Conseil d'État incompétent pour l'attribution d'un marché par une ASBL d'enseignement libre (Institut Notre-Dame de Loverval) — la qualité de pouvoir adjudicateur n'emporte pas celle d'autorité administrative — pas de décision obligatoire à l'égard des tiers
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence des SRL Arcadus Architecte et Artera Architectes contre la décision d'attribution de l'ASBL Institut Notre-Dame de Loverval (marché de services pour la désignation d'un auteur de projet — construction d'une salle de sports et rénovation), le Conseil d'État étant incompétent dès lors que la partie adverse, entité privée d'enseignement libre, n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées — la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2013 n'emporte pas nécessairement celle d'autorité administrative, et la décision d'attribution d'un marché public ne crée pas de décisions obligatoires à l'égard de tiers.
Que s'est-il passé ?
L'ASBL Institut Notre-Dame de Loverval, établissement d'enseignement libre subventionné situé à Loverval (Gerpinnes), lance un marché public de services par procédure ouverte avec publicité européenne pour la désignation d'un auteur de projet en vue de la construction d'une salle d'éducation physique et de la rénovation du château et du bâtiment des Tilleuls. Le cahier spécial des charges précise que les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Hainaut — division Charleroi — sont seules compétentes pour les litiges. Sept offres sont déposées le 24 septembre 2024. Le 16 novembre 2024, le bureau COSEP (assistant du pouvoir adjudicateur) finalise le rapport d'examen des offres, proposant de déclarer irrégulières les offres des SRL Arcadus Architecte et Artera Architectes et d'attribuer le marché à l'association momentanée BLOW Architectes, RP Architecture et Piron Ingénieurs pour 421.524 EUR HTVA. Le 3 décembre 2024, l'organe d'administration de l'ASBL adopte la décision d'attribution conforme à cette proposition. Les requérantes sont informées le 5 décembre 2024. Le 23 décembre 2024, Arcadus et Artera introduisent une demande de suspension en extrême urgence et un recours en annulation. La partie adverse soulève l'incompétence du Conseil d'État: elle n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées. Le Conseil d'État rappelle que l'article 24 de la loi du 17 juin 2013 réserve sa compétence aux seuls cas où l'autorité adjudicatrice est une autorité visée à l'article 14, §1er. La qualité de pouvoir adjudicateur n'emporte pas nécessairement celle d'autorité administrative. L'ASBL est une entité privée, créée et dirigée par des personnes privées, appartenant au réseau de l'enseignement libre subventionné. Pour qu'une personne morale de droit privé soit qualifiée d'autorité administrative, elle doit être habilitée à prendre et prendre unilatéralement des décisions obligatoires à l'égard des tiers, c'est-à-dire exercer un imperium dans le cadre de prérogatives de puissance publique (Cass. 9 mai 2019, C.18.0272.F). Le fait qu'une décision produise des effets à l'égard de tiers ne signifie pas qu'elle soit obligatoire à l'égard de ceux-ci. La décision d'attribuer un marché public à une entreprise plutôt qu'à une autre ne crée pas d'obligations à l'égard de tiers. Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence constante (arrêts HELmo, Léonard de Vinci, EPHEC, établissement scolaire secondaire). La demande de suspension est rejetée pour incompétence. La confidentialité des pièces 12 à 20 du dossier administratif est maintenue. Les dépens sont réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme la jurisprudence constante du Conseil d'État sur une question fondamentale de compétence: la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2013 n'emporte pas nécessairement la qualification d'autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées. Un établissement d'enseignement libre subventionné — créé par l'initiative privée, dirigé par des personnes privées — n'est pas une autorité administrative lorsqu'il attribue un marché public, car la décision d'attribution ne crée pas de décisions obligatoires à l'égard de tiers au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. Une personne morale de droit privé ne sera qualifiée d'autorité administrative que lorsqu'elle exerce un imperium, c'est-à-dire lorsqu'elle prend unilatéralement des décisions obligatoires à l'égard de tiers dans le cadre de prérogatives de puissance publique (ex.: délivrance de diplômes). Il en résulte que les litiges relatifs aux marchés publics des établissements d'enseignement libre relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire, non du Conseil d'État.
La leçon
En tant que soumissionnaire: lorsque vous soumissionnez à un marché d'un établissement d'enseignement libre (école, haute école, université libre), vérifiez le cahier des charges pour identifier la juridiction compétente en cas de litige — les recours relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire, non du Conseil d'État. En tant qu'établissement d'enseignement libre: mentionnez dans votre cahier des charges la juridiction compétente (ordre judiciaire) pour éviter toute confusion. La qualité de pouvoir adjudicateur à laquelle vous êtes soumis n'entraîne pas la compétence du Conseil d'État. En tant qu'autorité publique: distinguez clairement entre pouvoir adjudicateur (notion large incluant des entités privées) et autorité administrative (notion restrictive limitée aux entités disposant d'un imperium).
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire: votre cocontractant est-il un établissement d'enseignement libre (ASBL, entité privée)? Le cahier des charges identifie-t-il la juridiction compétente? Avez-vous vérifié que le Conseil d'État est bien compétent avant d'y introduire un recours? En tant qu'établissement d'enseignement libre: avez-vous clairement identifié la juridiction compétente dans vos documents de marché?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →