Enlèvement de véhicules : le permis d'environnement pour le stationnement de véhicules couvre implicitement les services de remorquage, le conseil de police numérique ne touche pas à l'ordre public
Le Conseil rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un marché d'enlèvement de véhicules, l'autorisation environnementale de l'adjudicataire permettant une exploitation continue couvrant le remorquage, et la réunion numérique du conseil de police pendant la pandémie ne touchant pas à l'ordre public.
Que s'est-il passé ?
La Zone de police Schelde-Leie a lancé une procédure ouverte pour l'enlèvement de véhicules sur le territoire de quatre communes, divisée en trois lots selon le poids. Deux soumissionnaires ont déposé offre. Le lot 1 a été attribué à Gar. Dep. V. K., les lots 2 et 3 à Depannage Lybaert. Lybaert a contesté l'attribution du lot 1 par deux moyens. Le premier moyen portait sur le permis d'environnement de l'adjudicataire, qui selon Lybaert ne permettait pas l'exploitation entre 19h et 7h ni les dimanches et jours fériés, empêchant de garantir le service 24h/24 et 7j/7 — une exigence essentielle du cahier des charges. Le Conseil a rejeté ce moyen : la liste de classification du Vlarem II ne contient pas de rubrique distincte pour les services de remorquage ; le permis de l'adjudicataire couvrait le stationnement de véhicules (rubriques 15.1.1° et 15.6.1°), ce qui inclut implicitement le remorquage ; le permis contenait une autorisation d'exploitation continue de l'établissement, à l'exception des livraisons de carburant entre 19h et 7h, s'appliquant à l'ensemble de l'établissement ; et le pouvoir adjudicateur n'avait pas à vérifier la concordance entre le permis délivré et la demande originale, d'autant qu'une déclaration de conformité environnementale accompagnait l'offre. Le second moyen contestait la légalité de la réunion numérique du conseil de police du 25 février 2021 (tenue via Teams pendant la pandémie) lors de laquelle le cahier des charges avait été approuvé. Le Conseil a jugé que la requérante n'était pas lésée — elle avait participé à la procédure et obtenu les lots 2 et 3 — et que l'irrégularité alléguée ne touchait pas à l'ordre public.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie la portée du contrôle de régularité par le pouvoir adjudicateur en matière de permis d'environnement. Le pouvoir adjudicateur n'est pas l'autorité délivrant les permis et n'a pas à vérifier la concordance entre un permis délivré et la demande originale. Un permis de stationnement de véhicules accidentés inclut implicitement le remorquage. En outre, une réunion numérique du conseil de police pendant la pandémie ne touche pas à l'ordre public.
La leçon
Le pouvoir adjudicateur n'est pas l'autorité délivrant les permis et n'a pas à approfondir les permis d'environnement. Un permis pour le stationnement de véhicules accidentés avec autorisation d'exploitation continue couvre implicitement le remorquage. Et un vice de forme dans un acte préparatoire qui n'a pas lésé le requérant ne peut fonder le recours en annulation.
Posez-vous la question
Ai-je, lors du contrôle de régularité, distingué mon rôle de pouvoir adjudicateur de celui d'autorité délivrant les permis ? Une déclaration de conformité environnementale accompagnait-elle l'offre ? Le vice de forme que j'invoque touche-t-il réellement à l'ordre public, ou s'agit-il d'une exigence formelle dont le non-respect ne m'a pas lésé ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →