Demande de suspension du contrat de nettoyage du Cirque Royal rejetée — absence de signature électronique qualifiée sur le rapport de dépôt
Demande rejetée : la demande en suspension d'extrême urgence de Nadeco contre la deuxième attribution du marché de nettoyage du Cirque Royal à Group Cleaning Services est rejetée — l'offre de Nadeco, déposée sur e-Tendering avec un simple fichier PDF de signature manuscrite au lieu d'une signature électronique qualifiée, est affectée d'une irrégularité substantielle, et la vérification des prix effectuée par le pouvoir adjudicateur après la suspension de la première attribution est adéquate.
Que s'est-il passé ?
Le 20 mars 2023, la Régie foncière de la ville de Bruxelles lance un marché public en procédure ouverte pour l'entretien et le nettoyage du Cirque Royal pour une durée de 36 mois (cahier des charges RF/22/PO/930). Le cahier des charges initial prévoit la possibilité de déposer les offres tant par courriel que via la plateforme e-Tendering. Nadeco envoie son offre par courriel le 2 juin 2023 aux adresses mentionnées dans le cahier des charges, et la Régie confirme le même jour la bonne réception. Toutefois, la Régie contacte ensuite Nadeco par téléphone pour lui demander de redéposer son offre via e-Tendering, ce que Nadeco fait le 7 juin 2023. Le même jour, un avis rectificatif est publié au BDA, modifiant les documents du marché (désormais RF/22/PO/930bis) : seules les offres déposées via e-Tendering sont désormais acceptées. Huit soumissionnaires déposent une offre. Le rapport d'examen exclut quatre soumissionnaires pour non-respect des critères de sélection qualitative, Nadeco pour absence de signature électronique qualifiée sur son rapport de dépôt, et Jette Clean pour prix anormaux. Le 11 janvier 2024, le collège attribue le marché à Group Cleaning Services. Nadeco introduit une demande de suspension en extrême urgence le 31 janvier 2024. Par l'arrêt n° 258.954 du 29 février 2024, le Conseil d'État suspend la décision d'attribution au motif que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié les prix unitaires des offres des sociétés Aronia et Group Cleaning Services. Le 28 mars 2024, le collège retire la décision d'attribution et charge la Régie foncière de reprendre l'analyse des offres. Dans le cadre du nouvel examen, la Régie interroge Group Cleaning Services le 4 avril 2024 au sujet d'un poste de prix apparemment anormal (forfait samedi-dimanche-jours fériés pour les zones 'The Club & annexes'). Group Cleaning Services justifie son prix le 16 avril 2024 en se référant au coût de la main-d'œuvre étudiante. Le nouveau rapport d'attribution maintient l'exclusion de Nadeco : son offre déposée sur e-Tendering comporte un document PDF intitulé 'Signature Nader_11' affichant une signature manuscrite, qui n'est manifestement pas une signature électronique qualifiée au sens de l'article 43 §1 de l'arrêté royal du 18 avril 2017. Le 25 avril 2024, le collège attribue à nouveau le marché à Group Cleaning Services pour 359.740,26 EUR TVA comprise. Nadeco introduit une nouvelle demande de suspension en extrême urgence le 21 mai 2024. Le Conseil d'État rejette la demande. Sur le premier moyen (signature) : (1) le procès-verbal d'ouverture des offres confirme que Nadeco n'a pas apposé de signature eID sur son rapport de dépôt mais a utilisé un 'fichier externe de signature' — un simple PDF de signature manuscrite qui ne constitue pas une signature qualifiée ; (2) quant à l'offre déposée par courriel, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt car les documents du marché modifiés imposaient le dépôt via e-Tendering, et l'offre par courriel est affectée de la même irrégularité substantielle. Sur le deuxième moyen (vérification des prix) : (1) le rapport comporte un tableau comparatif des prix, une estimation, les barèmes de la CP 121, et l'identification des postes suspects — la vérification est concrète et effective ; (2) la justification de Group Cleaning Services pour le poste litigieux est simple et chiffrée (coût horaire étudiant + majorations samedi/dimanche/jours fériés + fournitures, frais généraux et marge), la motivation d'acceptation est adéquate. Sur le troisième moyen (irrégularité de l'offre d'Aronia) : irrecevable — Nadeco, dont la propre offre est irrégulière et dont les moyens contre l'attributaire ont été rejetés, n'a pas d'intérêt à critiquer l'offre du soumissionnaire classé deuxième. Nadeco supporte les dépens (200 EUR droit de rôle + 24 EUR contribution + 770 EUR indemnité de procédure à la partie adverse).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt apporte des précisions importantes sur la signature électronique qualifiée en matière de marchés publics : le simple téléchargement d'un fichier PDF contenant une signature manuscrite sur la plateforme e-Tendering ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS et de l'article 43 §1 de l'arrêté royal du 18 avril 2017. L'irrégularité qui en résulte est substantielle et entraîne obligatoirement la nullité de l'offre en procédure ouverte. L'arrêt confirme par ailleurs qu'une modification des documents de marché — ici l'obligation de dépôt exclusif via e-Tendering — est pleinement opposable dès sa publication, même si un soumissionnaire a déjà déposé son offre selon les modalités antérieures. Enfin, sur la vérification des prix après suspension, l'arrêt illustre qu'un tableau comparatif des prix avec des critères de référence clairs (estimation et barèmes sectoriels) constitue une vérification concrète et effective au sens de l'article 35 de l'arrêté royal.
La leçon
Signez toujours le rapport de dépôt sur e-Tendering avec une signature électronique qualifiée (eID ou certificat qualifié) — un scan ou une photo de signature manuscrite téléchargé en PDF ne constitue en aucun cas une signature qualifiée et entraîne la nullité automatique de votre offre en procédure ouverte. Vérifiez les avis rectificatifs publiés au BDA et au JOUE : une modification des documents du marché vous est opposable dès sa publication, même si vous avez déjà déposé votre offre. En tant que pouvoir adjudicateur : après une suspension pour vérification insuffisante des prix, documentez votre nouvelle analyse de manière traçable — tableau comparatif, critères de référence, et motivation claire de l'acceptation ou du rejet des justifications.
Posez-vous la question
Ai-je signé mon rapport de dépôt sur e-Tendering avec une véritable signature électronique qualifiée (eID) et non un simple fichier PDF de signature manuscrite ? Ai-je vérifié les derniers avis rectificatifs avant de considérer mon offre comme régulièrement déposée ? En tant que pouvoir adjudicateur, ma vérification des prix est-elle suffisamment documentée et traçable pour résister à un recours ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →