Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre la non-attribution d'un partenariat d'innovation pour l'épuration de PFAS au Port d'Anvers-Bruges — l'écart par rapport aux débits indicatifs et à la durée du pilote peut être évalué comme point négatif — marge d'appréciation de l'entité adjudicatrice respectée
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV M. contre la décision du Port d'Anvers-Bruges de ne pas lui attribuer le partenariat d'innovation pour les techniques d'épuration des PFAS dans les eaux d'exhaure contaminées, l'entité adjudicatrice n'ayant pas outrepassé sa marge d'appréciation en considérant comme point négatif une installation pilote dont le débit était 13 fois inférieur à la valeur basse de la fourchette indicative et dont la durée n'était que d'un mois (au lieu de trois), et les spécifications techniques indicatives ne constituant pas une entrave injustifiée à la concurrence.
Que s'est-il passé ?
Le Port d'Anvers-Bruges a lancé un partenariat d'innovation pour des techniques innovantes d'épuration des eaux d'exhaure contaminées aux PFAS. Le partenariat comprenait trois phases (laboratoire, pilote, ingénierie à grande échelle) avec un mécanisme d'entonnoir. La BV M. a été sélectionnée et a soumis une offre. Le cahier des charges prévoyait deux critères d'attribution : prix (25 points) et qualité (75 points, avec un seuil de 60%). Lors des négociations, la BV M. a été expressément invitée à aligner le débit et la durée de son installation pilote sur le cahier des charges (fourchette indicative de 0,1 à 10 m³/h, 3 mois). La BV M. a proposé seulement 190 litres/jour (environ 8 litres/heure — 13 fois en dessous de la borne inférieure) et une durée d'un mois, maintenant cette proposition dans son offre adaptée. La BV M. a obtenu 41/75 (sous le seuil de 60%) et a été classée dernière. Le Conseil a rejeté les deux moyens : l'évaluation reposait sur une appréciation globale, la modification du score de 3/5 à 2,5/5 était justifiée par la nouvelle évaluation comparative après négociations, et les spécifications indicatives n'étaient pas disproportionnées vu leur objectif de représentativité du pilote.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie plusieurs principes pour les partenariats d'innovation et l'évaluation qualitative : les spécifications indicatives ne sont pas des minima absolus mais peuvent servir d'éléments d'appréciation ; une nouvelle évaluation comparative après négociations peut légitimement noter différemment des éléments inchangés ; la marge d'appréciation pour les critères qualitatifs est large ; et les fourchettes indicatives ne sont pas facilement jugées disproportionnées lorsqu'elles sont justifiées par des objectifs de représentativité.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : les spécifications techniques indicatives peuvent légitimement servir d'éléments d'appréciation pour les critères qualitatifs. Documentez l'importance des paramètres et communiquez-le lors des négociations. En tant que soumissionnaire : ne présumez pas que 'indicatif' signifie que les écarts sont sans conséquence — un écart de 13 fois en dessous de la borne inférieure peut être considéré comme un point négatif. Lorsque le pouvoir adjudicateur demande expressément un ajustement lors des négociations, ne l'ignorez pas dans votre offre adaptée.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : est-il clair quels paramètres techniques serviront d'éléments d'appréciation ? Avez-vous communiqué leur importance lors des négociations ? En tant que soumissionnaire : votre proposition pilote s'écarte-t-elle sensiblement des paramètres spécifiés ? Avez-vous tenu compte des remarques formulées lors des négociations dans votre offre adaptée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →