Rejet de la demande de suspension contre l'éviction d'une offre pour travaux sur pipeline de la Défense — prix unitaire anormalement élevé pour plaques de protection (environ trois fois supérieur aux concurrents) régulièrement constaté
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la SRL TEGEC contre la décision de l'État belge (Défense) d'écarter son offre pour des travaux de protection et restauration du pipeline 4 Chièvres-Florennes comme substantiellement irrégulière en raison de prix unitaires anormalement élevés, la motivation du caractère anormal du prix du poste C.02.1 (fourniture et pose de plaques de protection — environ trois fois supérieur aux autres soumissionnaires) étant pertinente, adéquate et admissible, de sorte que les autres moyens n'avaient pas à être examinés faute de lésion.
Que s'est-il passé ?
L'État belge (Défense) lance par procédure ouverte un marché de travaux de protection et restauration du pipeline 4 sur le trajet Chièvres – Florennes. TEGEC dépose une offre. La Défense interroge TEGEC sur plusieurs prix unitaires apparemment anormaux, dont le poste A.1.13.5 (contacts et interventions), le poste A.8.0.3 (accès au chantier), les postes A.16.1 à A.16.3 (dossier operating manual), le poste B.2.2.2.1 (opération de vidange) et le poste C.02.1 (fourniture et pose de plaques de protection). TEGEC fournit ses justifications le 12 août 2024. Par décision notifiée le 25 novembre 2024, la Défense déclare l'offre de TEGEC irrégulière sur plusieurs motifs : documents manquants requis par l'appendice 2, prix anormaux des postes A.16.1-A.16.3, B.2.2.2.1 et C.02.1. Le marché est attribué à la SA DENYS (partie intervenante). TEGEC invoque deux moyens. Le premier moyen (quatre branches) conteste l'éviction : la première branche soutient que la note de synthèse devait être fournie en phase d'exécution et non d'offre ; la deuxième critique le défaut de motivation ; les troisième et quatrième contestent les constats de prix anormaux. Le second moyen soutient l'illégalité du cahier des charges pour contradictions. Le Conseil examine d'abord les troisième et quatrième branches (prix anormaux), rappelant le large pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur. Pour le poste C.02.1, le prix de revient était environ trois fois supérieur à celui des concurrents et TEGEC n'a pas identifié d'erreurs factuelles dans le raisonnement de la Défense. Ce seul motif suffisant, les autres branches et le second moyen sont irrecevables faute de lésion.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme deux principes essentiels en matière d'examen de prix anormaux. Premièrement, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'analyse des justifications de prix ; le Conseil d'État n'exerce qu'un contrôle marginal et ne censure que les erreurs manifestes d'appréciation. Lorsqu'un prix unitaire est environ trois fois supérieur à celui des concurrents et que le soumissionnaire ne peut identifier d'erreurs factuelles dans le raisonnement du pouvoir adjudicateur, la motivation est en ordre. Deuxièmement, le soumissionnaire qui conteste plusieurs motifs d'éviction doit les infirmer tous : un seul motif autonome (ici le prix anormal du poste C.02.1) suffit à justifier l'éviction, les autres griefs perdant leur pertinence faute de lésion.
La leçon
En tant que soumissionnaire : lorsque votre offre est écartée sur plusieurs motifs, vous devez contester avec succès tous les motifs. Assurez-vous que vos justifications de prix ne se limitent pas à expliquer vos choix méthodologiques mais démontrent concrètement pourquoi votre prix n'est pas anormal par rapport au marché. En tant que pouvoir adjudicateur : motivez concrètement pour chaque poste jugé anormal pourquoi le prix est anormal (par exemple par comparaison avec les autres soumissionnaires). Un seul motif d'anormalité solidement motivé peut porter l'ensemble de l'éviction.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : votre justification de prix a-t-elle abordé la comparaison avec les autres offres, et pas seulement vos choix méthodologiques ? Avez-vous contesté tous les motifs d'éviction dans votre requête ? En tant que pouvoir adjudicateur : la motivation pour chaque poste anormal est-elle suffisamment concrète et comparativement étayée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →