Annulation de l'attribution des experts en rénovation énergétique (INTERREG RENOVALT) – l'IFAPME a permis au soumissionnaire retenu d'améliorer son offre en demandant des précisions sur le critère d'attribution sans offrir la même possibilité à l'autre soumissionnaire (violation de l'égalité de traitement)
Le Conseil d'État a annulé l'attribution par l'IFAPME du lot 1 (versant wallon) du marché d'experts en rénovation énergétique dans le cadre du projet INTERREG RENOVALT à la SM POLY-TECH, parce que l'IFAPME avait exclusivement demandé à POLY-TECH de détailler son offre pour les cinq sous-activités du critère d'attribution qualitatif (compétences technico-pédagogiques), en violation du principe d'égalité, sans offrir la même possibilité à la SM ST.AR.TECH, et que les précisions obtenues contenaient des éléments nouveaux positivement évalués.
Que s'est-il passé ?
L'IFAPME a lancé un marché de services pour la désignation d'experts techniques dans le cadre du projet INTERREG RENOVALT (co-construction d'un référentiel de formation transfrontalier en rénovation énergétique) via une procédure négociée sans publication préalable (art. 42, §1er, 1°, a). Sur 14 candidats invités, 3 ont déposé une offre : SM VANDERZEYPEN, SM ST.AR.TECH et SM POLY-TECH. Le marché était évalué sur le prix forfaitaire global (40 points) et la qualité des compétences technico-pédagogiques (60 points, 5 sous-activités). POLY-TECH a obtenu 97,5/100 pour 59.895 EUR ; ST.AR.TECH 72,3/100 pour 96.606,88 EUR. Le point central : le 8 novembre 2021, l'IFAPME a exclusivement demandé à POLY-TECH de fournir avant le 16 novembre 2021 « des précisions sur les sous-points des 5 activités » du deuxième critère. POLY-TECH a fourni un document de onze pages contenant des éléments nouveaux : utilisation du Géo Portail de Wallonie, appareils de mesure agréés, méthodologie procédurale spécifique, trois scénarios de rénovation, modules didactiques détaillés. ST.AR.TECH n'a reçu qu'une demande de justification de prix. Le Conseil a jugé que les précisions constituaient des éléments nouveaux positivement évalués. En procédure négociée, chaque soumissionnaire doit avoir les mêmes possibilités d'améliorer son offre (art. 4). La demande de justification de prix adressée à ST.AR.TECH ne constitue pas une invitation équivalente à améliorer l'offre. Annulation prononcée. Dépens à charge de l'IFAPME : droit de rôle 400 EUR, contribution 22 EUR, indemnité de procédure 770 EUR.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme un principe fondamental de la procédure négociée : le principe d'égalité exige que chaque soumissionnaire ait les mêmes possibilités d'améliorer son offre. La distinction entre « précision » et « amélioration » est fonctionnelle : si les précisions apportent des éléments nouveaux positivement évalués, il s'agit de facto d'une amélioration. Une demande de justification de prix (art. 36 AR) n'équivaut pas à une invitation à améliorer l'offre.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque vous demandez à un soumissionnaire de détailler son offre pour un critère d'attribution en procédure négociée, vous devez offrir la même possibilité à tous. Le label « précision » ne vous protège pas si les informations contiennent des éléments nouveaux. En tant que soumissionnaire : si un concurrent a eu la possibilité de détailler son offre sans que vous ayez eu la même opportunité, c'est une violation grave de l'égalité.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous demandé à un soumissionnaire de détailler son offre pour un critère d'attribution ? Avez-vous offert la même possibilité à tous ? Les précisions contiennent-elles des éléments nouveaux ? En tant que soumissionnaire : le pouvoir adjudicateur a-t-il offert à un concurrent une possibilité de détaillage que vous n'avez pas reçue ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →