Rejet de la demande de suspension de l'attribution de calandreuses : la requérante ne démontre pas la non-conformité à la spécification de la trémie d'écoulement d'air
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution d'un accord-cadre pour des calandreuses à Kannegiesser France, Jensen Group ne démontrant pas que l'offre du soumissionnaire retenu ne dispose pas de la trémie d'écoulement d'air exigée par les spécifications techniques pour les feeders des lignes 2 et 3.
Que s'est-il passé ?
Le CPAS de Bruxelles a lancé une procédure ouverte pour un accord-cadre portant sur la fourniture de calandreuses (machines à repasser industrielles à rouleaux pour le linge) destinées à sa blanchisserie traitant 80 tonnes de linge par semaine. Le marché comprenait l'achat, l'installation, la mise en service et la formation pour trois lignes de calandrage. Deux soumissionnaires ont déposé une offre : la NV Jensen Group et la SAS Kannegiesser France. Les quatre critères d'attribution étaient le prix (50 points), le rendement (20 points), la qualité (20 points) et la réduction de l'impact environnemental (10 points). Après évaluation, Jensen a obtenu 93,32 points et Kannegiesser 97,41 points. Le conseil de l'action sociale a attribué le marché le 20 décembre 2023 à Kannegiesser. Jensen Group a introduit une demande de suspension en extrême urgence. Dans son moyen unique, Jensen soutenait que les feeders de Kannegiesser pour les lignes 2 et 3 ne disposaient pas de la trémie d'écoulement d'air pour le défroissage du linge, exigée comme spécification technique minimale. Selon Jensen, Kannegiesser proposait un feeder (type « ErgoSpeed EMH ») qui transférait le linge directement vers la calandre sans espace intermédiaire d'aspiration. Le Conseil a constaté qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier les capacités techniques des solutions proposées — cette appréciation revient au pouvoir adjudicateur. L'offre de Kannegiesser, les explications à l'audience et la confirmation du CPAS (notamment sur base d'une visite sur site) montraient prima facie que le feeder proposé disposait bien d'une trémie d'écoulement d'air, au moins d'un espace vide ou trémie. Que le cahier des charges exigeait une aspiration mécanique au moyen de ventilateurs n'était pas établi. Jensen n'est pas parvenue à prouver la non-conformité ni le caractère substantiel de l'éventuelle irrégularité. Le fondement factuel du moyen — que Kannegiesser proposait des feeders sans trémie d'écoulement d'air — paraissait faire défaut. Le moyen unique n'était pas sérieux et la demande a été rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre la retenue du Conseil d'État dans l'appréciation de la conformité technique des offres. Le Conseil ne se substitue pas au pouvoir adjudicateur pour juger si une solution technique satisfait aux spécifications — cette évaluation appartient à l'administration. La charge de la preuve incombe au requérant : il doit démontrer tant la non-conformité de l'offre du concurrent que le caractère substantiel de l'écart. L'interprétation propre de ce qu'exige une spécification technique ne suffit pas si elle ne découle pas du cahier des charges lui-même.
La leçon
Pour faire exclure un concurrent pour non-conformité aux spécifications techniques, deux obstacles doivent être franchis : prouver que la solution proposée ne satisfait pas aux exigences du cahier des charges, et prouver que l'écart est substantiel. Le Conseil d'État n'apprécie pas lui-même la conformité technique mais vérifie si le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur les bons faits et est parvenu à sa conclusion dans les limites du raisonnable. Rédigez donc vos spécifications techniques de manière univoque : si vous exigez un principe de fonctionnement spécifique (comme une aspiration mécanique), prescrivez-le explicitement. Des descriptions vagues ou fonctionnelles laissent place à des solutions alternatives.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : lors de l'évaluation de la conformité technique, ai-je vérifié moi-même si la solution proposée répond aux spécifications et l'ai-je motivé ? En tant que soumissionnaire contestant un concurrent : puis-je prouver concrètement que le concurrent ne satisfait pas à une exigence technique minimale et que cet écart est substantiel ? Ou ma critique repose-t-elle sur ma propre interprétation, plus large, de ce que le cahier des charges exige ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →