Levée de la suspension en extrême urgence précédemment ordonnée faute d'introduction d'une requête en annulation
Le Conseil d'État lève la suspension des décisions d'attribution pour un accord-cadre de prestations de géomètre (trois lots) précédemment ordonnée par l'arrêt n° 262.745, parce que la partie requérante n'a pas introduit de requête en annulation après la suspension — la partie adverse est néanmoins condamnée aux dépens.
Que s'est-il passé ?
La Communauté flamande a attribué le 5 février 2025 un marché public de services ayant pour objet un « Accord-cadre pour l'exécution de diverses prestations de géomètre », réparti en trois lots. L'offre de la SRL T. a été déclarée nulle pour les trois lots. Le marché a été attribué à d'autres soumissionnaires. La SRL T. a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 26 février 2025. Par l'arrêt n° 262.745 du 25 mars 2025, le Conseil d'État a fait droit à cette demande et a suspendu l'exécution des trois décisions d'attribution. Après la suspension, la SRL T. n'a toutefois pas introduit de requête en annulation des décisions contestées. L'article 17, § 8, alinéa 4 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que lorsqu'aucune requête en annulation n'est introduite après qu'une suspension a été ordonnée, le Conseil d'État est tenu de lever la suspension. Aucune des parties n'a demandé d'audience publique. Les débats ont été clos et l'affaire prise en délibéré le 3 septembre 2025. Le Conseil d'État a levé la suspension. Malgré la levée, la partie adverse a été condamnée aux dépens de la demande de suspension initiale (droit de rôle de 200 euros, contribution de 24 euros et indemnité de procédure de 770 euros due à la partie requérante).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt rappelle qu'une suspension en extrême urgence n'est pas une fin en soi mais une mesure provisoire qui doit être suivie d'une requête en annulation. Le fait de ne pas introduire un recours en annulation après avoir obtenu une suspension entraîne la levée de celle-ci — les décisions contestées reprennent leurs effets et peuvent être exécutées.
La leçon
La suspension en extrême urgence est une étape intermédiaire, pas un aboutissement. Après une suspension réussie, vous devez introduire une requête en annulation dans le délai légal, faute de quoi la suspension est automatiquement levée et le pouvoir adjudicateur peut procéder à l'exécution de la décision d'attribution.
Posez-vous la question
Avez-vous obtenu une suspension en extrême urgence ? Assurez-vous que votre avocat introduise une requête en annulation dans les délais. La suspension ne vous protège que temporairement — sans recours en annulation, cette protection s'éteint.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →