Fonctionnaire des sports et account manager du fournisseur de logiciels de sa commune : Lubbeek peut interdire la double casquette
Le Conseil d’État refuse de suspendre la décision par laquelle la commune de Lubbeek a ordonné à son fonctionnaire des sports Tom Harding de mettre fin à son agence commerciale auprès de TicketGang — la firme à laquelle la commune avait attribué en 2018 son système d’inscription en ligne : l’apparence de conflit d’intérêts et l’article 6 de la loi relative aux marchés publics pèsent plus lourd que des années de tolérance.
Que s'est-il passé ?
Tom Harding est fonctionnaire statutaire des sports de la commune de Lubbeek depuis le 1er mai 2008 et lié depuis le 15 avril 2012 à TicketGang — fournisseur de plateformes d’inscription en ligne pour activités de loisirs — par un contrat d’agence commerciale ; le site de la firme le présente comme son unique account manager, rémunéré par un montant fixe par contrat apporté et des commissions. En 2014, TicketGang a soumissionné pour le marché communal d’un système d’inscription en ligne, attribué toutefois à Accompan.E. Lorsque cette firme a cessé ses activités, le marché a été attribué à TicketGang le 22 octobre 2018. Fin 2018, un collaborateur a découvert ‘par hasard’, via le site de TicketGang, le double rôle de Harding. L’Agence des affaires intérieures a conseillé le 14 décembre 2018 d’apprécier concrètement l’existence d’un conflit d’intérêts ou de son apparence ; le retrait de l’attribution a été inscrit à l’ordre du jour du collège du 7 janvier 2019, puis retiré sans être traité. L’affaire est restée en sommeil des années, jusqu’à ce que le corona oblige la commune, début 2022, à envisager une extension du système avec un module de réservation de salles — un surcoût considérable pouvant exiger une nouvelle procédure d’attribution, à laquelle TicketGang serait évidemment associée. Après une audition le 11 avril 2022, le collège a décidé le 14 avril 2022 que Harding devait cesser toute activité accessoire pour TicketGang et résilier son contrat d’agence, moyennant une période transitoire de six mois au maximum. Harding a demandé la suspension : la mesure serait une sanction disciplinaire déguisée, disproportionnée et contraire à la confiance légitime après des années de tolérance. Le Conseil d’État ne l’a pas suivi : en tant que chef du service des sports, il utilise directement les services de TicketGang et est normalement associé à l’exécution du marché et aux marchés futurs, tout en étant payé par cette même firme — ce qui compromet à première vue son indépendance, pose problème au regard de l’article 6 de la loi relative aux marchés publics et, comme le montrent les déclarations de collègues, grève le bon fonctionnement du service. Les années d’inaction ne le sauvent pas davantage : les faits nouveaux de 2022 permettaient à la commune de revoir légitimement sa passivité. Aucun moyen sérieux, donc rejet de la demande.
Pourquoi c'est important ?
Les arrêts sur l’article 6 de la loi relative aux marchés publics sont rares, et celui-ci donne des dents à la disposition. Le Conseil d’État admet que l’obligation de prévenir les conflits d’intérêts ne joue pas seulement lors de la passation, mais aussi pendant l’exécution et en vue de marchés futurs — et qu’elle peut obliger un pouvoir adjudicateur à intervenir dans son propre personnel. Fait marquant : une partialité prouvée n’était pas nécessaire ; l’apparence de conflit d’intérêts a suffi, jointe au constat que des collègues pouvaient difficilement juger sereinement une firme dont les intérêts touchaient ceux de leur chef de service. Tout aussi important est ce que l’arrêt dit de la tolérance : le fait que la commune connaissait la double casquette depuis fin 2018 sans réagir — le retrait de l’attribution a même figuré brièvement à l’ordre du jour — n’empêche pas que des faits nouveaux, ici l’extension imminente avec un module de réservation de salles, justifient une nouvelle mise en balance des intérêts. La confiance légitime n’est pas un sauf-conduit perpétuel. Pour la pratique des marchés publics, c’est un double avertissement : le fonctionnaire qui entretient des liens commerciaux avec un fournisseur de son administration vit en sursis ; et le pouvoir adjudicateur qui laisse pourrir une telle situation peut — et doit parfois — encore intervenir dès qu’une nouvelle attribution se profile.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : prenez l’article 6 de la loi relative aux marchés publics au sérieux avant qu’un dossier ne déraille. À chaque attribution et à chaque extension de marché, vérifiez si les agents concernés ont des liens financiers ou personnels avec des candidats, et documentez la mise en balance des intérêts comme l’a fait Lubbeek : audition, motivation, examen des alternatives (mutation, arrangements) et période transitoire pour atténuer l’impact — c’est précisément cette rigueur qui a permis à la décision de passer le contrôle. Ne laissez pas traîner un problème connu pendant des années : ici tout s’est bien terminé, mais le point de 2019 sur le retrait de l’attribution, retiré sans être traité, aurait pu connaître une autre issue. Pour les entreprises travaillant avec des agents commerciaux : sachez qu’un agent qui est en même temps fonctionnaire chez un client public constitue un risque pour vos marchés eux-mêmes — un concurrent évincé peut s’en servir pour contester la régularité de l’attribution. Et pour les fonctionnaires exerçant une activité accessoire : la transparence ne vous protège pas lorsque l’activité elle-même devient incompatible avec votre fonction.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur, savez-vous, pour tous vos agents clés, s’ils ont des liens financiers avec des soumissionnaires ou fournisseurs, y compris via des contrats d’agence ou des commissions ? Disposez-vous d’une procédure pour détecter et résoudre de tels conflits, comme l’exige l’article 6 de la loi relative aux marchés publics — et l’appliquez-vous avant d’étendre un marché ou de le remettre en concurrence ? Lors d’une mesure incisive, documentez-vous la mise en balance des intérêts, les alternatives examinées et le régime transitoire ? Et en tant que soumissionnaire : vérifiez-vous si des personnes assises des deux côtés de la table sont impliquées chez vos concurrents — et ce que cela signifie pour la régularité de la procédure ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →