Recours devenu sans objet : la Région wallonne retire la décision d'attribution du marché de fourniture de fruits et légumes dans les écoles après l'arrêt de suspension en extrême urgence
Le recours en annulation de FAWAY contre la décision d'attribution à la SA FRESHO des lots 1 à 12, 18, 19 et 20 du marché de services pour la fourniture de fruits et légumes dans les écoles est devenu sans objet — la Région wallonne ayant retiré la décision d'attribution le 8 décembre 2023, soit après l'arrêt de suspension en extrême urgence du 16 novembre 2023, et n'ayant pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne attribue, le 26 septembre 2023, quinze lots (1 à 12, 18, 19 et 20) d'un marché public de services visant à fournir des fruits et légumes dans les écoles des communautés française et germanophone participant au programme européen d'alimentation durable, pour les années scolaires 2023-2024 à 2025-2026, à la SA FRESHO. FAWAY introduit un recours en annulation le 9 octobre 2023 contre cette décision d'attribution et contre la décision d'adopter le cahier spécial des charges. Par l'arrêt n° 257.918 du 16 novembre 2023, la suspension de l'exécution de la décision d'attribution est ordonnée en extrême urgence. Cet arrêt est notifié aux parties le 20 novembre 2023. La partie adverse ne demande pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'auditeur rédige une note le 8 janvier 2024 demandant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/2 du règlement général de procédure. Par courrier du 9 janvier 2024, le greffe notifie aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation, sauf demande d'audience dans les quinze jours. Cependant, il ressort d'un courrier du 9 janvier 2024 que la partie adverse a, par une décision du 8 décembre 2023, retiré la décision d'attribution attaquée. Ce retrait prive le recours de son objet. Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer et met les dépens — droit de rôle (200 EUR), contribution (24 EUR) et indemnité de procédure (770 EUR, montant de base indexé) — à charge de la partie adverse. L'indemnité est limitée au montant de base conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n'étant due en cas d'application de l'article 11/2.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre le déroulement procédural typique lorsqu'un pouvoir adjudicateur choisit de retirer la décision d'attribution contestée après un arrêt de suspension en extrême urgence, plutôt que de demander la poursuite de la procédure. Le retrait prive le recours de son objet et le Conseil d'État n'a plus à se prononcer sur le fond. L'arrêt confirme que les dépens — y compris l'indemnité de procédure — sont mis à charge de la partie adverse lorsque c'est son retrait qui rend le recours sans objet. L'indemnité de procédure est limitée au montant de base indexé lorsque la procédure de l'article 11/2 est appliquée.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : si vous décidez de retirer une décision d'attribution après un arrêt de suspension, sachez que les dépens seront mis à votre charge. En tant que soumissionnaire : même si vous obtenez la suspension en extrême urgence, le pouvoir adjudicateur peut neutraliser votre recours en annulation en retirant simplement la décision attaquée. Il est alors possible que vous n'obteniez pas de prononcé sur le fond de vos moyens, ce qui peut être pertinent si vous souhaitez un précédent jurisprudentiel. Suivez attentivement le délai de trente jours après la notification de l'arrêt de suspension pour anticiper la suite de la procédure.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur, ai-je évalué les conséquences d'un retrait par rapport à celles d'une poursuite de la procédure ? En tant que soumissionnaire, ai-je anticipé le scénario de retrait et envisagé un recours en indemnisation si nécessaire ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →