La ville de Courtrai peut attribuer un marché DBM d'épuration des eaux sur base du score total
Demande rejetée : la ville de Courtrai a correctement attribué un marché DBM pour le traitement décentralisé des eaux à BelleAqua sur base du meilleur score total, les sous-aspects des critères d'attribution ne constituant pas des sous-critères pondérés séparément.
Que s'est-il passé ?
La ville de Courtrai a lancé un marché DBM (Design Build Maintain) par procédure concurrentielle avec négociation pour la construction d'une station d'épuration décentralisée à Bellegembos, desservant 56 logements déversant encore intégralement dans les eaux de surface. Le marché a été qualifié de travaux (CPV 45232410) et estimé à 265.000 EUR. Trois candidats ont été sélectionnés, deux ont soumis une offre : Plan A2O avec un système extensif (filtre à roseaux) et BelleAqua avec un système intensif (lit bactérien à boues activées, principalement souterrain). Après négociations et BAFO, BelleAqua a été retenu avec 84,50/100 contre 82,40/100 pour Plan A2O. L'écart de score s'explique principalement par le critère du coût du projet — pour les critères qualitatifs 2 à 4 combinés, Plan A2O obtient un meilleur score. Plan A2O a demandé la suspension avec trois moyens. Dans le premier moyen, Plan A2O soutenait que les sous-aspects énumérés sous les critères d'attribution constituaient des sous-critères nécessitant une pondération séparée (art. 81, §4), et que le marché relevait des services au-dessus du seuil européen. Le Conseil a jugé qu'il s'agissait d'un marché de travaux (publication, code CPV, valeur relative des travaux), que le seuil européen pour les travaux n'était pas dépassé, et que les sous-aspects n'étaient pas des sous-critères. Dans le deuxième moyen, Plan A2O arguait que BelleAqua avait fait des engagements oraux sur la réduction de l'azote et du phosphate lors des négociations sans les inscrire dans la BAFO. Le Conseil a jugé que le cahier des charges concernait un marché DBM orienté résultats ne nécessitant pas de solution existante, que les objectifs de réduction n'étaient pas des normes impératives, et que l'information était vérifiable par des projets de référence et des documents écrits des négociations. Dans le troisième moyen, Plan A2O critiquait l'évaluation de l'épuration azote/phosphore et la dépendance météorologique de son système. Le Conseil a constaté que le pouvoir adjudicateur ne s'était pas uniquement fondé sur les déclarations de BelleAqua mais sur des données de monitoring et des documents de l'offre de Plan A2O elle-même, et que l'écart de score au critère 2 était justifié par l'élément utilisation de l'espace/compacité. Les trois moyens ont été jugés non sérieux.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie la distinction entre sous-critères et sous-aspects : les éléments d'appréciation énumérés sous les critères d'attribution ne sont pas automatiquement des sous-critères nécessitant une pondération et une motivation séparées. Il confirme également que dans les marchés DBM orientés résultats, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut inclure dans son évaluation des informations issues des négociations lorsqu'elles sont objectivement vérifiables par des références et des documents écrits.
La leçon
Lors de la rédaction du cahier des charges : indiquez clairement si les éléments d'appréciation sont des sous-critères (avec pondération propre) ou des sous-aspects (pondérés au sein du critère principal). En tant que soumissionnaire dans un marché DBM : veillez à ce que toutes les informations pertinentes sur les performances soient vérifiablement documentées dans le dossier — les clarifications orales sont prises en compte si elles sont objectivement vérifiables. En tant que soumissionnaire évincé, ne critiquez pas sélectivement des phrases isolées du rapport d'attribution, mais considérez la motivation dans son ensemble.
Posez-vous la question
Ai-je clairement formulé la distinction entre sous-critères et sous-aspects dans mon cahier des charges ? L'information sur laquelle je fonde mon évaluation est-elle vérifiable dans le dossier ? Ai-je considéré la motivation dans son ensemble avant de tirer des conclusions sur des passages individuels ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →