Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution de travaux de rénovation au Quartier de Hemptinne (Heverlee) via mini-mise en concurrence sous accord-cadre Défense — visite obligatoire correctement vérifiée via le rapport de visite — recours à la capacité d'un tiers pour l'agréation (catégorie D, classe 4) est autorisé — l'agréation n'expire pas de plein droit après cinq ans mais est soumise à révision
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la SA R. contre l'attribution par la Défense de travaux de rénovation au Quartier de Hemptinne (Heverlee) à la SRL G. via mini-mise en concurrence sous un accord-cadre, la visite obligatoire ayant été correctement vérifiée via le rapport de visite, le recours à la capacité d'un tiers (SA I.) pour l'agréation requise en catégorie D classe 4 étant autorisé en vertu de la loi de 2016 et de l'AR de 2017, et l'agréation du tiers n'ayant pas expiré de plein droit après cinq ans mais étant simplement soumise à révision quinquennale.
Que s'est-il passé ?
La Défense a lancé une mini-mise en concurrence sous un accord-cadre pluriannuel pour des travaux de rénovation au Quartier de Hemptinne à Heverlee (procédure non ouverte, prix comme seul critère). Deux offres ont été reçues. La SRL G. ne disposait que d'une agréation de classe 2 et s'est appuyée sur la capacité de la SA I. (classe 7) pour l'agréation requise de classe 4. La SA R. a contesté l'attribution sur deux moyens : (1) la visite obligatoire n'avait pas été examinée dans la décision d'attribution ; (2) la sélection de la SRL G. était illégale. Le Conseil a constaté que la visite avait été vérifiée via le rapport de visite et que l'obligation de motivation formelle n'exige pas de justifier chaque aspect de régularité en l'absence de problèmes. Sur la sélection, le Conseil a jugé que les articles 78 de la loi de 2016 et 73 de l'AR de 2017 autorisent le recours à la capacité d'un tiers pour l'agréation, que la jurisprudence citée n'était pas pertinente, et que l'agréation n'expire pas de plein droit après cinq ans en vertu de l'article 18 de la loi de 1991.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie que les soumissionnaires peuvent recourir à la capacité de tiers pour satisfaire aux exigences d'agréation, que l'agréation n'expire pas automatiquement après cinq ans mais est soumise à révision quinquennale, et que l'obligation de motivation formelle n'exige pas de justifier chaque aspect de régularité en l'absence de problèmes. Il confirme également que l'ancienne jurisprudence sur le caractère personnel de l'agréation n'est plus applicable sous la législation actuelle.
La leçon
En tant que soumissionnaire ne disposant pas de la classe d'agréation requise : vous pouvez recourir à la capacité d'un tiers en vertu de l'article 78 de la loi de 2016, à condition d'inclure l'engagement de ce tiers dans votre offre initiale. En tant que pouvoir adjudicateur : l'agréation n'expire pas automatiquement après cinq ans — vérifiez dans Telemarc, mais sachez que le délai de cinq ans n'est que l'intervalle de révision. En tant que soumissionnaire concurrent : l'argument selon lequel le recours à la capacité de tiers pour l'agréation n'est pas autorisé ne trouve pas de fondement dans la législation actuelle.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : avez-vous inclus l'engagement du tiers dans votre offre initiale ? Ce tiers dispose-t-il d'une agréation valide dans la catégorie et classe requises ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous inclus le rapport de visite dans le dossier administratif ? Avez-vous vérifié la validité de l'agréation ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →