Suspension de l'attribution d'un marché de désamiantage pour motivation insuffisante de l'évaluation qualitative — la simple attribution de cotes sans évaluation descriptive ne suffit pas
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché public de travaux de désamiantage à la société Valens, la décision d'attribution ayant motivé l'évaluation des offres au regard du critère qualitatif « Organisation et méthode » exclusivement par des cotes et un tableau détaillé de points, sans aucune évaluation descriptive avec références concrètes au contenu des offres — ce qui empêchait la requérante de comprendre pourquoi elle avait obtenu zéro point sur deux sous-critères décisifs tandis que Valens obtenait chaque fois 1,875 point.
Que s'est-il passé ?
La Communauté française lance, par procédure ouverte, un marché public de travaux pour l'enlèvement et l'évacuation de matériaux contenant de l'amiante sur un site comprenant plusieurs bâtiments, dont des serres (bâtiment 8), des blocs administratifs, une haute école et une conciergerie. Le cahier des charges prévoit deux critères d'attribution : le prix et « Organisation et méthode » (30 points sur 100). Le critère qualitatif est subdivisé en « Planning et sécurité » (10 points) et « Méthode » (20 points). La « Méthode » est elle-même répartie : 5 points pour la méthode de travail par bâtiment (cinq bâtiments × 1 point) et 15 points spécifiquement pour le bâtiment 8 (les serres). Les 15 points pour les serres sont encore subdivisés : 7,5 points pour le choix correct de la méthode de travail et 7,5 points pour les considérations liées au caractère patrimonial du site classé — eux-mêmes subdivisés en 3,75 points pour le traitement des vitrages existants et 3,75 points pour les précautions spéciales envers l'ouvrage de haute valeur patrimoniale. Trois soumissionnaires déposent offre, dont S.B.M.I. et Valens. S.B.M.I. est classée première sur le critère du prix. Mais Valens obtient un score supérieur sur le critère qualitatif. La décision d'attribution mentionne les cotes globales et décrit les méthodes d'évaluation, renvoyant au « tableau en annexe pour plus de détail ». Ce tableau présente la ventilation détaillée des cotes, sans aucune explication descriptive. Sur la grande majorité des sous-critères, les trois soumissionnaires obtiennent le maximum — sans que soit expliqué quels éléments de leurs offres ont conduit à ces scores maximaux. Sur deux des trois sous-sous-sous-critères propres à la « Méthode bâtiment 8 », Valens obtient chaque fois 1,875 point tandis que S.B.M.I. reçoit zéro — là encore sans aucune motivation. Cette différence de points est déterminante pour le classement final et permet à Valens d'être classée première. S.B.M.I. introduit une demande de suspension en extrême urgence, invoquant la violation de l'obligation de motivation formelle. Le Conseil d'État rappelle que l'obligation de motivation formelle répond à une double exigence : permettre au destinataire de comprendre les raisons de la décision et permettre au Conseil d'en contrôler l'exactitude, l'admissibilité et la pertinence. À l'égard de critères d'attribution qualitatifs, la simple attribution de cotes ne constitue pas une motivation suffisante — des motifs doivent être exprimés sous forme d'évaluation descriptive avec références concrètes au contenu de l'offre. En l'espèce, la décision d'attribution ne contient que des cotes globales et un tableau détaillé de points sans autre précision. S.B.M.I. ne peut identifier ni les éléments retenus pour accorder le maximum à tous sur la plupart des sous-critères, ni ceux justifiant la différenciation sur les deux sous-sous-sous-critères décisifs. Même le dossier administratif ne fournit aucune explication. L'indigence de la motivation est d'autant plus grave que la différence de points a un impact essentiel sur le classement final. Le moyen est sérieux. Dans la balance des intérêts, la partie adverse n'identifie pas de conséquences négatives d'une suspension qui l'emporteraient sur ses avantages. La suspension est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt réaffirme un principe fondamental de l'obligation de motivation en matière de marchés publics : pour les critères d'attribution qualitatifs, la simple attribution de cotes — même une ventilation détaillée par sous-critères — ne constitue pas une motivation suffisante. Une évaluation descriptive est requise, expliquant par des références concrètes au contenu des offres pourquoi chaque soumissionnaire a reçu la cote attribuée. Cela vaut a fortiori lorsque la différence de points est déterminante pour le classement final : plus la différence et son impact sont importants, plus l'obligation de motivation est pressante.
La leçon
Un tableau détaillé de cotes n'est pas une motivation. Pour les critères d'attribution qualitatifs, le pouvoir adjudicateur doit décrire par (sous-)critère quels éléments concrets de chaque offre ont conduit à la cote attribuée. La motivation doit être suffisante pour permettre au soumissionnaire de comprendre pourquoi il a reçu sa cote, et pour permettre au Conseil d'État de contrôler l'évaluation. Veillez en particulier à ce que les différences de points déterminantes pour le classement final soient adéquatement expliquées.
Posez-vous la question
Lorsque je lis ma décision d'attribution, est-ce que je trouve par (sous-)critère qualitatif une évaluation descriptive avec des références concrètes au contenu des offres ? Ou est-ce que je ne vois que des cotes et des tableaux ? Un soumissionnaire non retenu pourrait-il comprendre, à la lecture de ma motivation, pourquoi il a obtenu moins de points sur chaque (sous-)critère que le soumissionnaire choisi ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →