême urgence la suspension de l’attribution, par la Loterie Nationale, d’un marché pour l’achat de stops trottoirs, mais parce qu’elle agissait comme personne morale sans avocat et n’avait joint à sa requête ni ses statuts ni la preuve d’une décision régulière d’agir en justice, le Conseil d’État a déclaré la demande irrecevable.
Que s'est-il passé ?
Le 23 octobre 2014, la SPRL Creasys a demandé, en extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la Loterie Nationale avait attribué un marché public pour l’achat de ‘stops trottoirs’ ; cette décision avait été notifiée le 10 octobre 2014. Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 novembre 2014. Le Conseil d’État a d’abord examiné la recevabilité. L’article 3, 4°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, tel que modifié par l’arrêté royal du 28 janvier 2014, impose à une personne morale qui introduit une requête sans avocat d’y joindre une copie de ses statuts publiés et coordonnés, ainsi que la preuve que l’organe habilité a régulièrement décidé d’agir en justice — afin qu’il soit établi que la société agit par des personnes physiques dont la désignation est régulière et opposable aux tiers. Il n’était pas contesté que Creasys n’avait joint à sa requête ni une copie de ses statuts, ni les pièces établissant que la décision de saisir le Conseil d’État avait été régulièrement prise par ses organes. À l’audience, la requérante s’est bornée à soutenir qu’elle avait joint à son offre, dans le dossier du marché litigieux, une copie d’une publication aux annexes du Moniteur belge du 21 mai 2014. Cette publication concernait une décision de l’assemblée générale du 3 mai 2014 prenant acte de la démission de Jean-François Vilain XIIII comme gérant et nommant la SPRL Autonetwork Développement comme nouveau gérant, avec Vilain XIIII comme représentant permanent. À supposer même que le Conseil pût avoir égard à cette pièce, elle ne suffisait ni à satisfaire aux exigences de l’article 3, 4°, ni à vérifier la régularité de la décision d’agir. La demande a dès lors été déclarée irrecevable. Par ailleurs, la Loterie Nationale a demandé de garder confidentielles quatre pièces — les offres de Creasys et de la firme Van Raalte Displays, les courriels entre la Loterie et Creasys relatifs au prix proposé, et le courriel du 13 octobre 2014 contenant le test de résistance au vent des stops trottoirs. Ces pièces n’étant pas, à ce stade, nécessaires à la solution du litige, le Conseil en a maintenu provisoirement la confidentialité. Les dépens ont été liquidés à 200 euros et mis à charge de Creasys, et une indemnité de procédure de base de 700 euros a été accordée à la Loterie Nationale.
Pourquoi c'est important ?
Ce bref arrêt rappelle, à un prix élevé, qu’une procédure devant le Conseil d’État ne tombe parfois pas sur le fond, mais sur une condition d’accès étrangère au dossier de marché. Une société n’est pas une personne physique : elle agit par ses organes, et qui saisit le Conseil sans avocat doit démontrer d’emblée que ces organes sont régulièrement désignés et qu’ils ont régulièrement décidé d’introduire l’action. Tenter d’apporter cette preuve après coup, à l’audience, est trop tard, et une publication au Moniteur sur un changement de gérance ne suffit pas. Pour les soumissionnaires qui envisagent de contester eux-mêmes une attribution, sans conseil, le message est clair : la force au fond de vos moyens est sans pertinence si votre requête ne respecte pas les exigences de forme. Surtout en extrême urgence, où les délais sont brefs, un dossier incomplet ne laisse aucune marge de réparation. La voie économique — pas d’avocat — peut ainsi se révéler la plus coûteuse : le recours est perdu avant même de commencer, avec les dépens et une indemnité de procédure en sus.
La leçon
Si votre société agit devant le Conseil d’État sans avocat, joignez dès le dépôt de votre requête une copie de vos statuts publiés et coordonnés, ainsi que la preuve que votre organe habilité a régulièrement décidé d’agir en justice (par exemple un procès-verbal du gérant ou du conseil d’administration). Ne comptez pas y remédier à l’audience, et ne présumez pas qu’une simple publication au Moniteur sur un changement de gérance suffit. En extrême urgence, les délais sont trop courts pour réparer un dossier incomplet. En cas de doute, faites appel à un avocat : la charge de la preuve relative à la décision d’agir ne s’applique alors pas de la même manière, et vous évitez qu’un dossier solide échoue sur un vice de forme.
Posez-vous la question
Si votre société conteste une attribution sans avocat, avez-vous joint à la requête vos statuts publiés et coordonnés et la preuve que l’organe habilité a régulièrement décidé d’agir ? Réalisez-vous que cette preuve doit figurer au dépôt et ne peut plus être fournie à l’audience ? Savez-vous qu’une publication au Moniteur belge sur un changement de gérance ne suffit pas ? Et, vu les délais brefs de l’extrême urgence, avez-vous envisagé qu’un avocat vous épargnerait une irrecevabilité qui ne laisse jamais entendre vos arguments de fond ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →