Gestion et collecte des déchets ménagers à Etalle : schorsing – le critère 'considérations sociales' exigeant une 'note démontrant le caractère social de l'entreprise' est trop vague et confère une liberté de choix illimitée
Le Conseil d'État ordonne la suspension de la décision de la commune d'Etalle d'attribuer le marché de gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025 à la SCRL DURECO, parce que le second critère d'attribution 'Considérations sociales' (20 points), décrit uniquement comme une 'note de maximum une page A4 démontrant le caractère social de l'entreprise', est dépourvu de la clarté et de la précision requises par l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 et confère au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix.
Que s'est-il passé ?
La commune d'Etalle a lancé, par procédure négociée sans publication préalable, un marché de services pour la gestion et la collecte des déchets ménagers 2024-2025, d'un montant estimé de 82.644,62 EUR HTVA. Cinq opérateurs économiques ont été consultés, mais seuls deux ont déposé une offre : la partie requérante Remondis Belgien et la SCRL DURECO, attributaire sortante depuis 2021. Le cahier spécial des charges (n° 2023/242) prévoyait deux critères d'attribution : le prix (80 points) et les 'considérations sociales' (20 points). Le second critère était décrit comme suit : 'Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une note écrite de maximum une page A4 démontrant le caractère social de son entreprise'. Aucune définition, illustration ou sous-critère ne précisait ce qui serait concrètement valorisé. Le rapport d'examen des offres du 14 novembre 2023 a attribué à DURECO un score de 97,78 % et à Remondis un score de 87 %. Le marché a été attribué à DURECO par décision du collège communal du 1er décembre 2023. L'avis de non-attribution a été envoyé par courrier du 8 janvier 2024, mais sans communiquer les motifs de la décision. Ce n'est qu'à la demande de Remondis, les 25 et 26 janvier 2024, que la décision motivée et le rapport d'analyse des offres ont été transmis. Remondis a introduit la demande de suspension le 6 février 2024. La partie adverse a contesté la recevabilité ratione temporis, arguant que le délai de 15 jours avait commencé à courir le 8 janvier 2024. Le Conseil a rejeté cette exception : conformément à l'article 23, §1, de la loi du 17 juin 2013, les délais ne commencent à courir que si la motivation a été communiquée. L'avis de non-attribution du 8 janvier ne comportait pas les motifs, de sorte que le recours introduit le 6 février 2024 était recevable. Sur le fond (troisième moyen), le Conseil a jugé que les termes 'caractère social d'une entreprise' ne revêtent pas une signification claire et précise dans le langage courant et se prêtent à des interprétations différentes. Le critère est dépourvu de la clarté et de la précision qui auraient permis aux soumissionnaires de savoir, au moment de la préparation de leurs offres, quels éléments concrets seraient valorisés. Le fait que Remondis ait déposé une note sur la base de sa propre interprétation ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de définir adéquatement le critère. Le moyen est sérieux. La balance des intérêts ne s'oppose pas à la suspension, d'autant que le marché est sous les seuils et que la suspension n'a pas pour effet de suspendre de plein droit l'exécution du marché en cours. Suspension ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt rappelle une exigence fondamentale de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 : les critères d'attribution ne peuvent conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur. Un critère 'considérations sociales' décrit uniquement comme 'une note démontrant le caractère social de l'entreprise', sans aucune précision sur ce qui sera concrètement évalué, est trop vague. Les termes 'caractère social' n'ont pas de signification univoque dans le langage courant : ils peuvent renvoyer à l'insertion professionnelle, aux entreprises de travail adapté, au commerce équitable, à la responsabilité sociétale, ou à d'autres dimensions encore. Le fait qu'un soumissionnaire ait compris le critère d'une certaine manière ne signifie pas que le critère était clair. L'arrêt est aussi intéressant pour sa décision sur la recevabilité ratione temporis : la simple notification de non-attribution, sans communication des motifs, ne fait pas courir le délai de recours de 15 jours prévu à l'article 23, §3 de la loi du 17 juin 2013.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque vous incluez un critère social dans vos critères d'attribution, définissez-le avec précision. Ne vous contentez pas de demander une 'note démontrant le caractère social de l'entreprise'. Précisez concrètement ce qui sera évalué : s'agit-il de l'insertion socio-professionnelle de publics cibles ? Du pourcentage de personnel issu d'entreprises de travail adapté ? D'actions de responsabilité sociétale ? Prévoyez des sous-critères ou des indicateurs objectifs. Rappel procédural : la notification de non-attribution doit être accompagnée de la motivation pour faire courir le délai de recours. En tant que soumissionnaire : si un critère d'attribution est trop vague pour que vous puissiez déterminer ce que le pouvoir adjudicateur valorisera concrètement, c'est un moyen sérieux de recours. Le fait que vous ayez répondu au critère sur la base de votre propre interprétation ne vous prive pas de ce moyen.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : mes critères d'attribution sociaux sont-ils définis avec suffisamment de précision pour que les soumissionnaires sachent concrètement ce qui sera évalué ? Ai-je communiqué la décision motivée avec la notification de non-attribution ? En tant que soumissionnaire : le critère d'attribution est-il suffisamment précis pour permettre une interprétation uniforme ? Le pouvoir adjudicateur m'a-t-il communiqué les motifs de la décision en même temps que la notification de non-attribution ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →