Recours sans objet après retrait définitif par bPost de la décision d'attribution du lot navettes
Plus lieu de statuer : bPost ayant retiré le 1er décembre 2022 la décision d'attribution du lot 1 (navettes entre gares et centres de tri) et aucun recours n'ayant été introduit contre ce retrait dans le délai prescrit, le recours en annulation est devenu sans objet et la suspension ordonnée par l'arrêt n° 254.968 est levée.
Que s'est-il passé ?
bPost attribue le 16 septembre 2022 le lot 1 du marché de services de navettes pour le transport de personnel entre différentes gares ferroviaires et les centres de tri postaux à Bruxelles (marché n° 2021-1-017) à la SA Eurobussing Brussels. La SARL Transport et Garage Bas introduit un recours en annulation le 10 novembre 2022. Par arrêt n° 254.968 du 8 novembre 2022, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision d'attribution. Le 1er décembre 2022, bPost retire la décision d'attribution attaquée et renonce à l'attribution du lot 1 litigieux. Cette décision de retrait est notifiée à l'ensemble des soumissionnaires par courriels et courriers recommandés du 7 décembre 2022, mentionnant les voies de recours, formes et délais. Aucun recours en annulation n'est introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit, de sorte que le retrait est devenu définitif. Le recours en annulation de Transport et Garage Bas est dès lors devenu sans objet. La suspension ordonnée par l'arrêt n° 254.968 est levée. bPost supporte les dépens, y compris une indemnité de procédure de 770 EUR accordée à la requérante. La majoration de 20 % demandée par la requérante au titre du recours antérieur en suspension d'extrême urgence est refusée : conformément à l'article 67, §2, alinéa 3, du règlement de procédure, aucune majoration n'est due lorsque l'acte attaqué a été retiré.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre les conséquences procédurales du retrait de la décision attaquée en cours de procédure : le recours en annulation perd son objet, la suspension antérieurement ordonnée est levée, et les frais sont mis à charge de la partie adverse. Il confirme également qu'aucune majoration de l'indemnité de procédure n'est due lorsque l'acte attaqué a été retiré, même si une procédure de suspension d'extrême urgence a été antérieurement menée.
La leçon
Lorsque le pouvoir adjudicateur retire la décision attaquée : le retrait met fin au litige si aucun recours n'est introduit contre la décision de retrait dans le délai prescrit. Le requérant conserve son droit à l'indemnité de procédure de base, mais ne peut prétendre à la majoration de 20 % prévue en cas de demande de suspension préalable. En tant que soumissionnaire : surveillez les décisions de retrait et évaluez si un recours contre le retrait est nécessaire pour préserver vos droits, notamment en vue d'une éventuelle demande de dommages-intérêts.
Posez-vous la question
Mon retrait est-il correctement notifié à tous les soumissionnaires avec mention des voies de recours ? En tant que soumissionnaire, ai-je évalué si je devais introduire un recours contre la décision de retrait pour préserver mes droits à indemnisation ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →