Demande de suspension de Cipal Schaubroeck contre l'accord-cadre ICT de VITO rejetée pour tardiveté et défaut d'objet
Demande rejetée : la demande de suspension en extrême urgence de Cipal Schaubroeck contre (1) le cahier des charges BAFO de l'accord-cadre ICT de VITO et (2) une prétendue décision implicite d'étendre l'objet aux caméras ANPR est irrecevable — le recours contre le cahier des charges est tardif de plus d'un an, et l'existence d'une décision implicite d'extension n'est pas démontrée.
Que s'est-il passé ?
VITO, agissant comme centrale d'achat pour les autorités flamandes et les administrations locales flamandes, a publié le 28 novembre 2022 un marché de fournitures pour l'achat, la location ou le leasing d'infrastructure ICT (matériel, logiciel et services connexes), divisé en six lots, par procédure concurrentielle avec négociation. Le lot 4 concernait 'Réseau & Sécurité'. L'accord-cadre serait conclu avec plusieurs adjudicataires par lot, qui exécutent des sous-marchés via des mini-compétitions pour les acheteurs affiliés. Cipal Schaubroeck n'a pas soumis de demande de participation. Vingt-six candidats l'ont fait. Pour le lot 4, cinq candidats ont été sélectionnés et invités à soumettre une offre. Après négociations et un tour BAFO, le lot 4 a été attribué le 19 septembre 2023 à trois soumissionnaires, dont Proximus. Le 7 mai 2024, Cipal Schaubroeck a interrogé la zone de police 'Het Houtsche' sur ses projets de caméras ANPR. La zone de police a répondu le 8 mai 2024 qu'elle avait décidé d'utiliser l'accord-cadre VITO. Cipal Schaubroeck en a déduit que VITO avait implicitement étendu l'objet du marché aux caméras ANPR. Le 22 mai 2024, elle a introduit une demande de suspension en extrême urgence contre deux décisions : (1) le cahier des charges BAFO et (2) la prétendue décision implicite d'extension. Proximus est intervenue. Le Conseil a d'abord confirmé sa compétence : VITO agit comme mandataire des autorités administratives flamandes et relève donc de la compétence du Conseil. Sur la première décision attaquée : la demande est tardive. Le délai de quinze jours court à partir de la connaissance effective. Cipal Schaubroeck possédait déjà le cahier des charges — elle l'a joint à sa propre requête — et pouvait connaître l'objet du marché depuis la publication du 28 novembre 2022. Un requérant potentiel qui se croit lésé doit prendre les mesures disponibles pour prendre connaissance de la décision dans un délai raisonnable. La demande, introduite seulement le 22 mai 2024, est largement tardive. Sur la seconde décision attaquée : aucune pièce ne démontre que VITO a pris une décision d'extension de l'objet aux caméras ANPR. Le courriel de la zone de police concerne une autre autorité et ne peut être imputé à VITO. Des actes administratifs dont l'existence n'est pas démontrée ne peuvent faire l'objet d'une demande de suspension. Les frais sont à charge de Cipal Schaubroeck.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre deux écueils procéduraux dans les demandes de suspension en extrême urgence. Premièrement, une partie qui n'a pas participé à la procédure de passation mais souhaite ultérieurement contester le cahier des charges doit le faire dans les quinze jours suivant la connaissance effective — pas à un moment choisi ultérieurement. Deuxièmement, une demande contre une prétendue décision implicite dont l'existence n'est pas démontrée est irrecevable pour défaut d'objet. L'arrêt confirme également qu'une centrale d'achat agissant comme mandataire d'autorités administratives relève de la compétence du Conseil d'État, même si elle est formellement une personne morale de droit privé.
La leçon
Celui qui souhaite contester le cahier des charges doit agir dès qu'il peut en prendre connaissance — pas des mois ou des années plus tard. Le délai de quinze jours court à partir de la connaissance effective et ne peut être reporté indéfiniment. Il ne suffit pas non plus de déduire une décision implicite d'un courriel d'une autorité tierce : sans preuve que la partie adverse a effectivement pris une décision, il n'y a pas d'objet de recours. En tant qu'acteur du marché : suivez activement les publications de marchés publics et agissez dans les délais.
Posez-vous la question
En tant que requérant potentiel, ai-je introduit ma demande dans les quinze jours suivant la connaissance de la décision attaquée ? Ai-je la preuve que la décision que je conteste existe réellement — ou me base-je sur un acte d'une autorité tierce ? Ai-je interrogé le pouvoir adjudicateur en temps utile lorsque j'avais des doutes sur l'objet du marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →