Arrêt rectificatif : correction d'une erreur matérielle dans l'arrêt 260.097 — le principe d'égalité s'applique à l'attribution de contrats publics même en l'absence de réglementation des marchés publics
Cet arrêt rectificatif corrige une erreur matérielle au premier alinéa du point 16 de l'arrêt 260.097 du 12 juin 2024 — le texte corrigé confirme que même lorsque les règles relatives aux marchés publics ne s'appliquent pas, une autorité doit respecter le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution lors de l'attribution d'un contrat public (tel que la concession d'un droit réel).
Que s'est-il passé ?
Topline Services, société de droit luxembourgeois, a demandé l'annulation de deux décisions d'attribution successives de l'État belge (Défense) concernant le dossier MRMP-A/A2 Nr. 20AAVO1. La première décision (25 mai 2021) attribuait le marché à Fenix Recycling ; la seconde (17 juillet 2021) retirait la première et attribuait à Partscare. L'arrêt 260.097 du 12 juin 2024 a statué sur ces recours mais contenait une erreur matérielle au point 16. Le présent arrêt rectificatif corrige cette erreur. Le texte corrigé énonce : même lorsque les règles relatives aux marchés publics ne sont pas applicables, une autorité doit respecter le principe d'égalité en vertu des articles 10 et 11 de la Constitution lors de l'attribution d'un contrat public, tel que la concession d'un droit réel.
Pourquoi c'est important ?
Bien qu'il s'agisse d'une simple correction matérielle, le texte rectifié confirme un principe fondamental : le principe constitutionnel d'égalité s'applique même en l'absence de réglementation des marchés publics. Toute attribution de contrat public — y compris la concession de droits réels — doit respecter l'égalité de traitement.
La leçon
En tant que pouvoir public : même lorsque la réglementation des marchés publics ne s'applique pas à un contrat ou à un droit particulier, le principe constitutionnel d'égalité reste pleinement applicable. Traitez tous les candidats de manière égale et assurez la transparence de vos décisions. En tant que soumissionnaire : vous pouvez contester un traitement inégal sur la base de l'égalité constitutionnelle même en dehors du droit formel des marchés publics.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir public : même si la réglementation des marchés publics ne s'applique pas, ai-je respecté le principe constitutionnel d'égalité ? Tous les candidats ont-ils été traités de manière égale ? Ma décision d'attribution est-elle transparente ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →