Le retrait de la décision d'attribution de panneaux PV rend la demande de suspension sans objet
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence après que le collège des bourgmestre et échevins d'Alost a retiré la décision d'attribution contestée d'un accord-cadre pour des panneaux photovoltaïques.
Que s'est-il passé ?
La Ville d'Alost attribue un accord-cadre pour la conception, la fourniture, le placement et la mise en service de panneaux photovoltaïques à un tiers. BV E., qui n'a pas été sélectionnée, introduit une demande de suspension en extrême urgence le 12 décembre 2024. L'audience est fixée au 27 décembre 2024, mais dès le 16 décembre 2024, le collège des bourgmestre et échevins retire la décision d'attribution. Le Conseil constate que la demande est sans objet et donc irrecevable.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre à nouveau le schéma dans lequel un pouvoir adjudicateur retire la décision d'attribution peu après l'introduction d'une demande de suspension en extrême urgence. Les frais de procédure sont mis à charge de la partie adverse, confirmant que l'introduction du recours était justifiée.
La leçon
Une demande de suspension en extrême urgence peut inciter un pouvoir adjudicateur à retirer la décision d'attribution et à réexaminer la procédure. En tant que requérant, vous pouvez réclamer les frais de procédure dans ce cas, même si la demande est formellement rejetée pour défaut d'objet.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur, envisagez-vous de retirer une décision d'attribution suite à une demande de suspension en extrême urgence ? Tenez compte des frais de procédure que vous devrez supporter.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →