La SWDE retire l’attribution de l’entretien de ses terrains : pas d’arrêt au fond pour Krinkels, mais une indemnité de procédure de 700 euros
Après que la Société wallonne des eaux a elle-même retiré sa décision du 11 mars 2022 attribuant deux lots d’entretien de terrains (ensemble plus de 10,5 millions d’euros sur huit ans) à Petrisot et Laurenty, le Conseil d’État a constaté que la demande en extrême urgence de Krinkels était devenue sans objet — mais parce que le retrait vaut succédané d’une annulation contentieuse, la SWDE supporte les dépens et l’indemnité de procédure de 700 euros.
Que s'est-il passé ?
Le 11 mars 2022, la Société wallonne des eaux a attribué deux lots d’un marché de services pour l’entretien de ses terrains, d’une durée théorique de huit ans (4 + 2 + 2 ans de prolongations) : le lot 1 (région de Mons) à Petrisot au montant de 527.606 euros par an hors TVA, soit 4.220.848 euros sur la durée totale, et le lot 2 (région de Charleroi et Brabant wallon) à Laurenty Espaces Verts et Balayages au montant de 789.132 euros par an hors TVA, soit 6.313.056 euros. Krinkels a demandé le 28 mars 2022 la suspension en extrême urgence ; Laurenty a demandé le 15 avril 2022 à intervenir. Avant l’audience fixée au 21 avril 2022, la SWDE a retiré sa décision d’attribution le 19 avril 2022. Elle a notifié ce retrait le 20 avril 2022 par courriers recommandés et courriels à tous les soumissionnaires concernés, en mentionnant les voies de recours ainsi que leurs formes et délais ; l’affaire a été remise sine die. Aucun soumissionnaire n’a attaqué le retrait dans le délai, de sorte qu’il était définitif lorsque l’affaire est revenue le 23 novembre 2022. Le Conseil d’État n’a pu que constater qu’il n’y avait plus lieu de statuer. Sur les dépens, il a appliqué sa jurisprudence constante : la disparition de l’acte attaqué par son retrait constitue un succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la SWDE est la partie qui succombe au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La SWDE n’ayant fait état d’aucun élément justifiant une réduction, le Conseil a accordé à Krinkels l’indemnité de procédure réclamée de 700 euros, outre le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Laurenty ne supporte que le droit de 150 euros lié à son intervention.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt n’ajoute aucune règle de droit nouvelle, mais il montre le mécanisme du retrait comme mode d’extinction du litige dans sa forme la plus pure — et c’est précisément ce qui le rend utile. Une demande en extrême urgence contre une attribution de plus de dix millions d’euros a amené l’adjudicateur à la réflexion en trois semaines : la SWDE a retiré sa décision deux jours avant l’audience prévue. Pour Krinkels, cela signifiait pas d’arrêt au fond, mais le résultat pratique que l’attribution était écartée. Le règlement des dépens suit alors un schéma fixe : le retrait vaut annulation déguisée, l’autorité succombe, et le requérant récupère son indemnité de procédure — ici le montant de base alors applicable de 700 euros, accordé intégralement parce que la SWDE n’a même pas tenté de plaider une réduction. L’arrêt souligne aussi l’importance d’une notification correcte du retrait : c’est seulement parce que tous les soumissionnaires ont été avertis avec mention des voies de recours et que personne n’a réagi dans le délai que le retrait est devenu définitif et que le Conseil a pu clore l’affaire. Qui lit les arrêts plus récents nos 266.679 et 266.680 du 13 mai 2026 y voit le même schéma : une jurisprudence constante sur laquelle soumissionnaires et adjudicateurs peuvent compter.
La leçon
Pour les soumissionnaires : une procédure d’extrême urgence peut atteindre son but avant même l’examen d’un seul moyen — la menace d’une suspension suffit parfois à pousser l’adjudicateur au retrait. Réclamez donc toujours expressément les dépens et l’indemnité de procédure, car en cas de retrait, vous êtes la partie ayant obtenu gain de cause. Pour les adjudicateurs : retirer une attribution lorsqu’un recours a des chances d’aboutir est souvent plus sage que de plaider, mais comptez les dépens du requérant comme prix à payer. La notification n’est pas une formalité : écrivez à tous les soumissionnaires concernés, mentionnez les voies de recours, leurs formes et délais, et laissez expirer le délai de recours — c’est alors seulement que le retrait est définitif et le litige réellement clos. Et si vous voulez contester le montant de l’indemnité de procédure, faites-le à temps et de manière motivée : qui n’avance rien paie l’intégralité du montant réclamé.
Posez-vous la question
Réclamez-vous systématiquement, dans votre requête en extrême urgence, l’indemnité de procédure et les autres dépens, pour ne pas rester les mains vides en cas de retrait ? Savez-vous que l’adjudicateur qui retire son attribution est la partie succombante, même sans examen d’aucun moyen ? En tant qu’adjudicateur, notifiez-vous le retrait à tous les soumissionnaires, avec les voies de recours et les délais ? Et si l’indemnité de procédure réclamée vous paraît trop élevée, avancez-vous à temps des éléments concrets pour la faire réduire ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →