Krinkels gagne la suspension d'extrême urgence de l'entretien des espaces verts Kempen nord, n'introduit pas de recours en annulation — et paie elle-même 992 euros de dépens
En mai 2022, Krinkels a obtenu la suspension d'extrême urgence de l'attribution à A.B.O.G. de l'entretien des espaces verts et de la propreté le long des routes régionales et autoroutes anversoises (lot 2, région de transport Kempen nord), mais n'a jamais introduit ensuite de recours en annulation, de sorte que le Conseil d'État a dû lever la suspension et que Krinkels — contrairement au soumissionnaire de l'arrêt n° 255.456 rendu le même jour — a dû payer elle-même le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 770 euros à la Région flamande.
Que s'est-il passé ?
Le 1er avril 2022, la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics a attribué le marché de services ‘entretien des espaces verts et de la propreté sur les routes régionales et autoroutes de la division d'Anvers — Lot 2 : région de transport Kempen nord’ à A.B.O.G. Krinkels a attaqué cette attribution le 25 avril 2022 par une demande de suspension en extrême urgence, et a obtenu gain de cause : par l'arrêt n° 253.859 du 24 mai 2022, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de la décision d'attribution. Mais l'histoire s'est arrêtée là. Krinkels n'a introduit ensuite aucune requête en annulation, et l'article 17, § 4, alinéa 3 des lois coordonnées est alors implacable : le Conseil est tenu de lever la suspension prononcée. L'affaire a été traitée sans audience — aucune partie n'en a demandé — et prise en délibéré le 6 décembre 2022. Contrairement à l'affaire G4S contre le Service fédéral des Pensions (arrêt n° 255.456 du même jour), la Région flamande n'avait pas retiré sa décision d'attribution. Les dépens sont donc retombés sur la partie requérante : Krinkels supporte le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros demandée par la Région. La partie intervenante A.B.O.G. a tenté de récupérer ses propres frais auprès de Krinkels, indemnité de procédure comprise, mais en vain : une partie intervenante supporte elle-même les frais de son intervention (droit de rôle de 150 euros), et l'article 30/1, § 2, alinéa 4 exclut expressément qu'une indemnité de procédure lui soit accordée. Le droit payé en trop, soit 222 euros, a été remboursé à Krinkels.
Pourquoi c'est important ?
Avec l'arrêt n° 255.456, rendu le même jour par le même président de chambre, cet arrêt forme un diptyque qui dessine au cordeau le risque financier après une suspension d'extrême urgence. Le mécanisme est identique : celui qui ne fait pas suivre l'arrêt de suspension d'un recours en annulation voit la suspension obligatoirement levée. La différence tient à ce que l'autorité a fait entre-temps. Dans l'affaire G4S, l'autorité avait retiré elle-même l'attribution et a donc payé la note ; ici, la Région flamande a tenu bon, l'attribution à A.B.O.G. a revécu du fait de la levée, et Krinkels a été condamnée, en tant que partie succombante, à 992 euros de dépens. Un référé gagné peut ainsi se terminer en cause perdue avec condamnation aux dépens. L'arrêt confirme en outre une règle que les bénéficiaires intervenants doivent connaître : ils supportent leurs propres frais d'intervention et ne peuvent jamais recevoir d'indemnité de procédure, si fondée que soit leur intervention.
La leçon
Celui qui obtient une suspension d'extrême urgence doit la faire suivre dans le délai d'un recours en annulation, ou accepter consciemment les conséquences : la suspension est levée, l'attribution revit et les dépens — ici 992 euros, dont une indemnité de procédure de 770 euros à l'autorité — atterrissent dans votre assiette. La comparaison avec l'arrêt n° 255.456 enseigne que l'issue dépend entièrement de ce que fait l'autorité entre-temps : si elle retire, elle paie ; si elle tient bon, c'est vous qui payez. Ne poursuivez donc pas les négociations en silence en supposant que la suspension durera. Pour les bénéficiaires intervenants : ne comptez jamais sur une indemnité de procédure — la loi l'exclut — et considérez le droit d'intervention de 150 euros comme le prix fixe de la défense de votre attribution.
Posez-vous la question
Après avoir gagné une suspension d'extrême urgence, avez-vous pris — et documenté — une décision consciente sur l'introduction ou non d'un recours en annulation avant l'expiration du délai ? Réalisez-vous qu'à défaut d'un tel recours, la suspension est obligatoirement levée et que vous payez alors l'indemnité de procédure de l'autorité en tant que partie succombante ? En tant que bénéficiaire intervenant, savez-vous que vous ne pouvez jamais recevoir d'indemnité de procédure et que vous supportez votre propre droit d'intervention ? Et en tant que pouvoir adjudicateur, suivez-vous activement, après un arrêt de suspension, si le requérant persévère, afin de savoir si l'attribution peut revivre ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →