Cahier des charges des festivités du 21 juillet annulé par procédure accélérée – triplement injustifié de l'exigence de chiffre d'affaires (de 2 millions EUR cumulés sur trois ans à 2 millions EUR par an) viole le principe de proportionnalité pour des prestations et un budget identiques
Le Conseil d'État a annulé par la procédure accélérée de l'article 17, §6 des lois coordonnées la décision de l'État belge d'approuver le cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités du 21 juillet, le critère de sélection relatif à la capacité économique et financière — un chiffre d'affaires annuel minimal de 2.000.000 EUR pour chacun des trois derniers exercices — constituant un triplement injustifié par rapport au cahier des charges précédent similaire (qui n'exigeait qu'un chiffre d'affaires cumulé de 2.000.000 EUR sur trois ans), alors que les prestations et le budget étaient identiques et que les justifications invoquées par l'État belge ne trouvaient pas appui dans les documents du marché ou le dossier administratif.
Que s'est-il passé ?
L'État belge a approuvé un cahier spécial des charges pour un marché de services relatif à l'organisation des festivités du 21 juillet (spectacle public, émission TV en direct, sécurité, bars et restauration, promotion). Le critère de sélection exigeait un chiffre d'affaires annuel minimal de 2.000.000 EUR pour chacun des trois derniers exercices. La SRL Shadow to Live a contesté cette exigence, relevant que le cahier des charges précédent pour les festivités de 2023 n'exigeait qu'un chiffre d'affaires cumulé de 2.000.000 EUR sur trois ans — un triplement effectif. Par arrêt n° 259.655 du 26 avril 2024, le Conseil avait déjà suspendu le cahier des charges en extrême urgence. L'État belge n'a pas introduit de demande de poursuite dans le délai de trente jours. Par la procédure accélérée de l'article 17, §6, le Conseil a examiné le fond et confirmé l'arrêt de suspension. Les justifications de l'État (liberté d'ajuster les critères ; trois éditions au lieu d'une) n'étaient pas étayées : le dossier administratif montrait que le rehaussement était déjà prévu lorsque le marché ne portait que sur une seule édition. Le cahier des charges a été annulé. Les dépens (200 EUR de rôle, 24 EUR de contribution, 770 EUR d'indemnité de procédure) ont été mis à charge de l'État belge.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que si le pouvoir adjudicateur dispose d'une large marge d'appréciation pour fixer les critères de sélection, un rehaussement significatif des seuils par rapport à un cahier des charges précédent similaire nécessite une justification concrète étayée par les documents du marché ou le dossier administratif. La simple invocation de la liberté d'ajuster les exigences est insuffisante.
La leçon
Ne rehaussez pas les seuils de sélection sans justification concrète. Lorsque vous augmentez significativement les exigences de chiffre d'affaires ou d'autres critères par rapport à un cahier des charges précédent similaire, documentez dans le dossier administratif pourquoi le rehaussement est nécessaire et proportionné. En tant que requérant après une suspension réussie, notez que la partie adverse doit demander la poursuite — à défaut, une annulation accélérée s'ensuit.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous modifié les seuils de sélection par rapport à un cahier des charges précédent similaire ? Pouvez-vous justifier concrètement cette modification ? La justification est-elle documentée dans le dossier administratif ? En tant que soumissionnaire : comparez les critères de sélection avec ceux de marchés similaires précédents — un rehaussement est-il justifié ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →