Perte d'une chance chiffrée lot par lot : 147.264 euros pour trois études d'huissiers exclues d'une réunion d'information
Le Conseil d'État accorde une indemnité réparatrice de 147.264,38 euros à trois études d'huissiers de justice évincées d'un marché de services de recouvrement de la Région wallonne, en quantifiant leur perte de chance lot par lot — de 50 % à 75 % selon le nombre de soumissionnaires par lot — et en appliquant une marge bénéficiaire de 10 % sur le chiffre d'affaires non réalisé.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne lance un appel d'offres ouvert sous forme d'accord-cadre pour la désignation d'huissiers de justice chargés du recouvrement de taxes régionales, divisé en quatre lots correspondant à des arrondissements judiciaires. Plusieurs associations de soumissionnaires déposent une offre. Le 2 mars 2015, la Région organise une réunion technique à laquelle seuls les informaticiens de certains soumissionnaires sont invités, à l'exclusion notamment des trois études requérantes. Le 5 mai 2015, les lots 1 à 4 sont attribués à d'autres soumissionnaires, les requérantes étant classées en quatrième position. Par l'arrêt n° 235.319 du 1er juillet 2016, le Conseil d'État annule ces décisions d'attribution pour violation des principes d'égalité et de transparence en raison de l'organisation de cette réunion discriminatoire. Les requérantes introduisent ensuite une demande d'indemnité réparatrice (article 11bis), réclamant à titre principal la perte du marché et à titre subsidiaire la perte d'une chance. Dans un arrêt intermédiaire (n° 245.033 du 1er juillet 2019), le Conseil d'État juge que le lien causal entre l'illégalité et la perte d'une chance est établi, rejette la demande principale, et rouvre les débats pour évaluer le montant du préjudice. S'ensuit un long débat sur les données de base du calcul. La Région produit des rapports statistiques des études d'huissiers ayant exécuté les deux conventions de collaboration de 2015 et 2016, pour lesquels elle demande la confidentialité au titre du secret d'affaires. Le Conseil d'État maintient cette confidentialité, jugeant que les exigences de protection du secret d'affaires l'emportent sur le principe du contradictoire, tout en vérifiant lui-même l'exactitude des données. Pour quantifier la chance, le Conseil raisonne par lot en fonction du nombre de soumissionnaires : 75 % pour le lot 1 (3 positions sur 4 soumissionnaires), 50 % pour le lot 2 (3 sur 6), et 60 % pour les lots 3 et 4 (3 sur 5). Il écarte l'irrégularité alléguée de l'offre d'un concurrent (dépassement du nombre de pages) comme « élément factuel » puisqu'elle n'a pas été constatée dans l'arrêt d'annulation. Le calcul part du chiffre d'affaires global « tous huissiers confondus » de 8.310.739,37 euros (incluant 3 % d'encours actif), divisé par trois (un des trois adjudicataires), moins le chiffre d'affaires effectivement perçu par les requérantes (365.930 euros), soit 2.404.316,46 euros répartis également sur quatre lots. Après application des taux de perte de chance par lot, le chiffre d'affaires non réalisé s'élève à 1.472.643,82 euros. Le Conseil applique une marge bénéficiaire de 10 % par analogie avec l'indemnité forfaitaire prévue par la loi, rejetant tant l'évaluation des frais à 144.000 euros proposée par les requérantes (qui impliquerait une marge de 90 %) que le taux de 30,29 % issu d'un rapport de réviseur (fondé sur des données toutes matières confondues). Le Conseil refuse également la demande de majoration de 50 % pour la reconduction hypothétique du marché, cette quantification étant tardive. L'indemnité finale est fixée à 147.264,38 euros, augmentée des intérêts compensatoires depuis le 8 décembre 2016 (date de la renonciation au marché) et des intérêts moratoires à dater de l'arrêt.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt constitue un cas d'école remarquable en matière de quantification de l'indemnité réparatrice. Il montre comment le Conseil d'État différencie le taux de perte de chance selon les caractéristiques de chaque lot, en tenant compte du nombre réel de soumissionnaires et du nombre de positions disponibles. Il confirme que la marge bénéficiaire de 10 % — empruntée par analogie à l'indemnité forfaitaire légale — s'applique également lorsque le marché est attribué par appel d'offres et non par adjudication, le Conseil n'ayant pas à procéder à une expertise coûteuse pour établir le dommage exact. L'arrêt illustre aussi les limites du principe du contradictoire face au secret d'affaires : le Conseil peut fonder son appréciation sur des pièces confidentielles qu'il vérifie lui-même, sans les divulguer aux requérantes. Enfin, il rappelle que seule l'illégalité constatée dans l'arrêt d'annulation peut fonder l'indemnité réparatrice — une irrégularité non tranchée par le juge ne peut être mobilisée comme « élément factuel » pour augmenter le taux de la perte de chance.
La leçon
Pour quantifier une perte de chance dans un marché à plusieurs lots et plusieurs adjudicataires, raisonnez lot par lot en rapportant le nombre de positions disponibles au nombre de soumissionnaires : c'est ce ratio qui fixe le taux de perte de chance, non un pourcentage « neutre » de 50 %. La marge bénéficiaire est fixée ex aequo et bono à 10 % du chiffre d'affaires, sauf si le soumissionnaire apporte une preuve convaincante d'un taux spécifique au marché concerné. Et n'oubliez pas : pour faire valoir un poste de préjudice (comme la reconduction d'un marché), il doit figurer dès la requête introductive — un élément de quantification tardif sera écarté.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire envisageant une indemnité réparatrice : ai-je identifié et quantifié tous les postes de préjudice dès ma requête introductive ? Puis-je étayer le bénéfice escompté par des données spécifiques au marché concerné, ou dois-je m'attendre à l'application du forfait de 10 % ? En tant que pouvoir adjudicateur : si j'organise une réunion d'information ou de clarification technique pendant la procédure, tous les soumissionnaires sont-ils traités de manière égale ? Si certains en sont exclus, l'attribution est vulnérable à l'annulation et à une demande de dommages et intérêts potentiellement très élevée.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →