Rejet de la demande de suspension pour la restauration de l'orgue de l'église Sint-Martinuskerk à Alost : critère de sélection exigeant un master en restauration du bois proportionné et pertinent
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence d'Orgelbau Schumacher contre sa non-sélection et l'attribution de la restauration de l'orgue de l'église Sint-Martinuskerk à Alost à la TM Monument Vandekerckhove – Altritempi, le critère de sélection exigeant un master en Conservation/Restauration du Bois pour le responsable des travaux de restauration étant pertinent et proportionné eu égard à l'objet du marché, Schumacher ayant elle-même reconnu ne pas satisfaire à ce critère.
Que s'est-il passé ?
La ville d'Alost a lancé une procédure ouverte pour la restauration de l'orgue de l'église Sint-Martinuskerk — démontage, restauration du buffet, de la mécanique et des tuyaux, remise en état de jeu, remontage et intonation. Le cahier des charges imposait comme critères de sélection pour la capacité technique et professionnelle : (A2) un chef de projet avec minimum cinq ans d'expérience et deux références, (A3) un responsable de la direction des travaux de restauration disposant d'un master en Conservation/Restauration du Bois et d'au moins cinq ans d'expérience, et (B1-B3) trois références spécifiques. Les personnes A2 et A3 pouvaient être identiques. Trois soumissionnaires ont déposé une offre. Le 2 novembre 2023, la ville a demandé à Schumacher de confirmer l'identité du responsable des travaux et de fournir le master et le plan de sécurité et de santé manquants. Schumacher a répondu que personne dans son équipe ne possédait de master spécifique en Conservation/Restauration du Bois. Le rapport d'examen a conclu à la non-sélection de Schumacher pour deux raisons : non-respect du critère A3 et absence du plan de sécurité et de santé. Le marché a été attribué le 5 février 2024 à la TM Monument Vandekerckhove – Altritempi. Schumacher a soulevé trois moyens. Sur le troisième moyen (A3 disproportionné), le Conseil a jugé que A2 et A3 constituaient deux critères véritablement distincts et que l'exigence de diplôme était proportionnée eu égard à l'orgue du XVIIIe siècle avec son buffet en bois orné. Sur le premier moyen (plan de sécurité et de santé non valable comme critère de sélection), le Conseil a considéré qu'il s'agissait d'un motif surabondant : la non-sélection sur base du critère A3 suffisait à elle seule. Sur le deuxième moyen (références de l'attributaire insuffisantes), le Conseil a jugé les références B2 et B3 satisfaisantes. Les trois moyens ont été rejetés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer des critères de sélection stricts et spécifiques pour des travaux de restauration très spécialisés, y compris des exigences de diplôme, pour autant qu'ils soient en rapport et proportionnés à l'objet du marché. Le fait que deux critères puissent être remplis par la même personne ne rend pas l'un superflu — cela démontre plutôt le respect du principe de proportionnalité en n'exigeant pas inutilement deux personnes différentes. L'arrêt illustre également la doctrine du motif surabondant : lorsqu'une non-sélection repose sur deux motifs et que le premier résiste, la critique du second ne peut mener à la suspension.
La leçon
Pour des travaux de restauration spécialisés, vous pouvez combiner des exigences de diplôme et d'expérience comme critères de sélection, à condition que chaque critère soit pertinent par rapport à l'objet du marché. Rendez les critères distinguables dans leur contenu et leur portée, mais permettez qu'ils soient remplis par la même personne — cela témoigne de proportionnalité. En tant que soumissionnaire : si vous reconnaissez ne pas satisfaire à un critère de sélection, il est peu probable de réussir à contester ce critère comme disproportionné après coup.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : chacun de mes critères de sélection est-il individuellement pertinent et clairement distinct des autres ? Ai-je permis que les critères puissent être remplis par la même personne lorsque c'est raisonnable ? En tant que soumissionnaire : si je ne satisfais pas à un critère de sélection, ai-je des arguments plus solides que la simple allégation de disproportion ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →