Suspension de l'attribution d'un marché de logiciel comptable au Parlement wallon — motivation formelle inadéquate de la sélection d'ORDIGES malgré de multiples difficultés avec ses références et attestations de bonne exécution
Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision du Parlement wallon attribuant à la société ORDIGES le marché de services relatif à un logiciel de gestion budgétaire et comptable (416.411,66 EUR TVAC), la motivation formelle de la sélection qualitative d'ORDIGES étant inadéquate au regard des multiples difficultés rencontrées — cinq références initiales insatisfaisantes, trois nouvelles attestations de bonne exécution présentant des défauts formels (absence d'en-tête, absence de signature, signataire non identifiable) — et ordonne la levée de la confidentialité de ces attestations en application de la jurisprudence CJUE C-54/21 Antea Polska.
Que s'est-il passé ?
Le Parlement wallon lance en juin 2024, par procédure ouverte, un marché public de services pour la mise à disposition d'un logiciel de gestion budgétaire et comptable (PIA), incluant licences, paramétrage, implémentation, formation et maintenance, pour une durée de 96 mois. Le critère de sélection qualitative exige la démonstration de deux projets d'implémentation auprès d'entités publiques d'un logiciel similaire, d'un montant minimum de 200.000 EUR HTVA, au cours des trois dernières années. Quatre soumissionnaires déposent offre: EASI, NSI, INETUM et ORDIGES. Dès le 2 août 2024, le Parlement constate que les références d'ORDIGES posent problème et demande des clarifications (art. 66, §3). Le 26 août, une nouvelle demande est envoyée (art. 73, §3): les informations restent insuffisantes. ORDIGES précise que ses deux références principales (Comensia et Woonmaatschappij Rivierenland) portent sur un montant d'implémentation inférieur au seuil de 200.000 EUR pour le logiciel similaire. Le 12 septembre 2024, le Parlement attribue néanmoins le marché à ORDIGES avec une motivation succincte. EASI conteste par courrier détaillé du 20 septembre, démontrant que la référence Comensia porte sur le logiciel LORD (gestion locative) et non PIA (comptabilité), et que Woonmaatschappij Rivierenland n'existait pas encore en janvier 2023 (date d'implémentation alléguée). Le Parlement retire cette première décision le 10 octobre 2024 et demande à ORDIGES de nouvelles références (18 octobre). ORDIGES fournit le 28 octobre trois nouvelles attestations (ONSS, ACTIRIS, INASTI), mais celles-ci présentent des défauts formels: les trois portent la date du 17 octobre (antérieure à la demande du 18 octobre); l'attestation ACTIRIS n'est pas sur papier à en-tête et n'est pas signée; l'attestation INASTI n'est pas sur papier à en-tête et est signée par une personne non identifiée ni identifiable. Le 14 novembre, le Parlement attribue à nouveau le marché à ORDIGES (344.141,87 EUR HTVA) avec une motivation ne faisant pas état des multiples difficultés. Le Conseil d'État juge le premier moyen sérieux: la motivation formelle est inadéquate car elle ne mentionne pas les difficultés rencontrées ni les raisons pour lesquelles elles ont été considérées comme levées. La suspension est ordonnée. La confidentialité des attestations de bonne exécution est levée en application de la jurisprudence CJUE C-54/21 Antea Polska: les références et attestations ne peuvent en principe être traitées comme confidentielles. Les dépens sont réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est remarquable à plusieurs titres. Premièrement, il illustre l'obligation de motivation renforcée lorsque la sélection qualitative d'un soumissionnaire suscite des difficultés: une motivation succincte ne suffit plus lorsque le pouvoir adjudicateur a dû interpeler le soumissionnaire à trois reprises et que toutes ses références initiales se sont avérées insatisfaisantes. Deuxièmement, il montre les limites de l'article 66, §3: si le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications et compléments, il ne peut accepter sans examen critique des attestations présentant des défauts formels manifestes (absence d'en-tête officiel, absence de signature, signataire non identifiable). Troisièmement, l'arrêt applique de manière détaillée la jurisprudence CJUE C-54/21 Antea Polska sur la non-confidentialité des références: les attestations de bonne exécution ne relèvent en principe pas du secret des affaires et peuvent être communiquées au soumissionnaire évincé pour assurer sa protection juridictionnelle effective.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur: lorsque la sélection qualitative d'un soumissionnaire pose des difficultés répétées, la motivation formelle de votre décision doit être proportionnellement détaillée. Mentionnez les difficultés rencontrées et expliquez pourquoi elles ont été considérées comme levées. Vérifiez la forme des attestations de bonne exécution: papier à en-tête de l'organisme public, signature identifiable, cohérence des dates. Ne vous contentez pas d'une formule standard (« le soumissionnaire a fourni les justificatifs nécessaires ») lorsque le dossier est problématique. En tant que soumissionnaire: lorsque vous soupçonnez que les références d'un concurrent sont douteuses, documentez vos doutes de manière circonstanciée et communiquez-les au pouvoir adjudicateur avant de saisir le Conseil d'État. Demandez la levée de la confidentialité des attestations de bonne exécution en invoquant la jurisprudence CJUE Antea Polska.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur: la motivation de votre décision mentionne-t-elle les difficultés rencontrées lors de la sélection qualitative? Les attestations de bonne exécution que vous avez acceptées sont-elles sur papier à en-tête officiel? Sont-elles signées par une personne identifiable? Les dates sont-elles cohérentes? Avez-vous vérifié que les logiciels référencés sont effectivement « similaires » au marché? En tant que soumissionnaire: les références de l'attributaire sont-elles vérifiables? L'entité publique mentionnée existait-elle à la date d'implémentation alléguée? Le logiciel implémenté est-il effectivement similaire au marché?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →