La SWDE retire Sodraep de son système de qualification 'Réseaux' pour trois ans — mais omet l'avertissement légal de quinze jours
Après un chantier de canalisation difficile de 2,87 millions d'euros entre Spiennes et Mons, la Société wallonne des eaux a exclu l'entrepreneur Sodraep de tous ses marchés sur la base de l'article 48 de l'arrêté royal établissant les règles générales d'exécution et l'a retiré de son système de qualification 'Réseaux' ; le Conseil d'État — contre l'avis de l'auditeur — s'est déclaré compétent pour ce retrait, a jugé qu'il ne peut être la conséquence automatique de la sanction de l'article 48, et l'a suspendu en extrême urgence parce que la SWDE avait, sans que ce soit contesté, ignoré le délai d'avertissement légal de quinze jours.
Que s'est-il passé ?
Sodraep était qualifiée dans le système 'Réseaux' de la SWDE depuis le 1er février 2013, par périodes de cinq ans. Dans ce cadre, elle remporta le 23 septembre 2015 le marché de travaux de remplacement de la conduite DN350 par une DN600 entre le puits de Spiennes et les réservoirs de Mons, pour 2.868.836,02 euros HTVA. L'exécution, entamée le 4 janvier 2016 avec un délai de 300 jours ouvrables, tourna au chemin de croix : procès-verbaux de manquements, mises en demeure, plaintes de riverains, d'autorités communales, du Parlement wallon et même de Natagora. Le 8 septembre 2022, la SWDE entendit l'entreprise — qui présenta ses excuses — et le 16 novembre 2022, son comité de direction décida d'exclure Sodraep de tous ses marchés sur pied de l'article 48 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 et de la retirer de son système de qualification pour trois ans. Sodraep n'attaqua que ce retrait. La SWDE souleva l'incompétence du Conseil d'État : l'article 48 relève de l'exécution du contrat, matière des juridictions judiciaires (arrêts nos 245.962 et 250.131). Le Conseil ne la suivit pas : le retrait d'un système de qualification n'est pas la conséquence nécessaire et immédiate d'une sanction fondée sur l'article 48. Cette sanction ne constitue qu'un motif d'exclusion facultatif, et l'entrepreneur doit toujours, en vertu de l'article 70 de la loi du 17 juin 2016, pouvoir faire valoir des mesures correctrices ; un retrait exige donc une décision propre, qui relève de la loi du 17 juin 2013 et pour laquelle le Conseil est bien compétent. Au fond, le premier moyen fit mouche d'emblée : l'article 7, § 2, alinéa 2 de cette loi impose de communiquer l'intention de retrait au moins quinze jours à l'avance, avec les raisons et la possibilité de formuler des observations. La convocation du 30 août 2022 n'en disait mot ; le courrier du 2 septembre 2022 ne mentionnait que 'laconiquement' une application éventuelle de l'article 48. La violation de la disposition ne fut même pas contestée. Le Conseil ordonna la suspension en extrême urgence, avec exécution immédiate ; les dépens furent réservés.
Pourquoi c'est important ?
L'arrêt trace une frontière nette et pratiquement importante dans le contentieux des secteurs spéciaux. Une exclusion fondée sur l'article 48 des règles d'exécution touche à l'exécution du contrat et échappe au Conseil d'État — mais dès que l'adjudicateur y couple un retrait de son système de qualification, il prend une décision de passation attaquable pour laquelle le juge administratif est bien compétent. Les adjudicateurs ne peuvent donc contourner la protection de la loi du 17 juin 2013 en rangeant tout sous l'étiquette 'article 48'. Le Conseil formule en outre trois conditions pour un tel retrait : l'absence de motifs d'exclusion facultatifs doit réellement conditionner l'accès au système et être vérifiée, l'entrepreneur doit pouvoir démontrer ses mesures correctrices, et l'adjudicateur doit motiver leur insuffisance. L'arrêt confirme ainsi que même un adjudicataire gravement défaillant ne peut jamais être écarté de manière absolue et irrémédiable des marchés futurs. Le vice de forme qui a décidé l'affaire est presque banal mais d'autant plus instructif : le délai d'avertissement de quinze jours de l'article 7, § 2 n'est pas une formalité, et qui l'omet voit sa sanction suspendue — aussi fondés que soient les griefs sur le chantier.
La leçon
Pour les adjudicateurs des secteurs spéciaux : si vous voulez retirer un entrepreneur de votre système de qualification, traitez cela comme une décision autonome avec sa propre procédure — annoncez l'intention au moins quinze jours à l'avance avec les raisons, laissez l'entrepreneur réagir, examinez ses mesures correctrices et motivez pourquoi elles ne suffisent pas. Une sanction article 48 n'est pas un passe-droit. Soyez aussi transparent dans la convocation à l'audition : qui n'annonce que des 'problèmes de chantier' puis décide un retrait de trois ans méconnaît le droit d'être entendu. Pour les entrepreneurs : regardez précisément ce qui a été décidé. Contre une pure exclusion article 48, ce sont les juridictions judiciaires ; mais un retrait d'un système de qualification peut être suspendu par le Conseil d'État — et un devoir d'avertissement méconnu est un moyen redoutable. Documentez entre-temps vos mesures correctrices : elles sont votre ticket d'accès aux marchés futurs.
Posez-vous la question
Savez-vous qu'un retrait d'un système de qualification est une décision de passation attaquable relevant de la compétence du Conseil d'État, même s'il découle de problèmes d'exécution ? En tant qu'adjudicateur, avez-vous communiqué l'intention de retrait au moins quinze jours à l'avance, avec les raisons et la possibilité de formuler des observations (art. 7, § 2 de la loi du 17 juin 2013) ? Votre convocation à l'audition indique-t-elle clairement quelle mesure vous envisagez ? Avez-vous réellement examiné les mesures correctrices de l'entrepreneur avant de décider ? Et en tant qu'entrepreneur : avez-vous réagi dans le délai d'extrême urgence et documenté vos mesures correctrices ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →