Le CPAS de Namur retire le marché de cuisine suspendu et le réattribue à Sabemaf : GBM n’obtient pas d’arrêt au fond, mais bien ses dépens — l’indemnité de procédure restant limitée au montant de base de 770 euros
Après que le Conseil d’État avait, le 23 juillet 2021, suspendu en extrême urgence la décision par laquelle le CPAS de Namur écartait GBM pour références non conformes et attribuait le lot 1 (équipement de cuisine) d’une nouvelle maison de repos à Erpent à Sabemaf, le CPAS a retiré cette décision le 26 août 2021 et a réattribué le marché à Sabemaf le 30 septembre 2021 sans que personne ne l’attaque ; le recours en annulation de GBM a ainsi perdu son objet, le CPAS supporte les dépens comme partie annulée de manière déguisée, mais l’indemnité de procédure demandée de 840 euros a été ramenée au montant de base indexé de 770 euros.
Que s'est-il passé ?
Le CPAS de Namur construisait une nouvelle maison de repos et de soins avenue du Bois Williame à Erpent et a lancé, pour l’aménagement de la cuisine centrale, un marché de travaux dont le lot 1 portait sur l’équipement de cuisine. Par décision du 27 mai 2021, il n’a pas sélectionné l’offre de la SA G.B.M., au motif que les références présentées n’étaient pas conformes, et a attribué le lot 1 à la SA Sabemaf. GBM a attaqué cette décision en extrême urgence et a obtenu gain de cause : par l’arrêt n° 251.299 du 23 juillet 2021, le Conseil d’État en a suspendu l’exécution. Le même jour, GBM a introduit un recours en annulation. Le CPAS a ensuite retiré la décision attaquée par décision du 26 août 2021 et a pris une nouvelle décision d’attribution le 30 septembre 2021, à nouveau en faveur de Sabemaf ; les deux décisions ont été jointes au mémoire en réponse. Aucun recours n’a été introduit contre la nouvelle attribution. Le Conseil en a déduit que le retrait était devenu définitif et que le recours avait perdu son objet. L’affaire a été traitée sans audience sur la base du rapport de l’auditeur Muriel Vanderhelst ; aucune partie n’a demandé d’audience. Sur les dépens, le Conseil a appliqué sa règle constante : la disparition de l’acte attaqué par retrait est un succédané d’annulation, de sorte que le CPAS est la partie succombante au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées. GBM réclamait une indemnité de procédure de 840 euros. Le Conseil a fait droit à la demande en la limitant au montant de base tel qu’indexé par l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, soit 770 euros. Il a levé la suspension ordonnée par l’arrêt n° 251.299 et mis les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 40 euros à charge du CPAS.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre une variante du scénario de retrait moins confortable pour les soumissionnaires qu’il n’y paraît. GBM a gagné la suspension, le CPAS a retiré — puis a réattribué au même concurrent. Comme GBM n’a pas attaqué cette seconde attribution, le retrait est devenu définitif et le premier recours a perdu son objet. Le résultat pratique n’est donc pas que GBM a obtenu le marché, mais que le CPAS a refait sa procédure et paie la note du premier tour. Celui qui, après une suspension obtenue, voit apparaître une seconde attribution à la même partie doit donc décider à nouveau : attaquer dans le délai, ou acquiescer. Le second point d’attention est le montant de l’indemnité de procédure. GBM demandait 840 euros ; le Conseil a accordé 770 euros, le montant de base après l’indexation de juin 2022. Un montant supérieur suppose une demande motivée fondée sur la complexité de l’affaire ou les autres critères de l’article 67 de l’arrêté du Régent — et dans une affaire qui se termine sans audience ni débat au fond, la marge est mince. La leçon sur les dépens reste entière : le retrait est une annulation déguisée, et l’autorité paie. Mais l’arrêt rappelle que cette indemnité est un forfait, non un remboursement des honoraires réels.
La leçon
Pour les soumissionnaires : une suspension gagnée suivie d’un retrait est un score intermédiaire, pas un score final. Suivez de près la nouvelle décision d’attribution et décidez dans le délai si vous l’attaquez ; si vous acquiescez, le retrait devient définitif et votre premier recours se termine sans décision au fond. Réclamez votre indemnité de procédure, mais sachez que sans motivation vous obtiendrez le montant de base — 770 euros en 2022 — et non le montant supérieur que vous pourriez demander. Pour les pouvoirs adjudicateurs : retirer après une suspension et refaire l’attribution est une issue légitime, même si le résultat est le même adjudicataire, à condition que le vice ayant conduit à la suspension soit effectivement corrigé. Les dépens du premier tour (droit de rôle, contribution, indemnité de procédure) restent à votre charge.
Posez-vous la question
Savez-vous qu’une nouvelle attribution au même adjudicataire après un retrait ouvre un nouveau délai de recours — et que l’acquiescement rend le retrait définitif ? Motivez-vous une demande d’indemnité de procédure supérieure au montant de base, ou vous contentez-vous d’avancer un chiffre ? En tant que pouvoir adjudicateur : en refaisant l’attribution, avez-vous réellement corrigé le vice relevé dans l’arrêt de suspension (ici l’appréciation des références), de sorte que la seconde décision tienne ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →