Plus lieu de statuer après retrait et réattribution du lot 4 au même soumissionnaire — retrait et réattribution définitifs à défaut de recours
Le recours de la SA AXO contre l'attribution du lot 4 (rénovation d'une unité de soins palliatifs) perd son objet après le retrait de la décision attaquée et la réattribution au même soumissionnaire, devenus définitifs faute de contestation dans le délai prescrit.
Que s'est-il passé ?
Le CHU Brugmann a attribué le lot 4 d'un marché public de travaux portant sur la rénovation d'une unité de soins palliatifs au bâtiment B à la société Ventair par décision du 19 mars 2024. La SA AXO a introduit le 29 mai 2024 une demande de suspension en extrême urgence contre la décision de ne pas sélectionner son offre et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire. L'affaire a été fixée à l'audience du 12 juin 2024, puis remise sine die le 5 juin 2024. Entre-temps, par décision du 18 juin 2024, la partie adverse a retiré la décision d'attribution contestée et, dans le même instrumentum, a réattribué le lot à la société Ventair. Cette décision a été notifiée intégralement à Ventair et au groupement Delta Thermic. La SA AXO et la société Danneels n'ont reçu notification que des motifs pour lesquels leurs offres ont été déclarées irrégulières. Le Conseil a constaté que la SA AXO n'avait pas intérêt à contester le volet « retrait » de la décision du 18 juin 2024, celui-ci ne faisant grief qu'à Ventair, ce que l'avocate de la requérante a confirmé à l'audience. Les notifications adressées à tous les soumissionnaires mentionnaient les voies de recours ainsi que les formes et délais. Le fait que les courriers destinés à AXO n'aient pas été transmis également à ses conseils était irrelevant, dès lors qu'ils avaient été envoyés aux adresses courriel et postale renseignées dans l'offre. Aucun soumissionnaire n'a contesté le retrait ni la réattribution dans le délai prescrit. Le retrait et la réattribution étant devenus définitifs, le recours a perdu son objet. Les dépens — 200 EUR de droit de rôle, 24 EUR de contribution et 770 EUR d'indemnité de procédure — ont été mis à charge de la partie adverse en tant que partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre une variante particulière de la perte d'objet: le pouvoir adjudicateur retire la décision contestée et réattribue le lot au même soumissionnaire dans le même instrumentum. Deux enseignements se dégagent. Premièrement, l'intérêt à contester le retrait d'une attribution appartient exclusivement au bénéficiaire initial (ici Ventair), non au soumissionnaire évincé. Deuxièmement, la notification au soumissionnaire évincé ne doit pas nécessairement contenir la décision intégrale: il suffit de communiquer les motifs de l'irrégularité de l'offre avec indication des voies de recours, aux adresses renseignées dans l'offre — sans obligation de notifier également aux avocats.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur: un retrait suivi d'une réattribution au même soumissionnaire peut priver un recours pendant de son objet, mais vous supporterez les dépens en tant que partie succombante. Veillez à notifier tous les soumissionnaires avec mention des voies de recours. En tant que soumissionnaire évincé: si le pouvoir adjudicateur retire et réattribue, envisagez d'introduire un nouveau recours contre la réattribution dans le délai prescrit — sinon, votre recours initial perd son objet sans que vous puissiez contester la nouvelle décision.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur: la décision de retrait et de réattribution a-t-elle été notifiée à tous les soumissionnaires avec indication des voies de recours? En tant que soumissionnaire évincé: le retrait est-il devenu définitif? Avez-vous introduit un recours contre la réattribution dans le délai? Avez-vous un intérêt à contester le retrait (uniquement si vous étiez le bénéficiaire initial)?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →