Le Conseil d'État rouvre les débats et renvoie l'affaire à la procédure ordinaire pour examiner la demande d'indemnité réparatrice après le retrait de la décision d'attribution
Le Conseil d'État rouvre les débats et renvoie à la procédure ordinaire le recours en annulation de CWS Workwear contre la décision de la Ville de Charleroi d'attribuer un marché de location de vêtements de travail, afin d'examiner l'intérêt de la requérante à un constat d'illégalité de l'acte retiré et de statuer sur la demande d'indemnité réparatrice de 27.484,80 EUR introduite sur la base de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Que s'est-il passé ?
Le 21 février 2023, le collège communal de la Ville de Charleroi attribue à la SA Depairon un marché public de services relatif à la location et à l'entretien de vêtements de travail. La SA CWS Workwear Belgie, soumissionnaire évincé, introduit un recours en annulation le 2 mai 2023 et obtient, par arrêt n° 256.336 du 24 avril 2023, la suspension de l'exécution de la décision d'attribution selon la procédure d'extrême urgence. À la suite de cet arrêt de suspension, le collège communal retire la décision d'attribution le 13 juin 2023. Ce retrait est notifié aux soumissionnaires le 30 juin 2023, avec mention des voies de recours, et devient définitif. L'auditeur rapporteur, statuant sur la base de l'article 93 du règlement de procédure (débats succincts), propose de constater que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer. Toutefois, dans son mémoire en réplique, CWS Workwear expose qu'elle conserve un intérêt au constat d'illégalité de l'acte retiré, aux fins de fonder une demande d'indemnité réparatrice en vertu de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le 11 janvier 2024, CWS Workwear dépose effectivement une requête en indemnité réparatrice de 27.484,80 EUR majorée des intérêts, visant à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision d'attribution retirée. À l'audience, l'auditeur rapporteur demande, au vu de cette demande, que les débats soient rouverts et l'affaire renvoyée à la procédure ordinaire. Le Conseil d'État suit cet avis : le rapport proposant de clôturer l'affaire en débats succincts ne peut être maintenu. Il convient non seulement de statuer sur la perte d'objet, mais aussi d'examiner l'intérêt de la requérante au constat d'illégalité et, le cas échéant, de se prononcer sur la légalité de l'acte retiré. Les débats sont rouverts et l'affaire renvoyée à la procédure ordinaire. La partie adverse dispose d'un nouveau délai de soixante jours pour déposer un mémoire en réponse.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre le mécanisme de l'indemnité réparatrice (article 11bis des lois coordonnées) dans le contexte d'un retrait de la décision d'attribution : même lorsque l'acte attaqué est retiré et que le recours en annulation perd son objet, le requérant peut conserver un intérêt au constat d'illégalité s'il a introduit ou entend introduire une demande d'indemnité réparatrice. Le Conseil d'État ne peut alors clôturer l'affaire en débats succincts mais doit rouvrir les débats pour examiner tant la question de l'intérêt que la légalité de l'acte retiré.
La leçon
Le retrait d'une décision d'attribution ne met pas nécessairement fin à la procédure devant le Conseil d'État. Le soumissionnaire évincé peut maintenir son intérêt en introduisant une demande d'indemnité réparatrice sur la base de l'article 11bis des lois coordonnées. Dans ce cas, le Conseil d'État doit examiner la légalité de l'acte retiré pour pouvoir statuer sur l'indemnité. Du côté du pouvoir adjudicateur, le retrait ne constitue donc pas un moyen d'échapper à tout examen juridictionnel : l'illégalité de l'acte pourra être constatée et donner lieu à une condamnation à l'indemnité réparatrice.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur qui envisage de retirer une décision d'attribution après un arrêt de suspension : suis-je conscient que le retrait ne met pas nécessairement fin à l'examen par le Conseil d'État, et qu'une demande d'indemnité réparatrice peut encore être introduite ? Ai-je évalué les conséquences financières d'un éventuel constat d'illégalité ? En tant que soumissionnaire évincé dont l'acte est retiré : ai-je pensé à maintenir mon intérêt en introduisant une demande d'indemnité réparatrice avant la clôture de la procédure ? Ai-je chiffré le préjudice subi du fait de l'illégalité ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →