Suspension de l'attribution de l'évaluation scientifique Medical First Responder à la KU Leuven — le SPF Santé publique a violé le principe patere legem en rejetant la référence du projet EVapp comme trop unilatérale sur la base d'exigences non prévues dans le cahier des charges — le cahier n'imposait aucune exigence quant aux sous-domaines tandis que le marché visait spécifiquement l'arrêt cardiaque
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution du marché de suivi de l'évaluation scientifique du concept Medical First Responder à la KU Leuven RD, jugeant que le SPF Santé publique avait violé le principe patere legem en rejetant la référence de Prior-IT relative au projet EVapp comme trop unilatérale parce qu'elle ne portait que sur l'arrêt cardiaque, alors que le cahier des charges n'imposait aucune exigence quant aux sous-domaines à couvrir et que le marché lui-même visait spécifiquement un système MFR pour les appels 112 avec indication d'arrêt cardiaque.
Que s'est-il passé ?
Le SPF Santé publique a lancé par procédure ouverte un marché de services pour le suivi de l'évaluation scientifique du concept Medical First Responder. Le marché comprenait notamment une analyse coûts-bénéfices d'un système MFR lors d'appels 112 avec indication d'arrêt cardiaque. Les critères de sélection exigeaient une référence pour des études scientifiques sur l'aide médicale urgente et sur le Medical First Responder, d'un minimum de 100.000 euros chacune, des trois dernières années. Prior-IT a soumis sa référence du projet EVapp couvrant l'expérience MFR dans le domaine de l'arrêt cardiaque. L'autorité a reconnu cette expérience comme relevant de l'aide médicale urgente via le MFR, mais l'a jugée « trop unilatérale » car limitée à l'arrêt cardiaque. Le Conseil a estimé ce motif insuffisant : le cahier des charges n'imposait aucune exigence quant aux sous-domaines de l'aide médicale urgente, et le marché lui-même était spécifiquement orienté vers l'arrêt cardiaque. En complétant le critère de sélection par un niveau d'expérience non prévu dans le cahier, l'autorité avait violé le principe patere legem. La suspension a été ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Le pouvoir adjudicateur est strictement lié par ses propres critères de sélection lors de l'évaluation des références. Des exigences non prévues dans le cahier des charges ne peuvent être ajoutées au stade de l'évaluation. Lorsque le marché vise un sous-domaine spécifique, une référence couvrant ce sous-domaine ne peut être rejetée comme trop étroite.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : formulez les exigences de références avec suffisamment de précision. Si vous attendez une certaine étendue d'expérience, précisez-le au préalable. En tant que soumissionnaire : si vous êtes exclu pour référence prétendument insuffisante, vérifiez si les critères appliqués figuraient effectivement dans le cahier des charges.
Posez-vous la question
Les exigences que vous imposez aux références figurent-elles intégralement dans le cahier des charges ? Vos critères de sélection sont-ils cohérents avec l'objet spécifique du marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →