Un examen des prix sans vérification des prix : Gaston De Groote n’obtient pas la suspension de l’attribution du marquage routier anversois
Gaston De Groote a contesté, en extrême urgence, l’attribution à Meirlaen Markeringen d’un accord-cadre de marquage routier sur les autoroutes anversoises, en soutenant que le prix gagnant particulièrement bas imposait une vérification des prix ; le Conseil d’État a rejeté le recours parce que l’Agence des Routes et de la Circulation avait bien mené un examen approfondi des prix — comparant les estimations, des marchés comparables antérieurs et la banque de données de prix MEDIAAN — et n’était pas tenue, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, de constater une quelconque anomalie.
Que s'est-il passé ?
L’Agence des Routes et de la Circulation de la Région flamande a passé, par procédure ouverte, un accord-cadre de travaux ayant pour objet la ‘fourniture, la pose et l’entretien de marquages routiers sur les autoroutes de la division d’Anvers’ (cahier des charges 1M3D8E/19/12). Le marché courait un an, avec au maximum trois prolongations d’un an (quatre ans au total), et devait être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse selon deux critères : le montant de l’offre (50 points) et la qualité des services offerts / le plan d’approche (50 points). Après publication le 8 mai 2019 au Bulletin des adjudications, trois offres ont été remises. Le rapport d’attribution du 27 août 2019 a jugé tous les soumissionnaires sélectionnés et toutes les offres régulières, et les a classés : Meirlaen Markeringen avec 87/100 (prix 50/50, plan 37/50), Gaston De Groote avec 71,74/100 (prix 33,24/50, plan 38,50/50) et Trafiroad avec 60/100. Le 9 septembre 2019, la Région flamande a attribué le marché à Meirlaen Markeringen pour 759.951,50 euros hors TVA pour une année d’entretien et 3.039.806,00 euros hors TVA pour quatre années d’entretien ; la décision d’attribution motivée a été notifiée à Gaston De Groote le 27 septembre 2019. Dans son moyen unique, Gaston De Groote a invoqué la violation des articles 83 et 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et des articles 33 à 37 de l’arrêté royal de placement de 2017 : vu le grand écart de prix avec le lauréat et l’écart avec l’estimation (le cahier des charges prévoyait une classe 5, soit une estimation d’au moins 900.000 euros, indiquant une déviation de 18,5 %), il y aurait un prix manifestement anormalement bas exigeant une vérification des prix, ou à tout le moins le pouvoir adjudicateur n’avait pas motivé à suffisance pourquoi les prix pouvaient être tenus pour normaux. Le Conseil a rappelé qu’un pouvoir adjudicateur dispose d’une marge d’appréciation considérable dans l’examen des prix et qu’il ne contrôle que marginalement si les motifs sont établis et l’appréciation soignée. Le dossier administratif montrait que l’Agence avait effectivement mené un examen approfondi des prix (point 4.8 du rapport d’attribution) : elle a comparé les prix totaux et unitaires des trois offres aux estimations, établies sur la base de marchés comparables antérieurs dans les districts de Puurs, Brecht, Vosselaar, Geel et Anvers et volontairement fixées plus haut en raison de l’indexation et de la plus grande complexité des R1 et R2. Le lauréat se situait sous l’estimation, les autres au-dessus. Pour les postes dont l’importance dépassait 5 % (postes 1, 3, 4 et 5), l’Agence a examiné les prix unitaires de Meirlaen : le poste 1 était supérieur à l’estimation (comme chez les autres soumissionnaires), tandis que les postes 3, 4 et 5 ont été confrontés à des marchés comparables antérieurs et à la banque de données de prix MEDIAAN. L’affirmation selon laquelle aucun examen des prix n’aurait été mené manquait donc de tout fondement factuel, et le pouvoir adjudicateur pouvait, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, conclure à l’absence de prix anormaux et, partant, à l’absence de nécessité d’une vérification des prix (article 36, § 1 de l’arrêté royal de 2017). Le moyen n’était pas sérieux ; le Conseil a rejeté le recours et condamné Gaston De Groote aux dépens : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 20 euros et une indemnité de procédure de 700 euros à la Région flamande.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt montre jusqu’où s’étend le pouvoir d’appréciation d’un pouvoir adjudicateur dans l’examen des prix, et combien le contrôle du Conseil est limité. L’examen obligatoire des prix ou des coûts (article 84 de la loi de 2016 ; articles 33 et 35 de l’arrêté royal de 2017) n’est pas la même chose que la vérification des prix ou des coûts : cette étape plus lourde ne devient obligatoire que lorsque l’examen révèle des prix qui paraissent anormalement bas ou élevés (article 36, § 1). Un grand écart de prix entre soumissionnaires, ou entre le prix le plus bas et l’estimation, ne prouve pas en soi une anomalie — surtout lorsque l’estimation n’est pas tout à fait exacte. Ce qui compte, c’est que le pouvoir adjudicateur fonde son jugement sur des points de comparaison objectifs et dûment établis. Ici, c’étaient l’estimation, les prix de marchés comparables antérieurs et une banque de données de prix. Pour qui entend contester une attribution au motif d’un prix anormalement bas, l’arrêt place la barre nettement : il faut démontrer que l’examen des prix a fait défaut ou a été négligent, et non simplement que le lauréat était moins cher.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : menez réellement votre examen obligatoire des prix et documentez-le avec des points de comparaison objectifs et vérifiables — l’estimation, les prix unitaires de marchés comparables antérieurs et une banque de données de prix comme MEDIAAN. Ce dossier est votre défense lorsqu’un perdant conteste le prix gagnant bas. Veillez en outre à ce que votre estimation soit réaliste et actuelle, car une estimation périmée perd sa valeur de référence. Pour les soumissionnaires : un écart de prix frappant n’est pas la preuve d’un prix anormalement bas. Pour faire suspendre une attribution, démontrez que l’examen des prix a fait défaut ou a été manifestement négligent ; le Conseil ne substitue pas sa propre appréciation des prix à celle du pouvoir adjudicateur. Connaissez aussi le seuil automatique : pour les travaux évalués sur le prix-qualité avec un critère de prix d’au moins 50 %, une vérification est obligatoire pour toute offre inférieure d’au moins 15 % à la moyenne des offres remises (article 36, § 1).
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous documenté votre examen des prix avec des points de comparaison objectifs (l’estimation, les prix unitaires de marchés comparables antérieurs, une banque de données de prix) ? Savez-vous quand une vérification des prix devient obligatoire — notamment, pour les travaux, lorsqu’une offre est inférieure d’au moins 15 % à la moyenne des offres remises (article 36, § 1 de l’arrêté royal de 2017) ? En tant que soumissionnaire : pouvez-vous démontrer plus qu’un grand écart de prix ? Le Conseil ne contrôle que marginalement le soin de l’examen des prix, non s’il aboutirait lui-même à un autre prix. Votre estimation est-elle réaliste et actuelle ? Une estimation dépassée ou surévaluée compromet sa valeur de référence.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →