Suspension de l'attribution du marché d'entretien de la COCOF : prescriptions insuffisamment claires sur l'inclusion des non-conformités existantes dans le prix forfaitaire
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien, de contrôle périodique et de dépannage des installations thermiques, de climatisation et de réfrigération des bâtiments de la COCOF à TPF Utilities, les prescriptions du marché — lues conjointement avec les réponses contradictoires apportées par le pouvoir adjudicateur durant la procédure de passation — ne définissant pas suffisamment clairement si la levée des observations et non-conformités existantes devait être incluse dans le prix forfaitaire, en violation du principe de transparence.
Que s'est-il passé ?
La Commission communautaire française (COCOF) a lancé une procédure ouverte pour un marché de services portant sur l'entretien, le contrôle périodique et le dépannage des installations thermiques, de climatisation et de réfrigération de ses bâtiments. La COCOF gère un patrimoine immobilier conséquent acquis au fil des réformes de l'État, comprenant des bâtiments d'enseignement, de santé, de culture et de formation professionnelle. Deux soumissionnaires ont déposé une offre : la SA Equans Services (l'ancien prestataire de maintenance d'une partie des installations) et la SA TPF Utilities. Le cahier des charges prévoyait un marché à prix mixte : des prix forfaitaires par bâtiment pour l'entretien et les contrôles périodiques, des prix horaires pour les dépannages, et une somme réservée pour les pièces de rechange. Durant la procédure de passation, Equans a demandé si la levée des observations et non-conformités existantes constatées par des organismes agréés devait être incluse dans le prix forfaitaire. La COCOF a répondu sans ambiguïté par l'affirmative. Equans a alors demandé les rapports des organismes agréés pour pouvoir estimer les coûts. La COCOF a transmis quelques rapports qui se sont avérés ne pas être des rapports légaux et ne fournissaient pas d'information suffisante sur la nature des remarques à lever. Equans a déposé son offre avec une réserve en dernière page : n'ayant pas reçu les rapports demandés, elle n'avait pas été en mesure de chiffrer la levée des remarques et infractions existantes. La COCOF a considéré cette réserve comme une irrégularité substantielle au sens de l'article 76, §1, alinéa 3, de l'AR passation 2017 : la réserve donnerait un avantage discriminatoire et rendrait l'engagement d'Equans incertain. Le marché a été attribué le 14 décembre 2023 à TPF Utilities. Equans a introduit une demande de suspension en extrême urgence. Dans le premier moyen, première branche, Equans soutenait que les prescriptions du marché violaient le principe de transparence : l'objet du marché n'était pas suffisamment défini, les prescriptions n'imposant pas expressément l'inclusion des non-conformités préexistantes dans le prix forfaitaire, et les réponses de la COCOF contredisant les prescriptions du cahier des charges. La COCOF a opposé une exception de tardiveté : Equans aurait dû contester l'ambiguïté durant la procédure. Le Conseil a rejeté cette exception, estimant que c'est la décision d'éviction qui avait révélé l'interprétation retenue par la COCOF, et qu'exiger des contestations préventives porterait atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective. Au fond, le Conseil a jugé que les prescriptions violaient le principe de transparence. La description technique n'imposait pas expressément au prestataire la responsabilité de la levée des non-conformités constatées avant l'exécution du contrat. Le cahier des charges mentionnait que l'adjudicataire n'était pas tenu responsable des défauts dont la cause était autre que l'exécution de ses obligations contractuelles. Les réponses de la COCOF — confirmant que les remarques existantes devaient être incluses dans le prix — contredisaient les prescriptions sans nuance ni réserve. La COCOF reconnaissait elle-même que les installations n'avaient pas fait l'objet des contrôles de conformité légalement prévus. Le fait que les deux soumissionnaires aient lu les prescriptions de deux manières différentes mais chacune défendable confirmait le manque de clarté. Le premier moyen, première branche, était sérieux. La balance des intérêts penchait en faveur de la suspension et l'exécution de la décision d'attribution a été suspendue.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt rappelle que le principe de transparence exige que les prescriptions du marché définissent l'objet de manière suffisamment claire et univoque pour que tous les soumissionnaires puissent remettre une offre sur un pied d'égalité. Lorsque les réponses aux questions des soumissionnaires durant la procédure de passation contredisent les prescriptions du cahier des charges, cela compromet la comparabilité des offres. Le Conseil confirme en outre qu'un soumissionnaire n'est pas tenu de contester préventivement les prescriptions du marché durant la procédure : le droit à une protection juridictionnelle effective s'oppose à ce qu'un moyen soit déclaré irrecevable au seul motif qu'il n'a pas été soulevé avant la décision d'attribution.
La leçon
Définissez l'objet du marché et les exigences techniques dans le cahier des charges en des termes clairs et univoques. Lorsque vous répondez aux questions des soumissionnaires, veillez à ce que vos réponses soient pleinement cohérentes avec les prescriptions du cahier des charges — des réponses contradictoires créent une inégalité entre les soumissionnaires qui interprètent les prescriptions différemment. Si vous exigez que certains coûts soient inclus dans le prix forfaitaire (comme la levée de non-conformités existantes), indiquez-le expressément dans le cahier des charges et fournissez aux soumissionnaires toutes les informations nécessaires pour estimer ces coûts.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : les prestations à inclure dans le prix forfaitaire sont-elles expressément et univoquement décrites dans le cahier des charges ? Mes réponses aux questions des soumissionnaires sont-elles cohérentes avec les prescriptions du cahier des charges ? Les soumissionnaires disposent-ils de toutes les informations nécessaires pour remettre un prix étayé ? En tant que soumissionnaire : si le cahier des charges est ambigu quant à l'étendue des prestations, ai-je posé des questions et l'ambiguïté a-t-elle effectivement été levée par les réponses ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →