Rejet de la demande de suspension services IT rôles fournisseurs Fluvius — remise dans le tableau de prix non déduite du coût total n'est pas une erreur de calcul lorsque le soumissionnaire confirme que la remise porte sur un contrat SAP existant — interprétation restrictive de l'interdiction de sous-traitance pour la spécialité
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de TheValueChain contre l'attribution par Fluvius System Operator d'un marché de services IT à Ferranti Computer Systems, jugeant qu'une remise annuelle de 527.154 euros non déduite du coût total n'était ni une erreur de calcul ni une erreur purement matérielle puisque le soumissionnaire avait lui-même confirmé dans sa réponse à une demande de clarification que la remise portait sur un contrat SAP/PSLE existant sans signaler d'erreur, et que l'interdiction de sous-traitance pour la spécialité du soumissionnaire devait être interprétée restrictivement.
Que s'est-il passé ?
Fluvius a lancé un marché de services IT pour les rôles fournisseurs d'énergie via une procédure négociée dans les secteurs spéciaux. TheValueChain a inclus une remise annuelle de 527.154 euros dans son tableau de prix sans la déduire du coût total de 15,98 millions d'euros. Interrogée par Fluvius, TheValueChain a confirmé que la remise portait sur un contrat de support SAP existant, sans mentionner d'erreur. Le Conseil a rejeté les deux moyens : (1) oublier de déduire une remise n'est pas une erreur de calcul (pas d'opération arithmétique) ni une erreur matérielle lorsque la réponse du soumissionnaire confirme l'interprétation de l'adjudicateur ; (2) l'interdiction de sous-traitance pour la spécialité doit être interprétée restrictivement, les documents du marché autorisant expressément le near-shoring jusqu'à 20% des équivalents temps plein.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie qu'oublier d'inclure une remise n'est pas une erreur de calcul, et que la réponse d'un soumissionnaire à une demande de clarification confirmant l'interprétation de l'adjudicateur empêche d'invoquer ultérieurement une erreur. L'interdiction de sous-traitance pour la spécialité doit être interprétée restrictivement.
La leçon
Assurez-vous que chaque remise est clairement déduite du coût total. Lors de réponses aux demandes de clarification, signalez explicitement toute erreur — confirmer une mauvaise interprétation sera retenu contre vous. Interprétez restrictivement les interdictions de sous-traitance.
Posez-vous la question
Chaque remise est-elle clairement déduite du total ? Votre réponse de clarification a-t-elle involontairement confirmé une mauvaise interprétation ? Appliquez-vous les interdictions de sous-traitance de manière restrictive ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →