Perte d'objet du recours en annulation après retrait de la décision d'attribution de fournitures de châssis pour matériel roulant SNCB — indemnité de procédure majorée pour notification tardive du retrait
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de NORDGLASS contre la décision d'attribution par la SNCB du marché de fournitures de châssis de baie pour matériel roulant M6, la SNCB ayant retiré l'acte attaqué le 29 janvier 2021 — mais sans en informer le Conseil et la requérante avant le 11 janvier 2024 —, ce retrait étant devenu définitif, avec une indemnité de procédure majorée à 924 EUR en raison de la notification tardive.
Que s'est-il passé ?
La SNCB lance un marché public de fournitures pour des « Châssis de baie complets pour matériel roulant M6 — révision 3 » (CSC n° CS2/000145019 du 29 janvier 2020), passé par procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Le marché est attribué à la SA Industrias Diaz. Par un arrêt n° 249.324 du 22 décembre 2020, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de l'acte attaqué à la demande de la société polonaise NORDGLASS. Celle-ci introduit le 6 janvier 2021 un recours en annulation. Le 29 janvier 2021, la SNCB décide de retirer la décision d'attribution et d'arrêter la procédure de passation. Cependant, la SNCB n'informe le Conseil d'État et la partie requérante de ce retrait que le 11 janvier 2024 dans son dernier mémoire — soit près de trois ans plus tard. Tous les soumissionnaires avaient toutefois été informés par courriers recommandés du 12 juillet 2021, reproduisant les motifs du retrait et mentionnant les voies de recours, bien que l'instrumentum de la décision ne fût pas joint. Le Conseil constate que le retrait peut être tenu pour définitif au vu du temps écoulé, du contenu des notifications et de l'absence de recours contre le retrait. Le recours est privé de son objet. La SNCB est considérée comme la partie succombante. Sur l'indemnité de procédure, la SNCB demande une réduction de moitié au motif que l'affaire est connexe à l'affaire G./A. 232.271/VI-21.913 et que les deux affaires ont été introduites par les mêmes avocats. Le Conseil rejette cet argument: les affaires n'ont pas été jointes, les situations des requérantes diffèrent (l'une a déposé offre, l'autre non), et les requêtes ne sont pas identiques (un moyen unique vs. trois moyens). Par ailleurs, bien que l'article 67, §2, alinéa 3, exclue en principe la majoration en cas de retrait, le Conseil accorde l'indemnité majorée de 924 EUR demandée par la requérante, la notification tardive du retrait l'ayant obligée à déposer un mémoire en réplique et un dernier mémoire. Les dépens (400 EUR droits de rôle, 40 EUR contributions, 924 EUR indemnité de procédure) sont mis à charge de la SNCB.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt met en lumière deux aspects importants. Premièrement, un retrait d'acte attaqué non notifié au Conseil d'État ni à la partie requérante pendant près de trois ans peut néanmoins être considéré comme définitif et priver le recours de son objet, pour autant que les soumissionnaires en aient été informés et qu'aucun n'ait contesté le retrait. Deuxièmement, la notification tardive du retrait a des conséquences financières pour le pouvoir adjudicateur: le Conseil accorde une indemnité de procédure majorée (au-delà du montant de base) pour compenser les frais de procédure inutilement exposés par la partie requérante. L'arrêt précise également les conditions de la réduction de l'indemnité pour connexité: le simple fait que deux affaires sont introduites par les mêmes avocats ne suffit pas si les affaires n'ont pas été jointes et les situations des requérantes diffèrent.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur: si vous retirez l'acte attaqué, informez-en immédiatement le Conseil d'État et la partie requérante. Un retrait non notifié pendant près de trois ans entraîne non seulement le maintien inutile de la procédure, mais justifie une majoration de l'indemnité de procédure. Joignez l'instrumentum de la décision de retrait aux notifications. En tant que soumissionnaire: maintenez votre recours après le retrait de l'acte attaqué — vous obtiendrez la condamnation aux dépens de la partie adverse. Si la notification du retrait est tardive, demandez une indemnité de procédure majorée pour compenser les frais de procédure inutilement exposés.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur: avez-vous notifié le retrait de l'acte attaqué au Conseil d'État et à toutes les parties? L'instrumentum de la décision est-il joint à la notification? Le retrait a-t-il été communiqué dans un délai raisonnable? En tant que soumissionnaire: avez-vous été informé d'un retrait de l'acte attaqué? Le retrait est-il devenu définitif (aucun recours contre le retrait, temps suffisant écoulé)? Avez-vous exposé des frais de procédure inutiles en raison d'une notification tardive?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →