Demande de suspension de Bouwwerken De Ruyck contre l'attribution de la rénovation de l'auberge de jeunesse à Ronse rejetée — agréation catégorie D justement requise pour rénovation complexe couvrant plusieurs sous-catégories — article 5 § 7 AR agréation non applicable aux marchés complexes
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de BV Bouwwerken De Ruyck contre l'attribution par Toerisme Vlaanderen de la rénovation de l'auberge de jeunesse De Fiertel à Ronse à BV Algemene Bouwwerken Sadones, jugeant que l'exigence d'agréation en catégorie D était justifiée car le marché constituait une rénovation complexe comportant des travaux de nature diverse (enlèvement d'amiante, rénovation de toiture, isolation, égouttage, panneaux PV, électricité) nécessitant une coordination, et que l'article 5, § 7, de l'AR agréation 1991 n'imposait pas le classement en sous-catégorie D12.
Que s'est-il passé ?
Toerisme Vlaanderen a lancé un marché de travaux pour la rénovation de l'auberge de jeunesse De Fiertel à Ronse, exigeant une agréation en catégorie D (entreprises générales de bâtiment). Les travaux comprenaient six parties : enlèvement d'amiante, terrassements et canalisations, travaux de toiture (structure, isolation, couverture, lucarnes, évacuation), finitions intérieures, panneaux PV et électricité. De Ruyck (agréé en sous-catégorie D12 — couvertures non métalliques) soutenait que le marché devait être classé en D12 car les travaux de couverture représentaient le pourcentage le plus élevé (35,82 %). Le Conseil a jugé que le marché constituait une rénovation complexe nécessitant la coordination de travaux de nature diverse, justifiant le classement en catégorie D. L'article 5, § 7, imposant le classement dans la sous-catégorie au pourcentage le plus élevé, ne s'applique pas lorsque le marché dans son ensemble constitue un marché complexe relevant d'une catégorie.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie la distinction entre catégories d'agréation (marchés complexes multi-disciplines) et sous-catégories (travaux spécialisés adjugés séparément). Lorsqu'une rénovation couvre plusieurs sous-catégories et nécessite une coordination, le pouvoir adjudicateur peut légitimement la classer sous la catégorie D plus large, même si une sous-catégorie représente la part financière la plus importante.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : documentez pourquoi une rénovation mixte constitue un marché complexe relevant de la catégorie D, en soulignant la diversité des travaux et les besoins de coordination. En tant que soumissionnaire contestant le classement : démontrez que les travaux relèvent exclusivement de sous-catégories et ne constituent pas un marché complexe nécessitant une coordination.
Posez-vous la question
Le marché comporte-t-il véritablement des travaux de nature diverse nécessitant une coordination, ou des travaux spécialisés qui auraient pu être adjugés séparément ? L'exigence d'agréation correspond-elle à l'objet réel du marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →