Perte d'objet de la demande de suspension et de la requête en annulation après retrait de la décision d'attribution de fournitures de châssis SNCB — art. 30, §5 et indemnité de procédure de base
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation de la SA AGC GLASS EUROPE contre la décision de la SNCB attribuant le marché de fournitures de châssis de baie pour matériel roulant M6 et déclarant irrégulière l'offre de la requérante, la SNCB ayant retiré l'acte attaqué — le Conseil statue par un seul arrêt sur les deux recours en application de l'article 30, §5, avec une indemnité de procédure limitée au montant de base de 770 EUR.
Que s'est-il passé ?
La SNCB lance un marché public de fournitures pour des « Châssis de baie complets pour matériel roulant M6 — révision 3 » (CSC n° CS2/000145019 du 29 janvier 2020) par procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Le marché est attribué à la SA Industrias Diaz; l'offre de la SA AGC GLASS EUROPE est déclarée irrégulière. AGC GLASS EUROPE introduit le 22 novembre 2020 une demande de suspension d'extrême urgence. Par un arrêt n° 249.325 du 22 décembre 2020, l'affaire est remise sine die. AGC GLASS EUROPE introduit ensuite le 6 janvier 2025 une requête en annulation. Entretemps, la SNCB a retiré la décision d'attribution le 29 janvier 2021 et en a informé tous les soumissionnaires par courriers recommandés du 12 juillet 2021, reproduisant les motifs et mentionnant les voies de recours, bien que l'instrumentum ne fût pas joint. Le Conseil constate que le retrait est devenu définitif au vu du temps écoulé et de l'absence de recours. En application de l'article 30, §5, des lois coordonnées, le Conseil statue par un seul arrêt sur la demande de suspension et la requête en annulation: les deux sont devenues sans objet. La SNCB est considérée comme la partie succombante. Sur l'indemnité de procédure, la SNCB demande une réduction de moitié au motif de la connexité avec l'affaire NORDGLASS (G./A. 232.289/VI-21.914). Le Conseil rejette cet argument pour les mêmes motifs que dans l'arrêt n° 261.951. Contrairement à l'arrêt n° 261.951, aucune majoration n'est accordée en application de l'article 67, §2, alinéa 3: le traitement de l'affaire n'a pas dépassé le stade de la suspension d'extrême urgence, de sorte que l'indemnité est limitée au montant de base de 770 EUR. Les dépens (200 EUR droit de rôle, 20 EUR contribution, 770 EUR indemnité de procédure) sont mis à charge de la SNCB.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt, lu conjointement avec l'arrêt n° 261.951, illustre l'application de l'article 30, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État: lorsque le Conseil est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation et que l'acte attaqué est retiré, il peut statuer par un seul arrêt sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure. Le contraste avec l'arrêt n° 261.951 est instructif sur le calcul de l'indemnité de procédure: dans l'affaire connexe NORDGLASS, l'indemnité a été majorée à 924 EUR parce que la notification tardive du retrait avait obligé la requérante à déposer des mémoires supplémentaires; dans la présente affaire AGC, le traitement n'avait pas dépassé le stade de la suspension d'extrême urgence, de sorte que l'article 67, §2, alinéa 3, s'applique pleinement et l'indemnité reste au montant de base de 770 EUR.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur: le retrait de l'acte attaqué met fin aux deux procédures (suspension et annulation) par un seul arrêt (art. 30, §5), mais vous supportez les dépens. Le montant de l'indemnité de procédure dépend du stade atteint par la procédure: si l'affaire n'a pas dépassé la phase de suspension, l'indemnité reste au montant de base. En tant que soumissionnaire: déposez à la fois une demande de suspension et une requête en annulation pour maximiser vos droits. Après le retrait, les deux recours perdent leur objet mais vous obtenez la condamnation aux dépens. Le montant de l'indemnité de procédure dépend du stade de la procédure et des circonstances (notification tardive pouvant justifier une majoration).
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur: avez-vous retiré l'acte attaqué alors qu'une demande de suspension et une requête en annulation sont pendantes? L'article 30, §5 permettra au Conseil de statuer par un seul arrêt. En tant que soumissionnaire: avez-vous introduit à la fois une demande de suspension et une requête en annulation? Après le retrait, à quel stade se trouvait la procédure? La notification du retrait a-t-elle été tardive (justifiant une majoration de l'indemnité)?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →